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Ce rapport montre l'importance du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour le remboursement" de la TVA dans le cadre de certains investissements collectifs. Il analyse la nature juridique de ce Fonds, les risques d'incompatibilité avec les règles communautaires - il rappelle les dérogations aux principes et aux règles qui le régissent ainsi que ses perspectives d'avenir. Il insiste sur l'importance de ce Fonds dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales."
- Autre titre : Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : soutenir l'investissement local
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 131 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1782