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Estimant que le contrôle communautaire des concentrations d'entreprises présente des lacunes, le rapport se félicite du souhait de la Commission de procéder à la clarification et à la simplification de son cadre juridique. Cependant les controverses suscitées par les choix de la Commission montrent la nécessité d'améliorer les propositions de la Commission et d'établir un régime équilibré et dynamique du contrôle des concentrations qui doit être un instrument de bonne gouvernance économique.
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- Autre titre : La réforme du contrôle communautaire des concentrations : un pas vers la bonne gouvernance économique en Europe ? - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 octobre 2003
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 102 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1158