Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur les menaces et les agressions auxquelles sont confrontés les maires

Date de remise :

Auteur(s) : Philippe Bas

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Présentation

Le décès du maire de Signes (Var), Jean-Mathieu Michel, le 5 août 2019, a mis en lumière les violences auxquelles les élus locaux, et en particulier les maires, sont confrontés dans l'exercice de leur mandat. Pour mieux prendre la mesure de ce phénomène, la commission des lois du Sénat, en lien avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) a lancé, le 13 août 2019, une grande consultation auprès de tous les maires de France afin de mettre au jour les risques auxquels ils sont confrontés dans l'exercice de leurs fonctions. Les résultats de cette consultation, qui s'est achevée le 15 septembre, permettent de dresser une typologie des comportements malveillants, de recueillir les témoignages des élus locaux et d'examiner les suites données par les autorités sur le terrain. A partir de ces constats, la commission des lois propose un plan d'action de 12 mesures pour renforcer l'autorité des maires, conforter leurs moyens d'action et mieux les protéger dans l'exercice de leurs fonctions.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LA CONSULTATION : UNE EXPRESSION INÉDITE DE PLUS DE 10 % DES MAIRES DE FRANCE, ISSUS DE LA QUASI-TOTALITÉ DES DÉPARTEMENTS

A. UNE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES TERRITOIRES

B. LA SOCIOLOGIE DES PARTICIPANTS : UNE MAJORITÉ DE MAIRES N’AYANT EXERCÉ QU’UN OU DEUX MANDATS

II. LE CONSTAT : LA RÉALITÉ D’UNE VIOLENCE QUI S’EXERCE À L’ENCONTRE DES MAIRES DE FRANCE

A. DES ATTEINTES INADMISSIBLES À L’INTÉGRITÉ DES MAIRES
 1. 92 % des participants ont été victimes de violences verbales ou physiques
 2. Des agissements particulièrement graves
 a) Les agressions physiques
 b) Les menaces et violences verbales
 c) Des atteintes aux biens
 3. Des faits peu fréquents, mais qui semblent augmenter

B. DES SUITES JUDICIAIRES TROP PEU FRÉQUENTES
 1. Un faible nombre de plaintes
 2. Un très faible nombre de condamnations

C. UNE PROTECTION ET UN SOUTIEN INSUFFISANTS
 1. Dans la grande majorité des cas, les maires ne bénéficient d’aucune protection fonctionnelle
 2. Des maires sans assistance de l’État et manquant de moyens coercitifs

III. LES 12 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS : UN PLAN D’ACTIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES POUR LA SÉCURITÉ DES MAIRES

A. ACCOMPAGNER ET PROTÉGER LE MAIRE DANS L’EXERCICE DE SON MANDAT
 1. Garantir une protection fonctionnelle effective pour les maires et leurs adjoints
 a) Élargir à l’ensemble des élus communaux le périmètre de l’assurance obligatoire pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle
 b) Attribuer systématiquement la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages
 2. Diffuser à l’ensemble des parquets des orientations fermes de politique pénale en cas d’agressions d’élus locaux
 3. Renforcer l’assistance des services de l’État à l’égard des élus communaux
 a) Adresser aux préfectures des consignes claires pour mettre en place un dispositif d’accompagnement systématique des maires agressés
 b) Accompagner les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police

B. RENFORCER L’AUTORITÉ DU MAIRE ET L’EFFECTIVITÉ DE SES POUVOIRS DE POLICE
 1. Sanctionner plus rapidement et plus durement les infractions à la réglementation municipale
 a) Renforcer et sécuriser la possibilité ouverte aux maires de prononcer des amendes administratives
 b) Élargir la possibilité pour les agents de police municipale de dresser des amendes forfaitaires
 c) Augmenter le montant maximal de l’amende encourue en cas d’infraction à un arrêté de police
 2. Renforcer l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de la commune
 3. Affirmer le rôle des polices municipales dans les territoires
 a) Assouplir les conditions de mutualisation des polices municipales
 b) Encourager la négociation de conventions de coordination plus précises au bénéfice d’une meilleure complémentarité entre les forces de sécurité étatique et les services de police municipale
 4. Favoriser le déploiement de systèmes de vidéo-protection et de caméras mobiles dans les communes

LES 12 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

EXAMEN EN COMMISSION

 

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Fiche technique

Autre titre : Plan d'action pour une plus grande sécurité des maires - Résultats de la consultation lancée par le Sénat

Type de document : Rapport parlementaire

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