Rapport d'information (...) sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR)

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Outre-mer

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Présentation

En 1952, le gouvernement a attribué par décret, aux fonctionnaires d’État de certains territoires   ultramarins, un supplément de retraite appelé «Indemnité temporaire de retraite» (ITR) destiné à compenser la cherté de la vie dans les outre-mer. Le  taux  retenu  pour cette indemnité a été fixé à 35%, 40% ou 75% selon les territoires.

Au fil du temps, ce dispositif a produit des effets non désirés : un  certain nombre de fonctionnaires d’État, sans lien avec les outre-mer, sont  venus passer leur retraite dans les territoires concernés par l’ITR dans le seul but d’augmenter leurs revenus. Des conditions quant à la réalité de leur résidence ont bien été mises en place, mais les contrôles, difficiles à réaliser, n’ont pas empêché les abus. Le coût de l’ITR a donc régulièrement augmenté jusqu’à ce qu’il soit jugé trop important pour la collectivité : en 2009, année de mise en œuvre de la réforme, cette indemnité a coûté 329 millions d’euros au budget de l’État. La réforme entrée en vigueur dès le 1er janvier 2009 a voulu concilier deux principes :

  • la sauvegarde des avantages acquis: les agents déjà à la retraite conservent à vie le montant de leur ITR, sauf pour les plus grosses pensions pour lesquelles un plafond a été fixé;
  • une grande progressivité dans la mise en extinction de cette indemnité, la réforme s’échelonnant jusqu’en 2028.

Il reste deux difficultés :

  • le coût  de  la  vie  reste  plus  élevé dans  les  territoires  concernés  que  dans l’hexagone;
  • la  suppression  progressive  de  cette  indemnité  prive  les  collectivités concernées d’une source de revenus non négligeable.

C'est pourquoi lors de l’adoption de la réforme par le Parlement, fin 2008, le gouvernement a pris notamment deux engagements : 

  • qu’un système de cotisation sur  les primes  et  indemnités  serait  mis  en place pour améliorer le niveau des retraites, comme cela est le cas pour les agents territoriaux ;
  • que les économies réalisées par l’extinction de l’ITR seraient reversées dans chaque territoire concerné.

Sous ces deux conditions, la réforme a été acceptée par tous les acteurs. Treize ans après la mise en œuvre de la réforme, ces conditions n’ont pas été respectées. Pendant ce temps, la mise en extinction progressive de l’ITR se poursuit jusqu’à extinction en décembre 2027 sans le système substitutif. Cette suppression graduelle suscite de nombreuses craintes chez les fonctionnaires concernés et représente, en l’absence de système de compensation, un risque de paupérisation des agents les plus modestes.  

Le présent rapport propose des pistes de réflexion et de formule six propositions concrètes pour éviter que la situation des futurs retraités ne continue à se dégrader dans les six territoires concernés (Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et La Réunion).

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE: L’INDEMNITÉ TEMPORAIREDE RETRAITE (ITR) EST UN DISPOSITIF EN VOIE D’EXTINCTION

I. UNE INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE À CERTAINS OUTRE-MER
A. UNE PRESTATION TRÈS CRITIQUÉE
1. Un mécanisme injuste et daté
2. Un financement coûteux
3. Des conditions de résidence très difficiles à contrôler

B. LA NOTION CONTROVERSÉE DES CENTRES D’INTÉRÊTS MORAUX ET MATÉRIELS (CIMM)
1. Le contrôle des CIMM suscite incompréhension et rancœur
2. Un sujet d’une très grande sensibilité qui touche à l’intime
3. Une procédure opaque et non contradictoire

II. UNE MISE EN EXTINCTION VOTÉE EN 2008
A. LA PRÉSERVATION DE LA SITUATION DES AGENTS DÉJÀ RETRAITÉS
1. Un dispositif adopté en loi de finances rectificative
2. Un plafonnement des ITR octroyées avant le 1erjanvier 2009
3. Des conditions plus sévères pour percevoir l’ITR à partir de 2009

B. UNE EXTINCTION PROGRESSIVE POUR LES NOUVEAUX RETRAITÉS
1. Une réforme qui s’échelonne jusqu’en 2028
2. Le nombre de bénéficiaires est désormais stabilisé
3. Un coût en baisse régulière depuis 2009
4. La Polynésie enregistre une forte baisse du coût de l’ITR versée

SECONDE PARTIE: LA NÉCESSITÉ DE PRENDRE DES MESURES TRANSITOIRES

I. RESSENTIMENT ET CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES
A. LE RESSENTIMENT SE NOURRIT DE PLUSIEURS CAUSES
1. Les promesses de 2008 n’ont pas été tenues
2. L’effet d’aubaine a maintenant disparu
3. Le sentiment de payer pour quelques profiteurs
4. Une communication insuffisante

B. DES PARAMÈTRES ÉCONOMIQUES À PRENDRE EN COMPTE
1. Un coût de la vie sensiblement plus élevé dans les outre-mer
2. Une retraite moins longue quedans l’hexagone
3. Un déclassement des agents de l’État qui n’est pas acceptable
4.Le rôle essentiel des retraités dans l’économie locale

II. DES CONSÉQUENCES HUMAINES DOULOUREUSES
A. LA PLUPART DES FONCTIONNAIRES MIS EN DIFFICULTÉ
1. Le cas d’un fonctionnaire de police gardien de la paix
2. Le cas d’une enseignante professeure des écoles
3. Le cas d’une greffière
4. Le cas d’un secrétaire administratif
5. Le cas d’un surveillant pénitentiaire
6. Le cas d’une contrôleuse des services douaniers

B. DES TAUX DE REMPLACEMENT PARTICULIÈREMENT FAIBLES
1. Des modes de calculs différents selon les fonctions publiques
2. Des taux de remplacement inférieurs à 50%
3. Une accélération des départs

III. DES PISTES DERÉFLEXION POUR ATTÉNUER LE CHOC DE LA RÉFORME
A. SUSPENDRE LA RÉFORME LE TEMPS DE METTRE EN PLACE LES MESURES TRANSITOIRES PROMISES
1. Obtenir la suspension de la réforme de l’ITR
2. Le principe d’une surcotisation semble accepté
3. Un filet de protection pour éviter une «génération sacrifiée»

B. LES AUTRES PISTES ENVISAGÉES
1. Dissocier la réforme de l’ITR de la réforme générale des retraites
2. Déplafonner la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
3. Réformer l’examen des critères d’intérêts moraux et matériels

CONCLUSION
RÉCAPITULATIF DES PRÉCONISATIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
EXAMENPAR LA DÉLÉGATION
ANNEXES

I.LISTE DES AUDITIONS
II.RELEVÉ DE CONCLUSION SIGNÉ LE 21 NOVEMBRE 2008 PARLESECRÉTAIRE D’ÉTAT À L’OUTRE-MER, M. YVES JEGO
III.EXTRAIT DU RAPPORT SUR LA RÉFORME DE L’INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE RETRAITE REMIS PAR LE GOUVERNEMENT AUPARLEMENT EN MAI 2010
IV.COURRIER DU 3 JUILLET 2020 DE M. OLIVIER DUSSOPT, SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ACTION ETDES COMPTES PUBLICS
V.EXTRAIT DU RAPPORT QUE L’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DEPOLYNÉSIE FRANÇAISE A REMIS À LA MISSION D’INFORMATION TENDANT À DÉMONTRER QUE LES AGENTS DE L’ÉTAT COTISENT DÉJÀ POUR LEUR PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DELASURRÉMUNÉRATION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 65 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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