Evaluation des dispositions législatives prévues pour permettre l'accès du prestataire du service universel postal et des opérateurs titulaires d'autorisations aux boîtes aux lettres particulières

Le projet de loi relatif à la régulation des activités postales transpose les dispositions de la directive postale 97/67/CE du 15 décembre 1997, modifiée par la directive 2002/36/CE du 10 juin 2002, dont l'objectif est de garantir la fourniture d'un service universel postal de qualité à tous et de veiller au caractère équitable de la concurrence dans le secteur postal. Ce rapport étudie un amendement proposé par le Sénat au printemps 2005 - il apporte des éléments de réponse aux questions suivantes : A quelles conditions l'accès des opérateurs aux boîtes à lettres peut-t'il être compatible avec le droit de la propriété ? Quelle est la situation des boîtes aux lettres au regard du droit civil et de la notion de domicile ? Quelles règles du droit de la construction et de l'habitat s'appliquent en la matière ? Quels sont les problèmes actuellement posés par cet accès ? Peut-on imposer aux propriétaires une obligation de faire ? En conclusion, il fait des propositions de rédaction de ce nouvel amendement.