Accès aux données, consentement, l'impact du projet de règlement e-privacy

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

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Présentation

Ce rapport analyse l’impact de certaines dispositions du projet de règlement européen e-privacy (articles 8, 9 et 10, sur la protection des informations stockées dans les équipements terminaux). Ce projet est présenté comme une lex specialis du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui entrera en vigueur en mai 2018. Le RGPD et le projet de règlement e-privacy répondent à une véritable attente d’amélioration de l’information et de la protection de la vie privée des internautes. Mais la mission estime que, tel qu’il est proposé, le projet de règlement e-privacy, au-delà du RGPD, risque de renforcer la position des grandes plateformes du Net et d’affaiblir les acteurs exploitant des services ou sites qui servent des clients occasionnels. En outre, s’il impose un paramétrage des logiciels d’accès aux services de communication électronique (tel que les navigateurs) selon des modalités dont l’ergonomie n’a pas été testée, il pourrait susciter une réaction de rejet parmi les utilisateurs.
Quatre principes pourraient guider la réflexion :

  • le règlement doit être neutre technologiquement,
  • l’offre de logiciels permettant la protection de la vie privée doit continuer à se diversifier et à s’enrichir,
  • il faut offrir une « voie de retour » entre les sites et les internautes,
  • il faut réguler la pression publicitaire sur Internet par d’autres voies.
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Sommaire

SOMMAIRE
SYNTHESE
TABLE DES RECOMMANDATIONS
Introduction

1 e-privacy, un règlement aux intentions claires mais à la portée encore incertaine

1.1 Le règlement et ses articles 8, 9 et 10
1.2 Quelle sera l’extension juridique du projet de règlement e-privacy ?

2 La vie privée à l’épreuve des nouveaux usages des services de communication électronique

2.1 Les nouveaux usages sont portés par les smartphones et leurs applications
2.2 Protection de la vie privée : des internautes vigilants et proactifs
2.3 Les internautes cherchent à réduire la pression publicitaire pour améliorer leur confort de navigation
2.4 Accepter la publicité ou payer : les nouveaux usages restent confrontés à ce dilemme

3 Quatre études de cas

3.1 Les navigateurs
3.2 L’univers des apps
3.3 Les assistants numériques
3.4 Le véhicule connecté

4 Privacy made in USA

4.1 L’approche réglementaire américaine, ou l’attrait du vide ?

4.2 Quand Apple se pose en champion de l’e-privacy
4.2.1 Recueil de données, « differential privacy » : une politique affirmée mais peu transparente
4.2.2 iOS 11 et intelligent tracking prevention : une protection de la vie privé renforcée

4.3 Le paradoxe de la vie privée vu des Etats-Unis

5 Quelles options techniques ?

5.1 Filtrer au moyen de listes blanches / noires
5.1.1 Mozilla Firefox V 57, une protection par liste d’exclusion avec possibilité d’exception
5.1.2 Ghostery, une protection fondée sur des listes d’exclusion personnalisées
5.1.3 UBlock Origin, une extension qui filtre les traceurs et bloque des bannières publicitaires

5.2 Filtrer selon la finalité de ciblage
5.2.1 Le protocole Do Not Track
5.2.2 Filtrer selon la finalité des traceurs

5.3 Filtrer selon les techniques de traçage ou la nature du traceur
5.3.1 Google Chrome (V 62.0.3202.89), un paramétrage à trois niveaux
5.3.2 Apple Safari Version 11.0.1

5.4 Filtrer selon la nature des sites

5.5 Gestionnaires de consentement : BayCloud et TartAuCitron
5.5.1 La solution BayCloud
5.5.2 La solution TartAuCitron

6 L’impact économique du projet de règlement européen

6.1 Impact sur le marché de la publicité digitale
6.1.1 Le Search bascule sur mobile et fait un appel croissant à l’intelligence artificielle
6.1.2 La croissance du Display (bannières) est portée par les réseaux sociaux
6.1.3 La publicité joue un rôle particulier dans l’équilibre économique de la presse
6.1.4 Les annonceurs souhaitent plus de transparence

6.2 E-commerce, marketing en ligne et relation client

6.3 Impacts sur la position concurrentielle des acteurs
6.3.1 Filtrer selon des listes blanches / noires
6.3.2 Filtrer selon les finalités du traçage
6.3.3 Filtrer selon la nature ou les techniques de traçage

7 Propositions

7.1 Pour préserver la vie privée de façon durable, le règlement doit être neutre technologiquement
7.2 L’offre de logiciels permettant la protection de la vie privée doit continuer à se diversifier et à s’enrichir
7.3 Pour préserver un Internet ouvert, il faut offrir une « voie de retour »
7.4 Réguler la pression publicitaire sur Internet

ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées ou interrogées
Annexe 3 : le fonctionnement de la publicité programmatique
Annexe 4 : texte des articles 8,9 et 10 du projet de règlement e-privacy

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 68 pages

Édité par : Ministère de l'économie et des finances

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