Présentation

La France se distingue en Europe par l'existence d'une justice du travail rendue, en première instance, par des juges non professionnels, issus du monde de l'entreprise, au sein de juridictions autonomes. Les conseils de prud'hommes, composés de représentants des salariés et des employeurs, ont pour vocation première la conciliation des parties dans les litiges nés à l'occasion d'une relation individuelle de travail. Issus d'une longue tradition historique, les conseils de prud'hommes s'inscrivent dans une logique de proximité, puisqu'il en existe au moins un par département, pour un nombre total de 210, mais aussi - singularité pour une juridiction - de paritarisme, les conseillers prud'hommes étant désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales. Pour autant, plusieurs rapports ont, au cours des dernières années, mis en lumière des difficultés récurrentes qui nuisent au bon fonctionnement du service public de la justice en matière prud'homale : délais de jugement, souvent excessifs, qui engagent la responsabilité de l'Etat pour déni de justice, taux de départage élevé entre les conseillers prud'hommes et taux d'appel largement supérieur à ceux des autres juridictions, fonctionnement quotidien de ces juridictions, etc. Le présent rapport revient sur le fonctionnement de la justice prud’homale, les réformes récentes dont elle a fait l’objet, ainsi que les difficultés persistantes qu’elle rencontre. Partant de ces différents constats, les rapporteurs formulent 46 recommandations qui s'inscrivent, pour une part, dans le cadre actuel de la justice prud'homale, en cherchant à le rendre plus efficace pour les justiciables sans le remettre en cause.

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Sommaire

AVANT-PROPOS

LISTE DES 46 RECOMMANDATIONS

I. SINGULARITÉ FRANÇAISE, LA JUSTICE PRUD'HOMALE A FAIT L'OBJET DE RÉFORMES RÉCENTES

A. LA JUSTICE PRUD'HOMALE EST LE FRUIT D'UNE LONGUE HISTOIRE  ET CONSTITUE UNE SINGULARITÉ FRANÇAISE
 1. Les conseils de prud'hommes au sein de la justice du travail
 a) Des juridictions paritaires et de proximité
 b) Les CPH dans l'ordre judiciaire
 2. Une juridiction ancienne qui constitue une singularité parmi les juridictions françaises et une exception française en Europe
 a) Une juridiction ancienne
 b) Une singularité parmi les juridictions françaises
 c) Une exception française en Europe

B. LA JUSTICE PRUD'HOMALE A FAIT L'OBJET DEPUIS 2015 DE PLUSIEURS RÉFORMES QUI N'ONT PAS RÉELLEMENT ATTEINT LEURS OBJECTIFS
 1. Les nombreuses réformes statutaires et procédurales issues de la loi « Macron »
 a) Une volonté de professionnalisation des conseillers prud'hommes
 (1) Un renforcement des obligations déontologiques et du contrôle disciplinaire
 (2) L'instauration d'une obligation de formation initiale
 b) La continuité du service public de la justice
 c) Une réorganisation de la procédure prud'homale par la création d'un bureau de conciliation et d'orientation aux pouvoirs renforcés et l'obligation de mise en état des affaires
 (1) L'orientation
 (2) La mise en état
 (3) La conciliation
 d) La création du statut de défenseur syndical
 (1) Un statut nouveau pour renforcer la défense par les pairs
 (2) Une activité manifestement faible malgré un nombre important de défenseurs syndicaux
 2. Les réformes issues des ordonnances « travail »
 a) La mise en place d'un encadrement des indemnités prud'homales
 b) La sécurisation des licenciements
 3. Le regroupement des greffes des conseils de prud'hommes et des futurs tribunaux judiciaires

C. LE CONTENTIEUX PRUD'HOMAL CONNAÎT UNE FORTE BAISSE AUX CAUSES MULTIPLES
 1. Un contentieux de plus en plus conflictuel
 a) Un contentieux qui porte désormais presque exclusivement sur la rupture du contrat de travail
 b) Un contentieux qui en devient plus conflictuel
 2. Un contentieux en forte baisse notamment en raison de la baisse du nombre de licenciements et du recours croissant à la rupture conventionnelle
 a) Une baisse qui s'explique en grande partie par le recours croissant à la rupture conventionnelle en lieu et place du licenciement
 b) L'effet potentiel des nouvelles modalités de saisine
 c) Une baisse qui pourrait se poursuivre compte tenu de réformes récentes
 3. La question du nombre de conseillers prud'hommes
 a) Un nombre relativement important de conseillers prud'hommes
 b) Le maintien du nombre de conseillers malgré les réformes récentes

II. LA JUSTICE DU TRAVAIL CONNAÎT DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES

A. MALGRÉ DES DISPARITÉS LOCALES IMPORTANTES, LA JUSTICE PRUD'HOMALE SE CARACTÉRISE PAR UNE FONCTION DE JUGEMENT ALTÉRÉE ET UNE FONCTION DE CONCILIATION MARGINALISÉE
 1. Des délais de jugement qui varient fortement et peuvent être excessivement longs
 a) Des délais moyens excessivement longs en première instance et en appel
 b) Des délais excessifs qui exposent l'État à des condamnations
 c) Des écarts importants entre CPH qui laissent penser que les délais excessifs sont en partie liés à des difficultés locales
 2. Des taux d'appel et d'infirmation qui demeurent élevés, conséquence de la nature du contentieux prud'homal mais également d'une acceptabilité insuffisante des décisions
 a) Un taux d'appel très élevé
 b) Des facteurs explicatifs propres au contentieux prud'homal
 c) Un débat récurrent sur la qualité et la motivation des jugements des conseils de prud'hommes
 3. Vocation historique des CPH, la conciliation est devenue marginale
 a) La conciliation est rare en pratique
 b) Les conditions de la conciliation prud'homale ne sont pas réunies
 c) La conciliation est opérée en partie en dehors du CPH

B. UNE PARTIE DES DIFFICULTÉS S'EXPLIQUE PAR UN MANQUE DE MOYENS ET UNE ARTICULATION INSUFFISANTE AVEC L'INSTITUTION JUDICIAIRE
 1. Des moyens financiers et humains des CPH parfois insuffisants
 a) Des services de greffes parfois en effectifs insuffisants
 b) Les locaux et les moyens matériels
 c) L'insuffisante formation des conseillers
 d) Une interrogation sur le nombre élevé de conseillers prud'hommes
 2. Du côté de la justice professionnelle
 a) Des juges départiteurs insuffisamment nombreux et peu spécialisés
 b) Des relations souvent difficiles entre conseillers prud'hommes et magistrats professionnels

III. LES CONSTATS DU GROUPE DE TRAVAIL APPELLENT DES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES LA JUSTICE PRUD'HOMALE

A. DES ÉVOLUTIONS S'INSCRIVANT DANS LE CADRE ACTUEL DE LA JUSTICE PRUD'HOMALE
 1. Affirmer l'autonomie de la justice prud'homale et en confier la responsabilité au seul ministère de la justice
 2. Rendre plus efficace la procédure devant les conseils de prud'hommes et créer les conditions de la conciliation
 a) Réorganiser la procédure prud'homale de manière à rendre la conciliation facultative
 b) Créer les conditions d'une conciliation réussie
 c) Améliorer le fonctionnement des formations de jugement
 3. Donner à la justice prud'homale les moyens de remplir sa mission au service des justiciables
 4. Conforter le caractère juridictionnel des conseils de prud'hommes
 a) Réaffirmer la fonction juridictionnelle des CPH par des mesures d'ordre symbolique
 b) Renforcer les exigences déontologiques
 c) Réaffirmer la place des CPH parmi les autres juridictions
 5. Améliorer les conditions d'exercice des missions des conseillers prud'hommes
 6. Renforcer la formation des conseillers prud'hommes
 7. Améliorer l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes
 8. Améliorer l'accessibilité de la justice prud'homale pour les justiciables
 9. Transférer aux futurs tribunaux judiciaires le contentieux de l'inaptitude

B. DES EXPÉRIMENTATIONS DESTINÉES À ÉVALUER LES EFFETS DE CERTAINES MESURES
 1. Modifier la répartition en sections
 2. Prévoir une orientation systématique vers la formation de départage pour certaines affaires
 3. Introduction de juges professionnels en première instance et de conseillers prud'hommes en appel

EXAMEN EN COMMISSION

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 98 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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