La situation et les perspectives des finances publiques - Juin 2021

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Face à une crise sanitaire majeure aux conséquences économiques sans précédent, la France a réagi par des mesures exceptionnelles pour lutter contre l’épidémie et soutenir les revenus des ménages comme des entreprises. Pour autant, cette crise aura un impact durable sur l’économie et les finances publiques.

L’activité devrait rebondir sensiblement en 2021 sans toutefois retrouver son niveau de l’année 2019 et le déficit serait encore élevé.  Au-delà de 2021, le programme de stabilité présenté par le gouvernement prévoit une réduction progressive du déficit qui repasserait sous la barre des 3 points de PIB en 2027.

Comme elle l’a souligné dans son rapport au Premier ministre sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, la Cour estime nécessaire de renforcer le niveau de la croissance économique potentielle et de fixer le rythme de progression des dépenses conduisant à une réduction du déficit public suffisante pour permettre une décrue de l’endettement public au plus tard à compter de 2027.

Les mesures de restrictions d’activités et de déplacements prises à partir du mois de mars 2020 face à l’épidémie de covid 19 ont conduit à une chute brutale de l’activité économique : le PIB a reculé de 7,9 % en 2020, un niveau de récession jamais atteint en période de paix. L’impact sur les finances publiques est considérable, avec des pertes très importantes de recettes pour l’ensemble des administrations publiques (- 63,8 Md€). Parallèlement, les dépenses ont enregistré une augmentation très élevée, à hauteur de 92,8 Md€ en 2020, en partie liée aux mesures de soutien de l’économie mises en place. Le déficit a atteint 9,2 points de PIB. En conséquence, la dette publique a augmenté de près de 20 points de PIB par rapport à 2019, pour s’établir à 115,1 points de PIB (soit 2 650 Md€).

En 2021, le gouvernement prévoit un redémarrage de l’économie avec une croissance estimée à 5 %. Du fait d’un rebond partiel des recettes et d’une dépense publique toujours en hausse, en lien notamment avec la montée en puissance du plan de relance, le déficit public resterait élevé, à 9,4 points de PIB.

La dette publique progresserait de 190 Md€ et s’établirait à 117,2 points de PIB en 2021, en augmentation de 2,1 points par rapport à l’année précédente.

Le déficit structurel en 2021 resterait très élevé (-7,3 points de PIB ou moins 4 ½   points hors mesures d’urgence). À l’issue de l’année 2021, la France ferait ainsi partie des pays de la zone euro dont la situation des finances publiques est la plus affectée par la crise.

Dans le programme de stabilité d’avril 2021, le Gouvernement se donne pour ambition de ramener le déficit public sous 3 % en 2027. Ce niveau de déficit permettrait ainsi à la dette de commencer à s’infléchir à cet horizon. En l’absence de mesures prévues de hausse de la fiscalité, cet ajustement reposerait sur une maîtrise renforcée de la dépense publique.

Dans cette hypothèse, la dépense annuelle, hors charges d’intérêts, croitrait ainsi de 0,6 % en volume, soit moitié moins que le rythme de croissance moyen observé sur les dix années avant la crise sanitaire (2010-2019). Par rapport à cette période d’avant crise, ce serait donc près de 9 Md€ d’économies supplémentaires chaque année qui seraient nécessaires entre 2022 et 2027.
La dette, l’enjeu croissant du financement sur les marchés financiers pour les administrations publiques

La dette publique a augmenté de plus de 1 000 Md€ depuis la crise financière de 2008. Pour faire face à l’augmentation des besoins de financement, les administrations publiques ont pu bénéficier de conditions exceptionnelles sur les marchés financiers.  Comme la Cour l’a souligné dans son rapport au Premier ministre, cette situation pourrait ne pas être durable et rend nécessaire une action résolue pour retrouver une trajectoire de finances publiques permettant d'infléchir la courbe de la dette.

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Sommaire

Procédures et méthodes 
Délibéré 
Synthèse 
Introduction

Chapitre I Un redressement inachevé des finances publiques avant la crise sanitaire, un choc majeur en 2020

I - Deux décennies de déséquilibres financiers 
A - Un déficit public récurrent conduisant à une hausse quasi continue de la dette publique
B - Des dépenses publiques dynamiques 
C - Une hausse significative des recettes, mais moins marquée que celle des dépenses

II - En 2020, une hausse sans précédent du déficit et de la dette dans un contexte de crise 
A - Une chute brutale du PIB provoquée par les restrictions d’activité décidées pendant la crise sanitaire 
B - Des recettes en forte baisse, les dépenses en forte hausse
C - Une très forte augmentation du déficit et de la dette

Chapitre II Les perspectives pour 2021 : un déficit toujours élevé malgré le rebond de l’activité économique 

I - Un rebond prévu de l’activité en 2021 n’effaçant pas le choc de la crise 

II - Un ressaut partiel des recettes publiques attendu en 2021 
A - Des prélèvements obligatoires freinés par d’importantes mesures nouvelles
B - Des recettes hors prélèvements obligatoires en forte progression avec la contribution européenne au plan de relance

III - Des dépenses publiques toujours élevées 
A - Des dépenses publiques en progression avec le plan de relance et la prolongation des mesures de soutien
B - Des risques significatifs pesant sur le niveau des dépenses 

IV - Un impact persistant de la crise sur les finances publiques en 2021
A - Un déficit qui se maintient à un niveau élevé 
B - Une nouvelle hausse du ratio de dette
C - Une situation des finances publiques parmi les plus affectées par la crise en Europe 

Chapitre III Les prévisions après 2021 : le défi de la croissance et de la maîtrise de la dépense publique pour infléchir la progression de la dette

I - Une baisse progressive du déficit public qui passerait sous le seuil des 3 % en 2027
A - Une réduction du déficit favorisée par le rebond de l’activité économique 
B - Un solde structurel en forte amélioration en 2022 mais toujours marqué par les effets de la crise
C - À partir de 2023, un ajustement structurel modéré et constant pour atténuer l’empreinte de la crise
D - Une dette qui commencerait à refluer à partir de 2027 

II - Des conditions exigeantes de réalisation de cette trajectoire 
A - Des économies importantes en dépenses à mettre en oeuvre
B - Des conditions exigeantes pour réaliser cet ajustement

III - Une trajectoire d’amélioration des finances publiques en décalage avec la plupart de nos partenaires européens
A - En 2024, le déficit public de la France serait le plus élevé des principaux pays de la zone euro 
B - Une dette quasi stable 

Chapitre IV La dette publique, l’enjeu croissant du financement sur les marchés financiers pour les administrations publiques

I - Une croissance forte mais différenciée de la dette entre administrations publiques 
A - Une dette publique en augmentation de plus de 1 000 Md€ depuis la crise financière de 2009
B - Des dynamiques de dette spécifiques à chaque sous-secteur d’administration
C - Un besoin croissant de financement sur les marchés financiers

II - Des stratégies différentes mais une préoccupation commune d’accès au marché aux meilleures conditions 
A - Une gestion pragmatique de la dette de l’État : des principes bien établis, une relation étroite avec le marché 
B - L’objectif partagé d’un accès fluide au marché 

Annexe 
Réponse des administrations concernées 

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 151 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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