Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avenir du brevet en Europe

INTRODUCTION

LE BREVET, MODE D'EMPLOI

I. UN VOCABULAIRE SPECIFIQUE
 
II. TROIS VOIES DE DEPOT
A. La voie nationale
B. La voie européenne
C. La voie internationale
 
III. BREVET EUROPEEN ET BREVET COMMUNAUTAIRE
A. Le brevet européen fait l'objet de deux propositions de réforme bien distinctes
1) L'organisation européenne des brevets
2) Le protocole de Londres : la question linguistique
3) L'accord EPLA : la question juridictionnelle
B. Le projet de brevet communautaire : au stade du projet
C. Des dossiers en attente
1) La décision de la France commande l'entrée en vigueur du protocole de Londres
2) Le brevet communautaire n'est pas prêt d'être en vigueur
 
IV. LES REGLES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DE LONDRES
A. Le droit actuel
B. Les modifications introduites par le protocole de Londres
C. Quelques exemples
D. Observations d'ordre général
1) Le protocole de Londres vise l'efficacité, non la simplicité
2) Le protocole de Londres sera d'autant plus efficace qu'il y aura d'Etats parties

ANALYSE

I. LA QUESTION LINGUISTIQUE : UN STATUT DE LANGUE OFFICIELLE QUI RESTE GLOBALEMENT FAVORABLE
A. L'évolution générale est tendanciellement défavorable à la langue française
1) De plus en plus de brevets européens délivrés en anglais
2) La menace du « tout anglais »
B. Les enjeux linguistiques liés au protocole de Londres ne se situent qu'après la délivrance du brevet
C. Le protocole de Londres confirme le statut du français comme langue officielle
1) Le français est conforté comme langue officielle de l'OEB
2) La traduction française demeure obligatoire en cas de litige
3) Les règles linguistiques prévues pour le brevet communautaire sont plus défavorables au français
D. L'incidence du protocole de Londres varie beaucoup selon les acteurs
1) Les entreprises simplement utilisatrices de brevets ne seront pas désavantagées
2) Les préoccupations des professionnels sont réelles mais ne sont pas déterminantes
 
II. L'ENJEU ECONOMIQUE LIE AU COUT DU BREVET : UNE AVANCEE POUR LES ENTREPRISES ET POUR LA RECHERCHE ACADEMIQUE
A. Le coût des brevets pénalise l'innovation
1) Le brevet européen moins attractif que les brevets américain et japonais
2) Des entreprises réticentes
3) La valorisation de la recherche universitaire pénalisée
B. Le protocole de Londres permettrait de réduire le coût du brevet européen
C. D'autres facteurs dissuasifs
1) Le coût des annuités 
2) Un manque de « culture du brevet »
 
III. LA DIMENSION TECHNOLOGIQUE : SATURATION OU NOUVELLE DYNAMIQUE
A. La veille technologique s'opère avant la délivrance des brevets
1) La délivrance d'un brevet européen intervient plusieurs années après son dépôt
2) Le rôle essentiel de la publication de la demande
3) Un très faible niveau de consultation des brevets traduits en français
4) L'improbable désavantage des francophones
B. L'absence de fondement de la menace d'invasion de brevets d'origine extra-européenne
C. Un élément de consolidation du pôle européen des brevets
 
IV. LES FAUX DEBATS INSTITUTIONNELS : LES NEGOCIATIONS DU BREVET COMMUNAUTAIRE ET LA JURIDICTION EUROPEENNE DES BREVETS
A. Le brevet européen même aménagé par le protocole de Londres répond à des besoins différents de ceux du brevet communautaire
1) Une nécessaire coexistence
2) Le brevet européen demeure la seule voie européenne pour plusieurs années au moins
B. La ratification du protocole de Londres, de portée purement linguistique, ne préjuge en rien de la future juridiction européenne des brevets
1) Un amalgame malvenu entre le protocole de Londres et l'accord EPLA
2) Une inévitable unification à terme des deux systèmes juridictionnels
 

TRAVAUX DE LA DELEGATION
 
 CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA DELEGATION
 
 ANNEXES

 Annexe 1 : Lettre du Premier ministre du 3 avril 2006

 Annexe 2 : Protocole de Londres

 Annexe 3 : Liste des personnes auditionnées