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Après avoir fait état des insuffisances du cadre juridique de l'action sociale dans la fonction publique territoriale (hétérogénéité des structures gestionnaires et régimes de prestations variables d'une collectivité à l'autre), le rapport examine des solutions visant à présenter un compromis entre des objectifs contradictoires de souplesse de gestion (réclamée par les élus) et de sécurité juridique (risques d'annulation ou d'observations de la part des juridictions administratives et financières, voire d'inéligibilité).
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 59 pages
- Édité par : Ministère de l'intérieur