La stérilisation envisagée comme mode de contraception définitive : rapport

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Comité consultatif national d'Éthique

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Présentation

Etat de la pratique de la stérilisation en France (les techniques, les indications, les demandes de reperméabilisation, le droit en vigueur) et examen des problèmes posés par la pratique actuelle (actes réalisés dans des conditions qui prêtent à discussion au regard du droit actuel soit à propos du consentement, soit à propos de la gravité du motif médical).& Puis, après des considérations éthiques sur la stérilisation et l'affirmation de la nécessité d'un débat public sur le sujet, présentation de réflexions et de propositions d'ordre éthique : réaffirmer sans ambiguité le principe du consentement, reconsidérer les catégories et les critères employés pour justifier une intervention stérilisante, insister sur le caractère, en principe, irréversible de l'acte de stérilisation, mettre en place des modalités de prise de décision compatibles avec le respect d'un droit à l'exercice d'une capacité de procréer, prévoir des procédures rigoureuses de règlement des conflits."

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Fiche technique

Type de document : Rapport interne

Pagination : 28 pages

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