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La mission dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade.
Elle formule plusieurs propositions pour détecter plus précocement les difficultés, accompagner les entrepreneurs afin qu’ils puissent engager les procédures judiciaires adaptées et développer les procédures de prévention au sein des tribunaux judiciaires.
Lettre de mission
Membres de la mission
Liste des personnes auditionnées
Méthodologie
Avant-propos
Mise en perspective des statistiques
Enjeux et propositions
I. Comprendre et admettre
Constat
Recommandations
II. Traiter et accompagner
Constat
Recommandations
Liste des annexes
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 36 pages
- Édité par : Ministère de la justice