L'Action sociale des collectivités territoriales

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de l'Administration

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Présentation

Après avoir fait état des insuffisances du cadre juridique de l'action sociale dans la fonction publique territoriale (hétérogénéité des structures gestionnaires et régimes de prestations variables d'une collectivité à l'autre), le rapport examine des solutions visant à présenter un compromis entre des objectifs contradictoires de souplesse de gestion (réclamée par les élus) et de sécurité juridique (risques d'annulation ou d'observations de la part des juridictions administratives et financières, voire d'inéligibilité).

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 59 pages

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