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Deux propositions de loi relatives aux droits des conjoints survivants, ayant été l'une adoptée, l'autre déposée à l'Assemblée nationale, le rapport examine les dispositifs législatifs proposés pour améliorer le statut successoral du conjoint survivant afin de réparer une injustice et de tenir compte des changements du contexte socio-économique. Il étudie le débat entre le droit d'usufruit et la pleine propriété. Il propose le maintien du cadre de vie (reconnaissance d'un droit d'habitation et d'usage) et des conditions d'existence (octroi d'un minimum garanti")."
- Autre titre : Revaloriser les droits du conjoint survivant
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 45 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 370