Rapport d’information (…) sur la proposition de loi adoptée par le Sénat portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (…) relative à la nomination du directeur général

Date de remise :

Auteur(s) : Didier Martin

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Collectivités territoriales et la Décentralisation

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Présentation

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires  et de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
L’objet de cette saisine pour avis est de mettre en avant les préoccupations des collectivités territoriales, en premier lieu du bloc communal qui est le principal investisseur local, et de veiller à la bonne articulation des compétences des différents échelons territoriaux pour un fonctionnement optimal de l’Agence au service des projets des territoires.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. L’AGENCE DOIT PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE D’UNE VÉRITABLE DÉCONCENTRATION EN MATIERE D’INGENIERIE AU SERVICE DE LA DECENTRALISATION

A. L’INGENIERIE, UNE NOTION PROTEIFORME AU COEUR DES ENJEUX
1. Les différentes formes d’ingénierie
2. Le désengagement progressif de l’État
a. Les conventions hors code des marchés publics
b. La loi MURCEF
c. La fin de l’ATESAT

3. Les territoires se sont dotés de structures diverses pour pallier ce désengagement

B. UNE AGENCE DE L’ETAT AU SERVICE DES PROJETS TERRITORIAUX GRACE A UN APPROFONDISSEMENT DE LA DECONCENTRATION
1. Un cadre d’intervention ciblé et reposant sur le principe de subsidiarité
2. Le rôle d’ « assemblier » confié au représentant de l’État dans le département
3. L’appui aux projets issus des territoires

II. LES TEXTES ADOPTES PAR LE SENAT

1. La proposition de loi créant l’ANCT
• ARTICLE 2 – Missions de l’ANCT
• ARTICLE 3 – Mode de gouvernance et d'administration de l’ANCT
• ARTICLE 4 – Article supprimé
• ARTICLE 5 – Organisation territoriale de l’ANCT
• ARTICLE 6 – Ressources de l’ANCT
• ARTICLE 6 bis – Possibilités de l’ANCT en matière de droit des sociétés
• ARTICLE 7 – Conclusion de conventions pluriannuelles
• ARTICLE 8 – Statuts des personnels de l'agence
• ARTICLE 9 – Présence de représentants de l'Agence aux conseils d'administration respectifs de l’ADEME et du CEREMA
• ARTICLE 9 bis – Nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
• ARTICLE 10 – Dissolution de l'EPARECA
• ARTICLE 11 – Modalités d’application
• ARTICLE 12 – Gage de charge

2. La proposition de loi organique relative à la nomination du Directeur Général de l’ANCT
• ARTICLE UNIQUE – Avis public des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Liste des amendements proposés
Liste des personnes entendues par le groupe de travail
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 37 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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