Rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur la décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage

INTRODUCTION

I. LA RÉGION : UN ÉCHELON PERTINENT POUR LA DÉCENTRALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE

A. L’AFFIRMATION D’UNE COMPETENCE REGIONALE APRES VINGT ANS DE DECENTRALISATION
1. 1983-1993 : Deux étapes fondatrices et de récentes mesures d’ajustement
a) La loi du 7 janvier 1983 : le socle de la décentralisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
b) La loi quinquennale pour l’emploi du 20 décembre 1993 : une réponse pertinente aux revendications régionales
c) De récentes mesures d’ajustement : la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
2. Les régions face à leurs nouvelles libertés et responsabilités : la loi du 13 août 2004
a) Un principe : la consécration de la compétence générale des régions
b) Des moyens : une meilleure maîtrise des outils de la formation professionnelle et de l’apprentissage
3. L’urgence d’un partenariat Etat-régions au nom de la cohésion sociale
a) La nécessité de mieux distinguer politique de formation et politique d’emploi : une demande des régions...
b) ....qui, cependant, ne justifie pas les soupçons de reprise en main de la formation par l’Etat
 
B. UNE COMPENSATION JUSQU’A PRESENT UNIQUEMENT FINANCIERE
1. La compensation financière des transferts de compétences : un principe garanti et contrôlé
a) Le principe d’une compensation intégrale, concomitante, contrôlée et conforme à l’objectif constitutionnel d’autonomie financière des régions
b) Le principe d’une répartition équilibrée des crédits en fonction des besoins territoriaux
2. Une compensation réelle et exclusivement financière
a) Le dynamisme des transferts de crédits de l’Etat vers les régions
b) Des interrogations surmontables
3. Des défis plutôt structurels : le transfert des personnels et la régionalisation des crédits de la commande publique à l’AFPA
a) L’AFPA à la croisée des chemins
b) Des transferts de personnels annoncés
 

II. LA DÉCENTRALISATION DES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES : UNE NOUVELLE ÉTAPE DONT LE SUCCÈS NÉCESSITE DES CLARIFICATIONS PRÉALABLES

A. LA PRISE EN CHARGE, PAR LES RÉGIONS, DE NOUVELLES FILIÈRES DE
 FORMATION

1. La décentralisation des formations sociales

a) Les formations sociales : un nouveau champ de compétences à caractère général et appelé, selon toute probabilité, à se développer

b) Des attributions étendues, mais nécessairement exercées dans le cadre d’un dialogue étroit avec les départements
2. La décentralisation des formations sanitaires
a) Les formations sanitaires : un domaine d’action précisément délimité par la loi
b) Un transfert en deux temps
c) Des compétences régionales « encadrées » par les règles définies, au niveau national, par l’Etat
3. Le transfert, aux Régions, de la gestion des aides aux étudiants des formations sanitaires et sociales

a) Des effectifs d’étudiants en constante progression au cours de ces dernières années
b) Un « passage de témoin » entre l’Etat et les Régions qui s’organise parfois dans le cadre d’une certaine improvisation
4. Des clarifications nécessaires pour permettre aux régions d’exercer pleinement leurs nouvelles responsabilités
a) Une frontière ambiguë entre formation initiale et formation continue ?
b) Des filières de formation qui ne relèvent pas exclusivement de la seule compétence des ministères « sociaux »
c) Une répartition géographique des étudiants et des établissements qui soulève, inévitablement, la question de « l’interrégionalité »
 
B. DES RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPENSATION DONT LA MISE EN OEUVRE RÉVÈLE LA NÉCESSITÉ D’UNE ADAPTATION AU CAS PARTICULIER DE LA DÉCENTRALISATION DES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
1. Une première étape : la compensation provisionnelle inscrite en loi de finances pour 2005
a) Des règles générales de compensation qui s’appliquent à la décentralisation des formations sanitaires et sociales

b) Une compensation provisionnelle pour 2005 calculée conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004, en dépit du caractère nécessairement estimatif de certaines évaluations
c) Sur le chemin de la compensation définitive : de 390 millions d’euros (décembre 2004)...à 622,31 millions d’euros (juin 2005)
2. Des règles générales de compensation qu’il conviendrait d’adapter ou de préciser
a) Dépenses de fonctionnement : des bases de calcul qui se révèlent peu adaptées à la réalité des charges transférées aux régions au titre des formations sanitaires et sociales
b) Dépenses d’investissement : une évaluation en cours, et réalisée à partir d’engagements financiers de l’Etat dont la consistance était auparavant sujette à caution
c) Aides aux étudiants : la compensation annoncée de leur alignement, récemment décidé par l’Etat, sur les critères sociaux des bourses de l’Education nationale
d) Transferts de personnels : une estimation « a minima » par les administrations compétentes
e) La question, toujours en suspens, de l’évaluation des dépenses prises en charge par les régions au titre des formations sanitaires rattachées à l’hôpital
 
 

CONCLUSION
 
EXAMEN DU RAPPORT
 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES