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En application de l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), il appartient conjointement aux Etats membres et à l'Union européenne de prendre des mesures permettant de lutter contre la fraude entraînant un préjudice financier pour l'Union européenne. Patrice Joly, rapporteur spécial, a mené un contrôle budgétaire afin de répondre aux questions suivantes : quelle est l'ampleur de la fraude aux fonds européens ? L'Union européenne est-elle parvenue à bâtir un système efficace de détection et de prévention de la fraude ? Comment les Etats membres mettent-ils en oeuvre les obligations de contrôle des fonds européens ? Quelles sont les conséquences de ces contrôles sur les bénéficiaires ?
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE LA STRATÉGIE ANTIFRAUDE DE L'UNION EUROPÉENNE : UNE CONSTRUCTION LENTE ET MORCELÉE, TOUJOURS EN QUÊTE DE LÉGITIMITÉ
I. PRÉOCCUPATION RELATIVEMENT RÉCENTE, LA FRAUDE DEMEURE UN PHÉNOMÈNE MAL DOCUMENTÉ
A. DÉTECTER ET PRÉVENIR LA FRAUDE : UNE RESPONSABILITÉ CONJOINTE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES ÉTATS MEMBRES
B. UN PHÉNOMÈNE MAL DOCUMENTÉ, DONT LA CONNAISSANCE REPOSE SUR LA COOPÉRATION DES ÉTATS MEMBRES
1. Un phénomène en apparence marginal...
2. ... mais qui traduit surtout une faible capacité de détection des États membres
II. UNE STRATÉGIE MORCELÉE QUI PÂTIT DE DYSFONCTIONNEMENTS INSTITUTIONNELS
A. LA RÉTICENCE INITIALE DES ÉTATS MEMBRES À RECONNAITRE LEUR RESPONSABILITÉ DANS LA GESTION DES FONDS EUROPÉENS
B. LA COMMISSION EUROPÉENNE PEINE À IMPULSER UNE RÉELLE DYNAMIQUE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
C. L'OLAF NE S'EST PAS NON PLUS IMPOSÉ COMME VÉRITABLE CHEF D'ORCHESTRE
III. LA STRATÉGIE ANTIFRAUDE DE L'UNION EUROPÉENNE EST À LA RECHERCHE D'UN NOUVEAU SOUFFLE
A. LA MISE EN OEUVRE DU PARQUET EUROPÉEN D'ICI 2020 DEVRAIT PERMETTRE DE FRANCHIR UN NOUVEAU CAP
1. Des compétences à articuler avec l'OLAF et les États membres
2. Des moyens humains et budgétaires qui devront monter en puissance
B. LA NOUVELLE STRATÉGIE ANTIFRAUDE PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE TENTE DE FIXER UN CAP PLUS AMBITIEUX
C. LA CONDITIONNALITÉ DE L'ACCÈS AUX FONDS EUROPÉENS : LA NOUVELLE FRONTIÈRE DE LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION
SECONDE PARTIE LES ÉTATS MEMBRES RESTENT LES PREMIERS ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX FONDS EUROPÉENS : L'EXEMPLE DE LA FRANCE, CONTRIBUTEUR NET ET PREMIER BÉNÉFICIAIRE DES DÉPENSES EUROPÉENNES
I. LA FRANCE A UN DEVOIR D'EXEMPLARITÉ MAIS QUI NE SAURAIT OCCULTER LES PROGRÈS DÉJÀ RÉALISÉS
A. EN TANT QUE PREMIER BÉNÉFICIAIRE DES FONDS EUROPÉENS, LA FRANCE A UN DEVOIR D'EXEMPLARITÉ EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
B. LES EXIGENCES DE CONTRÔLE DEVRAIENT TOUTEFOIS TENIR COMPTE DE LA QUALITÉ DE L'ADMINISTRATION
II. L'EMPILEMENT DES CONTRÔLES ET DES RESPONSABILITÉS RÉSULTE DE L'ARCHITECTURE DE GESTION COMPLEXE DES FONDS EUROPÉENS
A. LA « CHAÎNE DES PAIEMENTS » EST FRAGMENTÉE ENTRE PLUSIEURS ACTEURS...
B. ... DILUANT LA RESPONSABILITÉ DE CHACUN EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DE LA FRAUDE
C. IRRÉGULARITÉ OU FRAUDE : L'INCOMPRÉHENSION ET LA RÉTICENCE DES ACTEURS À EFFECTUER DES SIGNALEMENTS
III. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE N'EST PAS ENCORE CONSIDÉRÉE COMME UNE PRIORITÉ DES AUTORITÉS DE GESTION, AU REGARD DES DIFFICULTÉS OPÉRATIONNELLES À RÉGLER PAR AILLEURS
A. LE DIFFICILE DÉMARRAGE DE L'ACTUELLE PROGRAMMATION A PU RELÉGUER AU SECOND PLAN LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
B. L'APPROPRIATION DE CETTE RESPONSABILITÉ PAR LES AUTORITÉS DE GESTION EST VARIABLE
C. LA RESPONSABILISATION DES AUTORITÉS DE GESTION SERA ACCRUE DANS LA PROCHAINE PROGRAMMATION
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- Autre titre : Fraude aux fonds européens : l'Union européenne protège-t-elle efficacement ses intérêts financiers ?
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 59 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 674