Rapport d'information (...) sur l'évaluation de la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la création du prélèvement forfaitaire unique - Tome II : Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

La loi de finances initiale pour 2018 a procédé au remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et à la création d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. 
Le présent rapport dresse ainsi un premier bilan des mesures prises au regard de leur coût pour les finances publiques, de leurs effets redistributifs et de leur impact sur l'activité économique. 
Accèdez au tome I du rapport

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Sommaire

Remerciements

Synthèse des résultats

Introduction

1 Revue de la littérature

1.1 Déterminants des flux de dividendes au niveau des entreprises
1.1.1 La politique de distribution des profits
1.1.2 La fonction des politiques de distribution de dividendes
1.1.3 Études empiriques sur les versements de dividendes
1.1.4 L’impact de la fiscalité des dividendes sur la politique de distribution et l’investissement

1.2 Les effets de la taxation des revenus capital sur les comportements des entreprises et des ménages
1.2.1 La taxation des revenus du capital et le comportement des entreprises
1.2.2 La taxation des revenus du capital sur les comportements des ménages 

2 Expérience internationale sur les réformes de la taxation des revenus du capital

2.1 Fiscalité et dividendes : analyse comparée pour les pays de l’OCDE 

2.2 Le cas de la Suède
2.2.1 La réforme structurelle de 1991
2.2.2 Évaluation de la réforme de 1991
2.2.3 Évaluation de la réforme de 2006

2.3 Le cas de la Finlande
2.3.1 Les réformes finlandaises de 1993 et 2005
2.3.2 Évaluations des réformes finlandaises

2.4 Le cas des États-Unis 
2.4.1 La réforme de 2003
2.4.2 Évaluations de la réforme de 2003 

3 Réformes de la fiscalité des dividendes et autres distributions des bénéfices

3.1 Les réformes de la fiscalité affectant les dividendes entre 2008 et 2012 
3.1.1 Réformes de la taxation forfaitaire des dividendes
3.1.2 Réformes de la taxation progressive des dividendes
3.1.3 Autres réformes de la fiscalité

3.2 La suppression du prélèvement forfaitaire libératoire

3.3 La réforme de la taxation des dividendes des gérants de SARL de 2013 

3.4 La réforme de 2015 de la fiscalité des rachats d’actions

3.5 La création du prélèvement forfaitaire unique en 2018
3.5.1 Le prélèvement forfaitaire unique
3.5.2 Les possibilités d’« income shifting » en 2018

4 Analyse descriptive de l’évolution des versements de dividendes

4.1 Séries agrégées

4.2 Les dividendes reçus par les ménages 
4.2.1 Évolution agrégée des revenus du capital des ménages de 2008 à 2017 
4.2.2 Caractéristiques des redevables au prélèvement forfaitaire libératoire avant 2013
4.2.3 Évolution des dividendes déclarés suite à leur mise au barème en 2013 

4.3 Les dividendes versés par les entreprises 
4.3.1 Les dividendes versés par les entreprises détenues par des personnes physiques (2007–2018)

4.4 Le cas des entreprises cotées.
4.4.1 Présentation des données
4.4.2 Définition de l’échantillon d’analyse 
4.4.3 Statistiques descriptives sur la période 2006 à 2018
4.4.4 Comparaison entres groupes d’entreprises avant et après les réformes 

5 Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes pour les ménages

5.1 Données et méthode d’évaluation 
5.1.1 Les données fiscales 
5.1.2 La méthode de différence de différences 
5.1.3 Définition de l’échantillon d’estimation 

5.2 Les évolutions fiscales dans notre échantillon d’analyse 

5.3 Résultats 
5.3.1 Évolution des revenus des groupes traité et contrôle 
5.3.2 Résultats de la différence de différences 

6 Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes pour les entreprises

6.1 Effets de la réforme de 2013 
6.1.1 Méthodologie 
6.1.2 Construction de l’échantillon d’estimation
6.1.3 Effets sur la politique de distribution
6.1.4 Décomposition comptable des versements de dividendes
6.1.5 Discussion des résultats 

6.2 Effets de la réforme de 2018 
6.2.1 Effets sur les entreprises exposées aux réformes de 2013 et 2018 
6.2.2 Analyses des effets de la mise en place du PFU 

Conclusion générale

Références

Liste des tableaux

Liste des figures

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Fiche technique

Autre titre : Transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : un premier bilan

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 211 pages

Édité par : Sénat

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