Rapport d'information déposé (...) en conclusion des travaux de la mission sur l’accueil familial

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

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Date de remise :

Présentation

L’accueil familial permet d’offrir une alternative humaine aux personnes âgées et/ou en situation de handicap, en matière d’accompagnement et d’hébergement.

Malheureusement, ce dispositif est encore trop peu connu et insuffisamment développé, alors que les établissements spécialisés ont atteint leurs limites en termes de capacité d’accueil et de coût, et que les Français vivront de plus en plus longtemps et donc de plus en plus vieux. Dans ce contexte, la future loi dite « Grand Âge et Autonomie » annoncée pour 2021, constitue l’une des priorités du Gouvernement et doit permettre, comme le préconise le rapport de Dominique Libault, de « transformer l’offre d’accompagnement et de soin et un véritable changement de modèle dans une logique de « chez soi » privilégiant le domicile ».

Le présent rapport s’inscrit dans l’accompagnement de ce changement de paradigme, qui implique, la promotion de l’accueil familial, afin de proposer aux personnes âgées une offre graduée de solutions intermédiaires dans chaque territoire. La politique gérontologique doit en effet évoluer pour ne plus reposer sur les deux seuls piliers que sont l’aide et l’accompagnement à domicile et le placement en résidences médicalisées.

L'accueil familial est d’ailleurs l’un des outils identifiés par le rapport Libault. L’accueil familial est un mode de prise en charge des personnes âgées et/ou de personnes handicapées rencontrant des difficultés passagères ou permanentes. Il représente une alternative – ou une passerelle – entre le maintien à domicile et la prise en charge en établissement. Il permet à la personne accueillie de rester au sein de la société et d'y mener une part active. L’accueil se fait au sein d’une famille d’accueillants familiaux, les personnes accueillies prenant part selon leur âge, leur état de santé et leurs capacités aux activités de celle-ci ; il s’agit d’offrir aux personnes accueillies, au-delà du seul hébergement, un cadre de vie familial et sécurisant afin de rompre l'isolement. La période de crise sanitaire met en évidence tant l’intérêt de l’accueil familial que la problématique du statut des accueillants familiaux. Cette activité réglementée est en effet à mi-chemin entre une activité libérale et une activité de salarié, ce qui reflète la complexité et la précarité de ce statut. Aujourd'hui, environ 7 000 EHPAD et maisons de retraite abritent 800 000 personnes âgées alors que seulement 10 000 personnes âgées ou handicapées sont hébergées dans des familles : la marge de progression pour l’accueil familial est énorme, à la condition toutefois de promouvoir ce dispositif et de sécuriser le statut des accueillants familiaux.

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Sommaire

INTRODUCTION 

I.  L’ACCUEIL FAMILIAL : UN DISPOSITIF RÉCENT AYANT VOCATION À ACCOMPAGNER LA POPULATION VIEILLISSANTE ET HANDICAPÉE 

 A. UN DISPOSITIF STRICTEMENT ENCADRÉ 
1. Un cadre juridique inscrit dans le code de l’action sociale et des familles 
a. Les modalités d’agrément
b. L’organisation du contrôle des accueillants familiaux 
c. Le contrat d’accueil entre l’accueilli et l’accueillant 

2. Les conditions financières de l’accueil 
a. La rémunération journalière pour services rendus
b. L’indemnité de congés payés 
c. L’indemnité en cas de sujétions particulières 
d. L’indemnité représentative des frais d’entretien courant 
e. L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièce(s)

3. De nombreuses garanties offertes aux personnes accueillies
a. Les professionnels en lien direct avec la personne accueillie 
b. Les démarches à effectuer pour une demande d’accueil familial auprès du conseil départemental 
c. La charte des droits et libertés de la personne accueillie 

B. UN ÉTAT DES  LIEUX : ENVIRON 10 000  ACCUEILLANTS  FAMILIAUX, PROPOSANT QUELQUE 18 000 PLACES

C. LA FORMATION DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX 

II. PROMOUVOIR LE DISPOSITIF DE L’ACCUEIL FAMILIAL EN REMÉDIANT À SES INSUFFISANCES ACTUELLES

A.  DE  MULTIPLES  DIFFICULTÉS  BRIDENT  LE  DÉVELOPPEMENT  DE L’ACCUEIL FAMILIAL 
1. La précarité des accueillants sous contrat de gré à gré 
a. Une rémunération trop faible et des droits sociaux insuffisants 
b. Le problème majeur du remplacement

2. Un régime du salariat qui n’est pas exempt de problématiques

B. UN DISPOSITIF QUI DOIT ÊTRE RÉFORMÉ AFIN D'ÊTRE RENDU MOINS PRÉCAIRE ET PLUS ATTRACTIF 
1. L’urgence de développer l’accueil familial
a. Une solution en phase avec l’évolution de la société
b. La crise sanitaire a mis en évidence le rôle joué par les accueillants familiaux et la nécessité de faire évoluer leur statut 

2. Sécuriser et rendre attractif le statut des accueillants familiaux 
a. Pallier les défaillances du statut de gré à gré 
b. La possibilité d’exercer sous le régime du salariat pour les accueillants familiaux qui le souhaitent 
c. Le tiers mandataire : une alternative crédible qui permet de préserver le système de gré à gré 

3. Renforcer la communication sur le métier d’accueillant familial 

CONCLUSION :   VINGT   PROPOSITIONS   POUR   PROMOUVOIR L’ACCUEIL FAMILIAL 
TRAVAUX DE LA COMMISSION 
ANNEXE :  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 68 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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