Définition d'un système d'observation des expulsions locatives, de leur mécanisme et de leur prévention

Date de remise :

Auteur(s) : Jean-Pierre Grunspan

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général des Ponts et Chaussées

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Présentation

Le tableau de bord statistique national sur les expulsions pour impayés de loyers comprend six indicateurs allant des assignations en justice aux interventions effectives de la force publique. De 1999 jusqu'en 2002, tous ces chiffres ont été en augmentation constante. L'objet de ce rapport porte sur l'amélioration du système d'observation des expulsions locatives et de leur prévention, sans négliger la connaissance des ménages menacés d'expulsion, les causes des dettes locatives et le coût social des expulsions. Le rapport constate les insuffisances du tableau statistique national, notamment son manque de cohérence interne et l'absence de distinction entre bailleurs publics et bailleurs privés. Ilsouligne la faiblesse des moyens d'observation en ce qui concerne le parc privé. En conclusion il présente un ensemble de propositions, notamment sept chantiers tous réalisables à court terme. Parmi eux la création d'un observatoire local, des suggestions pour un meilleur signalement des impayés dans le parc privé, un comptage plus fin des ménages en impayés de loyer soumis aux différentes procédures judiciaires puis préfectorales.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 167 pages

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