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L'article L.441-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Ce troisième rapport a été élaboré sur la base d'une enquête nationale menée en février 2002, juste après l'entrée en application du décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 du seuil obligatoire du SLS à 60% de dépassement des plafonds de ressources d'accès au parc locatif social auparavant fixé à 40%. Les principaux résultats de l'application du supplément de loyer observés en 2002 et comparés avec ceux de 1999 et 1997 révèlent que le nombre de logements occupés par les locataires assujettis au supplément de loyer a diminué des 2/3 entre 1997 et 2002 et que l'effort financier pour les locataires assujettis au SLS globalement se réduit par rapport à 1997. La diminution du nombre de logements occupés par des locataires assujettis au supplément de loyer et la baisse des montants moyens de SLS appelés auprès de ces derniers induisent une nette réduction du montant global de SLS appelé par les bailleurs sociaux entre 1997 et 2002, de 2/3.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 216 pages
- Édité par : Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer