Rapport (…) sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Date de remise :

Présentation

La loi du 30 octobre 2017 relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, dite loi «SILT», poursuivait deux objectifs: sortir de façon maîtrisée de l’état d’urgence et ne pas laisser les autorités administratives démunies face à la menace terroriste.
La loi SILT a intégré dans le droit des dispositions nouvelles inspirées pour partie par celles de l’état d’urgence, mais elles sont plus encadrées et circonscrites à la seule prévention des actes de terrorisme. Ces dispositions ont été créées par les quatre premiers articles de la loi SILT. Il s’agit des périmètres de protection (article 1er), de la fermeture administrative des lieux de culte (article 2), des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3) et des visites domiciliaires (article4)
Dans la mesure où les articles 1er à 4 de la loi SILT octroyaient aux autorités administratives, en particulier au ministre de l’intérieur et aux préfets, des pouvoirs nouveaux et exorbitants du droit commun, l’Assemblée nationale et le Sénat ont estimé opportun, à l’occasion de la navette parlementaire, de les soumettre à un contrôle parlementaire renforcé, inspiré de celui qui avait été mis en place durant l’état d’urgence.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. UNE NÉCESSAIRE PÉRENNISATION

II. LA CONSÉCRATION D’UNCONTRÔLE PARLEMENTAIRE RENFORCÉ

A. UN CONTRÔLE INSPIRÉ DE CELUI QUI PRÉVALAIT DURANT L’ÉTAT D’URGENCE

B. UN SUIVI EFFECTIF

C.LES MODALITÉS D’UN NOUVEAU CONTRÔLE ?

1. Le contrôle parlementaire «renforcé» de dispositifs temporaires
2. Une incertitude constitutionnelle
3. L’importance du maintien d’une information régulière


III. LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION : UNE UTILITÉ OPÉRATIONNELLE, UNE MISE EN ŒUVRE HÉTÉROGÈNE

A. UN CADRE JURIDIQUE SOUPLE
1. Un dispositif encadré et déconcentré
2. Un dispositif jugé conforme à la Constitution
3. Un contentieux quasiment inexistant

B. UNE DISPOSITION LARGEMENT UTILISÉE
1. La disposition la plus utilisée de la loi SILT
2. L’impact de l’épidémie de coronavirus

C. UNE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DU CONTINUUM DE SÉCURITÉ

D. UN EFFET DISSUASIF DIFFICILE À QUANTIFIER

E. UNE MISE EN ŒUVRE TERRITORIALE HÉTÉROGÈNE

F. LA QUESTION DE LA PROTECTION DES «LIEUX»
1. La question du caractère renouvelable des périmètres protégeant des infrastructures sensibles
2. Un usage à des fins d’ordre public
3. Conserver la possibilité de protéger des lieux, mais encadrer les conditions de leur renouvellement


IV. LES LIEUX DE CULTE : UNEAPPLICATION PARCIMONIEUSE MAIS UTILE

A. UNE PROCÉDURE COMPLEXE LIÉE À DES IMPÉRATIFS CONSTITUTIONNELS

B. UNE APPLICATION PARCIMONIEUSE

1. Une mise en œuvre très modérée
2. Un faible taux de réouverture
3. La coexistence de plusieurs dispositifs permettant d’aboutir à la fermeture d’un lieu de culte

C. DES «ANGLES MORTS» JUSTIFIANT DES MODIFICATIONS
1. Une rédaction actuellement limitée aux seuls lieux de culte
2. La création d’une nouvelle procédure ad hoc ?


V. LES MICAS : UN OUTIL DEVENU INDISPENSABLE

A. LE CADRE JURIDIQUE
1. Les personnes pouvant faire l’objet d’une MICAS
2. Les obligations susceptibles d’être imposées
a. Les mesures prises en application de l’article L. 228-2
b. Les mesures alternatives à l’article L. 228–2
c. Une mesure complémentaire : l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes
3. Des mesures limitées dans le temps

B. UN OUTIL RÉGULIÈREMENT UTILISÉ
1. Une évolution par nature variable du nombre de MICAS en vigueur
2. L’utilisation prédominante de l’assignation à résidence dans la commune et du pointage quotidien
3. Des incarcérations fréquentes
4. Une conjugaison fréquente avec les contrôles judiciaires
5. La difficulté de réunir des éléments nouveaux ou complémentaires

C. LEPROFIL DES PERSONNES SOUS MICAS
1. Une très grande majorité d’hommes
2. La prédominance des parcours délinquants
3. Un ancrage ancien et profond dans la radicalité
4. Une part non négligeable de personnes condamnées pour terrorisme
5. D’importants troubles psychiatriques
6. La question particulière des étrangers
7. Une nette augmentation des MICAS à l’encontre des sortants de prison

D. UN VIDE JURIDIQUE POUR LES SORTANTS DE PRISON TERRORISTES

E. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES
1. Instaurer des mesures de sûreté spécifiques à l’encontre des condamnés pour terrorisme
2. Permettre une meilleure application de l’interdiction de paraître
3. Une inscription au FPR
4. Fournir un justificatif de son lieu d’habitation ou de domicile

 
VI. LES VISITES DOMICILIAIRES : UN OUTIL COMPLEXE À METTRE EN ŒUVRE MAIS DONT L’INTÉRÊT OPÉRATIONNEL A  ÉTÉ DÉMONTRÉ

A. LE CADRE JURIDIQUE
1. Le cadre juridique initial
2. Un dispositif déclaré en grande partie conforme à la Constitution

B. UNE MISE EN ŒUVRE TARDIVE ET IRRÉGULIÈRE
1. Une mise en œuvre tardive liée à l’appropriation de ce nouvel instrument juridique
2. Une mobilisation inédite des visites domiciliaires après l’assassinat de Samuel Paty

C. UNE BONNE ARTICULATION AVEC L’AUTORITÉ JUDICIAIRE
1. L’avis du Procureur de la République antiterroriste
2. Un contrôle juridictionnel exigeant et efficace
3. D’importantes différences territoriales

D. UN INTÉRÊT OPÉRATIONNEL INDÉNIABLE

E. UNE ÉVOLUTION À LA MARGE


EXAMEN EN COMMISSION
CONTRIBUTION DE M. ÉRIC CIOTTI, CO-RAPPORTEUR
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS
ANNEXE 1 : LISTE DES PROPOSITIONS
ANNEXE 2 : RÉUNIONS DE LA COMMISSION DES LOISSUR LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE LA LOI SILT

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 84 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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