Rapport d'information (...) sur le régime juridique des baux ruraux

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Présentation

Né au lendemain de la Seconde Guerre mondiale dans l’objectif de protéger et de soutenir les agriculteurs et d’assurer la souveraineté alimentaire de la France, le statut du fermage constitue le cœur du régime juridique des baux ruraux. Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire agricole met à disposition d’un exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d’un loyer, le fermage, ou d’un partage de récolte, le métayage. Sa spécificité, au regard du droit commun des contrats, est d’être soumis à un statut d’ordre public : la liberté des co-contractants est limitée concernant la durée, le montant du loyer et les conditions de renouvellement du bail. Ce contrat, protecteur du fermier qui est assuré de disposer d’un foncier pour son exploitation pendant de nombreuses années, est au fondement du modèle agricole français car il est accompagné de nombreuses dispositions visant à préserver les exploitations familiales, en particulier la possibilité de céder son bail à ses descendants. Il apporte ainsi de la sérénité au preneur, favorise son investissement et garantit la liberté de culture. Le bail rural remplit ainsi deux fonctions, d’une part, déterminer et encadrer la relation économique entre les propriétaires et les fermiers, et d’autre part, répondre à des orientations de politiques publiques, agricoles, mais aussi sanitaires, alimentaires ou économiques.
Or, les transformations du monde agricole, dont la démographie et les modes d’exercice (mécanisation, exercice en société, agriculture biologique, etc.) évoluent rapidement, mettent en évidence l’inadéquation partielle de ce régime juridique avec les défis auxquels l’agriculture française est confrontée. En outre, il présente des fragilités juridiques – encore 50% des baux sont oraux – difficilement conciliables avec une économie du XXIème siècle. De plus en plus de propriétaires hésitent à mettre leurs terres à bail ou cherchent à contourner un statut parfois contraignant (difficulté à reprendre ou vendre les terres, impossibilité de choisir son preneur). Malgré les évolutions issues des lois agricoles qui se sont succédées pour faire naître de nouveaux types de baux – baux à long terme, baux cessibles, baux à clauses environnementales – le régime juridique des baux ruraux est encore à la recherche d’un nouveau souffle.
Ce rapport analyse les difficultés rencontrées par le statut du bail rural et présentent 18 recommandations.

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Sommaire

Introduction

I. Un statut d’ordre public aux nombreuses déclinaisons

A. Un statut d’ordre public né après la Seconde Guerre mondiale
1. Les principes libéraux issus de la Révolution remis en cause à la sortie de la Seconde Guerre mondiale
2. La naissance d’un statut d’ordre public
3. Une dérogation à la liberté contractuelle
4. Une juridiction spécialisée : les tribunaux paritaires des baux ruraux

B. Un statut au service du modèle agricole français
1. Un régime juridique qui vise à favoriser l’investissement des fermiers dans la durée
a. Un cadre incitatif pensé en réponse à une défaillance de marché
b. Une voie d’accès au foncier plus efficace que le modèle de l’exploitant-propriétaire

2. Un statut au service de l’exploitation familial
3. Un statut aujourd’hui majoritaire

C. Unité du statut mais diversité des situations
1. De fortes disparités régionales dans les cultures et les pratiques
2. Une pluralité de modes d’exploitation et de types de contrat


II. La nécessaire modernisation du régime juridique du bail rural

A. Un statut confronté aux transformations de l’agriculture française
1. Les mutations de la démographie agricole
2. La difficile prise en compte de l’essor de l’exercice en société
a. La croissance de l’exercice en société présente un défi juridique
b. Des tentatives d’ajustement au succès mitigé

3. Un manque de souplesse qui freine l’innovation dans le secteur agricole
4. Une utilisation encore limitée des outils environnementaux

B. Un dispositif nécessaire à la politique publique agricole qui doit rester attractif pour les propriétaires
1. Un statut d’ordre public qui a démontré son efficacité…
a. Le contrôle des structures a su contenir la concentration
b. Les exploitations familiales restent malgré tout majoritaires
c. Un statut indispensable

2. … mais dont l’attractivité doit être préservée
a. Le bail rural doit rester attractif en particulier pour les propriétaires
b. Un besoin de simplification du contrôle des structures


C. Renforcer la sécurité juridique des baux au service d’une confiance renouvelée entre le bailleur et le preneur
1. Des difficultés liées au caractère verbal de certains baux et à l’absence d’état des lieux d’entrée
2. Un détournement de la procédure en révision du fermage anormal
3. Le fonctionnement des tribunaux paritaires des baux ruraux est globalement satisfaisant mais pourrait être amélioré


Travaux de la Commission
Liste des recommandations
Annexe : La Réforme des baux ruraux en Wallonie
Liste des personnes entendues

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 64 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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