La lutte contre les contrefaçons : Une organisation et des outils pour mieux protéger les consommateurs et les droits de propriété industrielle - Communication au comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs. Au niveau de l'Union européenne, ils représenteraient 6,8 % des importations, 700 000 emplois perdus et 16,3 Md€ de pertes fiscales par an (sur dix secteurs économiques entre 2012 et 2016), avec une proportion croissante de produits dangereux pour la santé et la sécurité des citoyens.
Il apparaît nécessaire d'engager des actions plus volontaristes aux niveaux international et européen, afin de mieux prendre en compte les droits de la propriété intellectuelle dans les négociations commerciales et de renforcer l'efficacité des dispositifs de surveillance et de contrôle. Le dispositif français de lutte contre les contrefaçons nécessite une stratégie globale et la mobilisation de l'ensemble des acteurs.
La Cour formule 11 recommandations à cet effet.

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES 
SYNTHÈSE 
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS 
INTRODUCTION 

CHAPITRE I UNE FRAUDE QUI S’AMPLIFIE ET EMPORTE DE NOMBREUX RISQUES 

I - UNE AMPLIFICATION DU COMMERCE DE CONTREFAÇONS FACILITÉE PAR LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES 
A - Un volume estimé des échanges de contrefaçons qui augmente fortement 
B - Un commerce favorisé par internet et l’évolution des modes d’acheminement des produits
C - Une fraude alimentée par l’assemblage de contrefaçons sur le sol européen 
D - Une mesure du phénomène qui doit être améliorée 

II - DES RISQUES POUR LES ENTREPRISES, L’ÉTAT ET LES CONSOMMATEURS 
A - Un frein à l’innovation et une perte de confiance dans les produits 
B - Des pertes significatives de ressources fiscales et sociales 
C - Des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs
D - Un lien avec la criminalité organisée et, potentiellement, le terrorisme 

CHAPITRE II ENGAGER DES ACTIONS PLUS VOLONTARISTES AUX PLANS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN 

I - FAIRE DE LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE UN AXE PRIORITAIRE DES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE MONDIAL 
A - Promouvoir une relance de la protection des DPI dans les négociations commerciales, multilatérales et bilatérales 
B - Conforter les actions plus ponctuelles d’autres organisations internationales 

II - MIEUX HARMONISER LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU SEIN DE L’UE 
A - Accompagner la montée en puissance des agences et du dispositif de lutte contre les fraudes 
B - Renforcer l’harmonisation des dispositifs opérationnels des États membres


III - RENFORCER LES OBLIGATIONS JURIDIQUES DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES POUR LES INCITER À UNE VIGILANCE ACCRUE 
A - Un régime de responsabilité des plateformes numériques insuffisant et source d’insécurité juridique 
B - Appuyer la révision de la directive commerce électronique de 2000 

CHAPITRE III COORDONNER ET CONFORTER LE DISPOSITIF NATIONAL

I - CONSTRUIRE UNE STRATÉGIE GLOBALE ET METTRE EN COHÉRENCE LE DISPOSITIF OPÉRATIONNEL 
A - Mettre en place un dispositif cohérent au service d’une vision d’ensemble 
B - Mieux évaluer en France l’ampleur de la contrefaçon et les résultats des actions engagées 
C - Créer une unité chargée de centraliser et partager le renseignement 

II - RENFORCER LA CAPACITÉ À AGIR DES ENTREPRISES ET DES CONSOMMATEURS 
A - Renforcer l’accompagnement des entreprises et des titulaires de droits 
B - Mieux cibler les actions en direction des consommateurs

III - ADAPTER LE DISPOSITIF JURIDICTIONNEL DE PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
A - Poursuivre la spécialisation des juridictions et des magistrats 
B - Mettre en place de nouvelles actions juridictionnelles civiles 
C - Adapter la politique pénale 

LISTE DES ABRÉVIATIONS 
ANNEXES
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 123 pages

Édité par : Cour des comptes

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