Transposition des exceptions de fouille de textes et de données : enjeux et propositions

Auteur(s) moral(aux) : Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique

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Présentation

Aux termes de l’article 1er de la directive 2019/790 du 17 avril 2019, la fouille de textes et de données désigne « toute technique d’analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d’en dégager des informations, ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations ». Cette définition recouvre un large spectre d’activités, qui vont de la veille médiatique à l’exploration des prix dans un secteur donné en passant par l’analyse de l’évolution d’une notion dans un journal, par exemple. L’idée commune de toutes les fouilles est de rendre explicites des liens dissimulés dans des masses de données afin de créer de nouvelles informations. Cette activité appelée à croître rapidement est étroitement liée au développement de l’intelligence artificielle.
Ce rapport explique l’activité de fouille et ses implications, avant de présenter les orientations de la directive et des dispositions concernées. Une fois ce cadre général posé, sont exposés les avantages et inconvénients des différentes options offertes, en justifiant ses choix. Enfin, des propositions textuelles clôturent ce rapport.

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Sommaire

Synthèse
Introduction

I. La fouille de textes et de données : une activité en pleine expansion récemment appréhendée par le législateur

A. La fouille de textes et de données : une activité en pleine expansion
1) Une activité aux contours flous mais qui fait enfin l’objet d’une définition juridique au niveau européen
2) Une technique indispensable dans un environnement numérique en pleine expansion et favorable au développement de l’intelligence artificielle
3) Une activité prometteuse appelée à croître rapidement

B. La fouille de textes et de données concerne tous les secteurs protégés par le droit de la propriété littéraire et artistique, mais à des degrés divers
1) La fouille de textes et de données porte sur toutes les catégories de données numériques
2) La fouille de textes et de données est difficilement conciliable, dans le cadre juridique français, avec les exceptions aux règles du droit d’auteur
3) Les enjeux de la fouille sont divers pour les titulaires de droits

C. L’article 38 de la loi pour une République numérique : une tentative inaboutie pour promouvoir la fouille de textes et de données
1) Un dispositif réservé à la recherche publique et centré sur les écrits scientifiques
2) L’absence de décret d’application
D. Eléments de droit comparé

II. La directive du 17 avril 2019 prévoit deux dispositifs obligatoires en matière de fouille dérogeant au monopole des titulaires de droits

A. Les principes suivis par le législateur européen
1) Une approche globale et volontariste sur la fouille de textes et de données
2) La nécessité de concilier les intérêts des ayants droit et des acteurs de la fouille de textes et de données
3) La reconnaissance implicite que la fouille de textes et de données peut méconnaître les droits d’auteur et assimilés
4) Une directive qui respecte l’acquis européen
5) Mais qui s’articule parfois difficilement avec les exceptions actuelles

B. Article 3 : la traduction de la volonté de la Commission européenne de promouvoir la fouille de textes et de données en faveur de la recherche scientifique
1) La version initiale de l’article 3 proposée par la Commission européenne
2) Une exception qui déroge à de nombreuses prérogatives des titulaires de droits
3) Une exception dont ne peuvent bénéficier gratuitement que les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel
4) Une exception obligatoire, qui ne peut être remise en cause ni par voie contractuelle, ni par l’exercice du droit de retrait mentionné à l’article 4 de la directive
5) Une exception qui ménage les intérêts des deux parties
6) Une exception qui invite les deux parties à négocier une charte de bonnes pratiques

C. Article 4 : un dispositif obligatoire introduit tardivement dans le projet de directive, qui explique son caractère atypique
1) Une disposition introduite tardivement et cependant obligatoire
2) Un dispositif qui déroge à de nombreuses prérogatives des titulaires de droits
3) Une très large ouverture de la dérogation
4) Une ouverture contrebalancée par l’option de retrait
5) Une disposition moins aboutie que l’article 3

D. Des règles communes aux articles 3 et 4 de la directive
1) Des dérogations encadrées
2) Des dispositifs soumis au test des trois étapes
3) Des dispositifs garantis

III. Présentation des différentes possibilités de transposition des articles 3 et 4 de la directive du 17 avril 2019

A. Le cadre juridique pour la transposition de cette directive
1) Des marges d’appréciation limitées lors de la transposition d’une directive d’harmonisation
2) Le cas particulier des exceptions au droit d’auteur
3) Une transposition des articles 3 et 4 en cours dans les Etats membres

B. Les enjeux communs liés à la transposition des articles 3 et 4

C. Les options spécifiques liées à la transposition de l’article 3

D. Les options spécifiques liées à la transposition de l’article 4

IV. Propositions de la mission

A. Préconisations générales

B. Préconisations textuelles

Lettre de mission
Questionnaire élaboré par la mission
Liste des contributeurs

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 105 pages

Édité par : Ministère de la culture

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