Rapport d'information (…) sur la modernisation de la politique européenne de concurrence

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires économiques - Sénat. Commission des affaires européennes

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Présentation

La concurrence libre et non-faussée est l'un des fondements de la construction du marché unique et de son bon fonctionnement. Compétence exclusive de l'Union européenne pilotée par la Commission européenne, la politique européenne de concurrence repose sur trois piliers : l'interdiction des aides d'État, la lutte contre les ententes et abus de position dominante, et le contrôle des concentrations.
Cette politique a globalement atteint ses objectifs initiaux mais elle n'a pas su évoluer pour appréhender un environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé. Ses concepts et instruments historiques ne sont en effet pas en mesure d'appréhender le développement de l'économie des plateformes et la compétition accrue entre blocs économiques qui conduit les États tiers à intervenir davantage en soutien de leurs économies, ce qui génère des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.
Partant de ce constat, le rapport, préparé par le groupe de suivi « Stratégie industrielle de l'Union européenne », commun aux deux commissions des affaires économiques et des affaires européennes, formule 12 propositions en vue de concilier concurrence et stratégie industrielle, dans une approche dynamique. Il préconise en particulier une modernisation des outils d'analyse de la Commission, un traitement plus agile des situations susceptibles de porter atteinte à la concurrence et la mise en place d'une régulation adaptée à l'économie digitale et d'un suivi a priori et a posteriori des situations potentiellement attentatoires à la concurrence, tant par la Commission que par un Observatoire européen indépendant.

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Sommaire

L'ESSENTIEL
INTRODUCTION
LISTE DES RECOMMANDATIONS

I. LE DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE, CLÉ MÉCONNUE ET ÉPROUVÉE DU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR

A. LE DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE : TROIS INSTRUMENTS DESTINÉS AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET AU BIEN-ÊTRE DU CONSOMMATEUR
1. La lutte contre les ententes et les abus de position dominante : socle du marché commun dès 1957
a) L'interdiction de certaines pratiques anticoncurrentielles, corolaire de la mise en place d'un marché commun
b) Une interdiction confirmée par le traité de Lisbonne

2. Le contrôle des concentrations, introduit en 1989, au nom du bien-être des consommateurs
a) Un contrôle qui s'apparente à un bilan coûts-avantages
b) Un contrôle en deux phases

3. Le contrôle des aides d'État qui faussent la concurrence
a) Un principe général d'interdiction de ces aides
b) De nombreuses exceptions


B. L'APPLICATION DU DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE : SOUVENT CRITIQUÉE, POURTANT ÉPROUVÉE
1. Le droit de la concurrence, accusé de handicaper la stratégie industrielle européenne
a) L'application du droit de la concurrence empêcherait la constitution de « champions » industriels européens
b) Une lecture insuffisamment politique des relations économiques internationales pénaliserait les acteurs européens
c) L'Union européenne appliquerait ce droit de façon plus ferme que les autres puissances économiques

2. Des accusations exagérées
3. Un droit en fait protecteur pour le choix du consommateur, l'innovation et le bon fonctionnement du marché intérieur
a) L'application du droit de la concurrence a permis de préserver l'intensité concurrentielle sur les marchés
b) En tout état de cause, la mise en oeuvre du droit de la concurrence doit être coordonnée avec les autres politiques de l'Union


C. LA COMMISSION : DES PRATIQUES ÉVOLUTIVES POUR ENCOURAGER L'INNOVATION
1. Le contrôle des concentrations : une évolution majeure en 2004, rien depuis
a) Une évolution intervenue dans un contexte de défiance vis-à-vis de la politique européenne de concurrence
b) Le renforcement de la sécurité juridique des entreprises
c) Gains d'efficacité et atteinte substantielle à la concurrence : deux concepts économiques désormais au centre de l'analyse
d) La mise en place d'une équipe d'économistes

2. La lutte contre les ententes et les abus de position dominante simplifiée et décentralisée
a) D'un contrôle centralisé, ex ante...
b) ...à un contrôle décentralisé, ex post et gagnant en efficacité
c) Un montant croissant et élevé de sanctions en cas d'entente et d'abus de position dominante

3. Le contrôle des aides d'État assoupli, au service de l'innovation et en soutien à l'économie
a) L'accroissement des cas d'exemption de notification
b) Un cadre temporaire d'assouplissement des aides d'État dès le début de la crise du coronavirus
c) Les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), un outil de soutien aux filières industrielles innovantes, à l'intersection entre politique industrielle et politique de concurrence


II. LA NÉCESSAIRE RÉNOVATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE FACE À LA MONDIALISATION ET À LA NUMÉRISATION

A. DES APPELS RÉPÉTÉS À LA MODIFICATION DE CERTAINES PRATIQUES DE LA COMMISSION
1. Un recours insuffisant à des mesures conservatoires lorsque la concurrence est menacée
2. Un recours insuffisant à des remèdes comportementaux
3. Un suivi insuffisant des décisions de la Commission

B. PREMIER DÉFI : LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE PROVENANT D'ENTREPRISES DE MARCHÉS TIERS PEU RÉGULÉS
1. Des distorsions de concurrence provenant de marchés tiers peu régulés
a) Des pratiques avérées de subventions publiques en décalage avec le contrôle européen des aides d'État
b) Le dumping permet à des entreprises implantées sur des marchés tiers d'établir leur position dominante
c) Les règles relatives au contrôle des concentrations ne sont pas appliquées de manière homogène à l'échelle mondiale

2. Des réactions trop timides de la Commission européenne

C. SECOND DÉFI : LA NUMÉRISATION DE L'ÉCONOMIE
1. Les effets de réseaux : pondération nécessaire du « prix » dans les analyses relatives au bien-être du consommateur
2. L'accès aux données : un élément devenu essentiel du pouvoir de marché
3. Les acquisitions prédatrices (killer acquisitions), oubliées du contrôle des concentrations


III. REVOIR LES PRATIQUES DE LA COMMISSION POUR CONCILIER CONCURRENCE ET STRATÉGIE INDUSTRIELLE

A. CARTOGRAPHIER L'ÉTAT CONCURRENTIEL DES DIFFÉRENTS MARCHÉS

B. CONCILIER CONCURRENCE ET STRATÉGIE INDUSTRIELLE PENDANT L'INSTRUCTION D'UN DOSSIER

1. Encourager le dialogue avec les directions chargées des politiques industrielle et commerciale pour articuler les leviers
2. Moderniser les outils d'analyse de la Commission
a) Clarifier et expliciter les composantes du bien-être du consommateur
b) Allonger l'horizon temporel afin de réellement prendre en compte la concurrence potentielle future
c) Définir le marché pertinent en prenant mieux en compte les bouleversements économiques récents
d) Réagir à la concurrence faussée sur le marché européen en raison de comportements abusifs d'entreprises basées dans des pays tiers

3. Rendre plus flexible l'application du droit européen de la concurrence
a) Recourir davantage aux mesures provisoires
b) Recourir davantage aux remèdes comportementaux pour éviter les cessions d'actifs stratégiques


C. INTÉGRER DE NOUVEAUX CONCEPTS D'ANALYSE ADAPTÉS AU NUMÉRIQUE
1. Prendre en compte l'accès aux données dans la mesure du pouvoir de marché et renforcer les obligations ex ante
2. Compléter le droit européen et les réglementations nationales existantes afin de garantir la concurrence dans le secteur du numérique, en particulier au regard de l'existence d'acteurs systémiques

D. ÉVALUER A POSTERIORI LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
1. Améliorer la réactivité et la capacité de suivi de la DG Concurrence lorsque ses décisions s'assortissent de remèdes structurels ou comportementaux
2. Créer un Observatoire européen d'analyse des effets des décisions pour dépasser les critiques d'une Commission européenne « juge et partie »

TRAVAUX EN COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Moderniser la politique européenne de concurrence

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 126 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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