Rapport sur les coopératives d'entreprises de transport

Le CNT a été chargé, par saisine du ministre le 1er octobre 2002, d'examiner certains aspects du régime juridique applicable aux coopératives d'entreprises de transport et notamment les contrariétés susceptibles d'être relevées entre la structure coopérative et certains aspects du droit à la concurrence et du droit du travail. Le rapport souligne que les coopératives bénéficient, en application des législations communautaire et nationale, de mesures de plein droit dérogatoires du droit commun, concernant les accords entre coopérateurs. Il montre dans quelle mesure la nature des règles coopératives et surtout leur respect peuvent garantir le groupement à l'encontre d'une requalification du contrat en contrat de travail et d'une suspicion de dissimulation de travail par dissimulation d'emploi. Les grandes recommandations qui ressortent de ce rapport ont pour thèmes essentiels : la consolidation des bases juridiques de la coopération en modernisant son cadre législatif, les propositions aux autorités européennes de relever les seuils limitant le volume d'activité des groupements d'entreprises, le développement de la formation et l'information des coopérateurs et le pouvoir de contrôle rendu effectif du ministre des transports. La section permanente a préconisé l'élaboration d'un guide pratique à destination des entreprises de transports du secteur coopératif.