Rapport d'information (…) sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes

Date de remise :

Auteur(s) : Arnaud Bazin - Eric Bocquet

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Présentation

Ce rapport qui étudie la réalité des crédits mobilisés pour la lutte contre les violences fait deux principaux constats :

  • d'abord celui d'une politique publique budgétairement contrainte, souffrant d'un morcellement des crédits, qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de mesures mises en oeuvre. Les rapporteurs regrettent le décalage constant entre les opérations de communication gouvernementale sur les moyens engagés et la réalité des crédits mis en oeuvre ;
  • ensuite, celui d'une politique insuffisamment portée et inégalement appliquée sur le territoire. L'administration et les associations, véritables pivots de cette politique, ne sont pas assez outillées, ni dotées pour mener à bien une politique, dont les demandes et les enjeux sont grandissants et qui requiert une capacité d'action interministérielle.

Afin de traduire concrètement cette priorité politique que constitue la lutte contre les violences faites aux femmes, sur le plan budgétaire et institutionnel, le rapport présente deux séries de recommandations :

  • 1. rendre les financements plus lisibles et à la hauteur des enjeux : il s'agit de mieux identifier les crédits existants, afin de renforcer la visibilité de cette politique et l'information du Parlement, qui pourrait se traduire notamment par la création d'un fonds interministériel. Il est, par ailleurs, essentiel de maintenir un niveau de financement public satisfaisant aux associations, tout en encourageant le développement des dons et du mécénat ;
  • 2. sortir du conjoncturel pour du structurel en dotant cette politique publique d'une vraie administration et en renforçant le maillage territorial. Cette refonte de l'architecture institutionnelle, impensée du Grenelle, devrait se traduire, au niveau central, par un renforcement du pilotage interministériel et du suivi de cette politique, avec par exemple la création d'une délégation interministérielle à la lutte contre les violences faites aux femmes. Au niveau local, la coordination des acteurs et le pilotage départemental doivent également être renforcés pour offrir une réponse cohérente aux femmes victimes de violences, sur tout le territoire.
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Sommaire

LES RECOMMANDATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX


PREMIÈRE PARTIE : UNE GRANDE CAUSE DU QUINQUENNAT... À LA RECHERCHE DE MOYENS

I. UNE POLITIQUE PUBLIQUE BUDGÉTAIREMENT CONTRAINTE ET MORCELÉE
A. UNE PRISE DE CONSCIENCE PROGRESSIVE SUR LE PLAN POLITIQUE...
1. Un constat glaçant : 121 femmes tuées et 213 000 victimes de violences physiques et sexuelles en 2018
2. Une politique publique qui n'est pas nouvelle, dont une étape a été franchie avec les conséquences du mouvement « me too »

B. ...QUI A DU MAL À SE TRADUIRE SUR LE PLAN BUDGÉTAIRE, AU NIVEAU DU PROGRAMME 137 QUI RESTE LARGEMENT CONTRAINT...
1. Une augmentation globale des crédits du programme 137 et de ceux affectés à la lutte contre les violences faites aux femmes....
2. ...mais un budget demeurant faible et masquant des sous-exécutions et redéploiements de crédits importants

C. ...ET SOUFFRANT D'UN MORCELLEMENT DES FINANCEMENTS QUI NUIT À LA LISIBILITÉ DE LA POLITIQUE PUBLIQUE
1. Le programme 137 ne représente qu'une faible partie des crédits dédiés aux violences, et souffre d'une maquette budgétaire peu lisible
2. Le document de politique transversale (DPT), un outil insuffisamment développé et fiable
3. Les prémices d'un budget intégrant l'égalité (BIE)


II. OÙ SONT LES 360 MILLIONS D'EUROS ANNONCÉS POUR LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ?
A. LE FINANCEMENT DES MESURES PRISES PAR L'ÉTAT POUR L'ÉGALITE FEMMES-HOMMES ET LES VIOLENCES CONTRE LES FEMMES : LOIN DU MILLIARD ANNONCÉ
B. LE FINANCEMENT DU GRENELLE SE FERAIT À BUDGET QUASI-CONSTANT POUR 2020
1. Sur les 361 millions d'euros annoncés, très peu de crédits nouveaux pour 2020
2. Le détail des mesures du Grenelle contre les violences conjugales questionne sur leur financement et leur mise en oeuvre
3. Le parcours de sortie de la prostitution : un manque de volonté politique mais des évolutions positives sous l'impulsion d'associations et de réseaux d'acteurs locaux


III. ÉTAT DES LIEUX DES FINANCEMENTS CONCOURANT À LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : DES SOURCES DE FINANCEMENT MULTIPLES
A. LE FINANCEMENT DE L'ÉTAT : LOIN DU MILLIARD DEMANDÉ PAR LES ASSOCIATIONS, MAIS DES EFFORTS À SALUER
1. Une comparaison du budget existant par rapport au budget souhaitable : encore du chemin à parcourir...
2. ...nécessaire au vu du « coût économique » des violences

B. LES AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT : LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN PREMIÈRE LIGNE, LES FINANCEMENTS PRIVÉS ET EUROPÉENS SOUS-EXPLOITÉS
1. Aides publiques : un soutien important des collectivités territoriales et une source insuffisamment utilisée en provenance de l'Union européenne
2. Aides privées (dons des particuliers et mécénat) : une source de financement encore peu exploitée

C. L'ESPAGNE, UN MODÈLE ?
D. FOCUS SUR LE FINANCEMENT DES MESURES PRISES PENDANT LE CONFINEMENT : DES CRÉDITS NOUVEAUX ET SUFFISANTS ?
1. Des mesures prises qui vont dans le bon sens...
2. ...dont le financement par l'État interroge
3. D'autres sources de financement sollicitées : les collectivités territoriales et les aides privées


DEUXIÈME PARTIE : UNE POLITIQUE PUBLIQUE INSUFFISAMMENT PORTÉE ET INÉGALEMENT APPLIQUÉE SUR LE TERRITOIRE

I. UNE POLITIQUE PUBLIQUE PORTÉE PAR DES ACTEURS FAISANT UN TRAVAIL REMARQUABLE MAIS EN DIFFICULTÉ CAR INSUFFISAMMENT DOTÉS
A. UNE ADMINISTRATION CENTRALE ET DÉCONCENTRÉE DONT LES MOYENS NE SONT PAS À LA HAUTEUR DES AMBITIONS DE CETTE POLITIQUE PUBLIQUE
1. Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) : un acteur central, mais sans véritable poids et capacité d'action interministérielle
2. Le réseau déconcentré des délégations aux droits des femmes : le risque d'épuisement professionnel qui guette face à un surcroit de tâches
3. La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) : un rôle essentiel mais des moyens désuets
4. Le réseau des hauts fonctionnaires à l'égalité : un rôle variable selon les ministères

B. LES ASSOCIATIONS PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME LE BRAS ARMÉ DE LA POLITIQUE
1. Un rôle essentiel dans les dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes
2. Le bénévolat, une ressource précieuse et indispensable
3. Une hausse des demandes à la suite du mouvement « me too »...
4. ...difficiles à satisfaire pour des associations déjà fragilisées


II. UN DÉFAUT DE PILOTAGE POUVANT CONDUIRE À UNE INÉGALITÉ D'APPLICATION SUR LE TERRITOIRE PRÉJUDICIABLE AUX FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE
A. UNE POLITIQUE QUI REPOSE SUR DES RÉSEAUX D'ACTEURS DE BONNE VOLONTÉ, PAR DÉFINITION INÉGAUX SELON LES TERRITOIRES
B. UN DÉFAUT DE PILOTAGE DE LA POLITIQUE OU TOUT AU MOINS UN PILOTAGE ILLISIBLE
1. Un problème de pilotage au niveau central et déconcentré
2. Une politique « fondue » dans les autres politiques publiques


TROISIÈME PARTIE : UNE PRIORITÉ POLITIQUE QUI DOIT PASSER DES PAROLES AUX ACTES

I. LES FINANCEMENTS DOIVENT ÊTRE PLUS LISIBLES ET À LA HAUTEUR DES ENJEUX
A. UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE BUDGÉTAIRE EST NÉCESSAIRE, GAGE D'UNE MEILLEURE VISIBILITÉ DE LA POLITIQUE PUBLIQUE ET D'UNE MEILLEURE INFORMATION DU PARLEMENT
1. A minima, mieux suivre l'évolution des crédits dédiés aux violences avec une refonte du programme 137
2. A maxima, créer un fonds interministériel dédié aux violences pour lutter contre le morcellement des crédits
3. Revoir le document de politique transversale
4. Continuer l'expérimentation du budget intégrant l'égalité (BIE)

B. LES MOYENS DOIVENT ÊTRE À LA HAUTEUR DES ENJEUX
1. Un préalable : une dépense à considérer comme un investissement ou un « coût évité »
2. Octroyer aux associations un niveau de financement public leur permettant de répondre à leurs missions tout en encourageant la coopération multi-acteurs ....
3. ....et la diversification des financements


II. SORTIR DU CONJONCTUREL POUR DU STRUCTUREL : DOTER CETTE POLITIQUE PUBLIQUE D'UNE « VRAIE » ADMINISTRATION ET RENFORCER LE MAILLAGE TERRITORIAL
A. AU NIVEAU CENTRAL, RENFORCER LE PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL ET LE SUIVI DE CETTE POLITIQUE
1. Renforcer les moyens et le positionnement du SDFE et de la MIPROF
2. Des comités de pilotage et de suivi nécessaires pour s'assurer de la mise en oeuvre de cette politique et des mesures du Grenelle
3. Renforcer le suivi de cette politique : le rôle clé du Parlement, en particulier du Sénat

B. AU NIVEAU LOCAL, RENFORCER LA COORDINATION DES ACTEURS ET LE PILOTAGE DÉPARTEMENTAL POUR UNE RÉPONSE COHÉRENTE SUR TOUT LE TERRITOIRE
1. Renforcer le réseau d'acteurs locaux, une nécessité pour la survie de cette politique et une réponse homogène sur le territoire
2. ...en l'institutionnalisant, autour d'un pilotage départemental qu'il faut renforcer et homogénéiser


EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

I. AUDITIONS AU SÉNAT
II. CONTRIBUTIONS ÉCRITES
ANNEXE

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Fiche technique

Autre titre : Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 140 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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