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Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets se situe dans le prolongement des cent quarante-neuf propositions émises par les citoyens de la Convention Citoyenne pour le climat au président de la République en juin 2020. Parmi les cent quarante-six propositions reprises par le Gouvernement, 32 % sont retranscrites dans le projet de loi. Ce projet de loi traduit la volonté des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat d'accélérer la transition du modèle de développement français vers une société neutre en carbone, conformément aux engagements européens et internationaux de la France. Les dispositions sont ainsi réparties en six titres correspondant aux grands domaines dans lesquels le projet de loi souhaite favoriser une transformation en faveur de la protection de l’environnement et du climat : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et renforcer la protection judiciaire de l’environnement. La commission des affaires européennes, en application de l’article 151-1-1 de l’Assemblée nationale, a décidé de se saisir pour observation de ce texte.
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : UN PROJET DE LOI QUI S’INSCRIT DANS LE CADRE DE L’AMBITION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE EUROPÉENNE, RENOUVELÉE PAR LE PACTE VERT
I. LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET LA FRAGILISATION DE LA BIODIVERSITÉ SONT DES CONSTATS PARTAGÉS INCITANT À L’ACTION AU NIVEAU NATIONAL ET EUROPÉEN
A. LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
B. LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA BIODIVERSITÉ
II. VERS UN RENFORCEMENT DES POLITIQUES EUROPÉENNES CLIMATIQUES ET ENVIRONNEMENTALES AVEC LA PRÉSENTATION DU PACTE VERT POUR L’EUROPE
A. LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES EXISTANTES
B. LA MISE EN COHÉRENCE DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE AVEC L’ÉVOLUTION DES CONTEXTES ENVIRONNEMENTAUX ET ÉCONOMIQUES
1. Le Pacte Vert pour l’Europe propose de renforcer l’ambition du dispositif européen de protection de l’environnement et du climat
2. Les aides économiques du plan de relance conditionnées à des engagements environnementaux
DEUXIÈME PARTIE : LES ENJEUX DE L’ARTICULATION ENTRE LE PROJET DE LOI ET LA POLITIQUE EUROPÉENNE CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
I. LE PROJET DE LOI DOIT PERMETTRE LA MISE EN COHÉRENCE DU DROIT FRANÇAIS AVEC LE CADRE EUROPÉEN
A. LA CONVENTION CITOYENNE POUR LE CLIMAT A ÉMIS DES PROPOSITIONS LIÉES AU CADRE EUROPÉEN ET REPRISES DANS LE PROJET DE LOI
B. LE PROJET DE LOI TROUVE UN ÉQUILIBRE ENTRE L’ATTEINTE DES OBJECTIFS EUROPÉENS ET LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ÉCONOMIQUES DES DIFFÉRENTS MILIEUX CONCERNÉS
1. La réduction des émissions polluantes dans le secteur du transport
2. La réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du logement
3. La réduction des émissions polluantes dans le secteur de l’agriculture
II. QUELQUES POINTS DE VIGILANCE PEUVENT ÊTRE RELEVÉS CONCERNANT LA COMPATIBILITÉ ENTRE LE PROJET DE LOI ET LE CADRE EUROPÉEN EN PLEINE ÉVOLUTION
A. LE PROJET DE LOI PRÉVOIT DES MESURES QUI DEVRONT ÊTRE NOTIFIÉES À LA COMMISSION EUROPÉENNE, AFIN D’ÉVALUER LEUR COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR
1. L’articulation des dispositions du projet de loi avec la libre circulation des marchandises
2. L’articulation des dispositions avec les règles du marché intérieur en matière de services
B. LE PROJET DE LOI INTERVIENT DANS UN CADRE EUROPÉEN EN PLEINE ÉVOLUTION, DONT L’ENSEMBLE DES OBJECTIFS ET INDICATEURS N’EST PAS ENCORE CONNU
1. Les enjeux de l’adoption de la « loi climat »
2. L’évolution des réglementations sectorielles
TROISIÈME PARTIE : LE PROJET DE LOI CONTRIBUE À L’ATTEINTE DES OBJECTIFS CLIMATIQUES ET APPELLE LA FRANC À JOUER UN RÔLE MOTEUR DANS LA DÉFINITION DES PRIORITÉS EUROPÉENNES
I. LE PROJET DE LOI CONTRIBUE À L’ATTEINTE DES OBJECTIFS EUROPÉENS DE LA FRANCE
A. UN PROJET DE LOI QUI PREND LES MÊMES ORIENTATIONS QUE LA POLITIQUE CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE EUROPÉENNE
B. LE PROJET DE LOI S’INSCRIT DANS LE CADRE D’UNE POLITIQUE PLUS LARGE ET AMBITIEUSE POUR ATTEINDRE LES ENGAGEMENTS EUROPÉENS DE LA FRANCE EN MATIÈRECLIMATIQUE
1. Le Haut Conseil pour le Climat juge le projet de loi insuffisant pour atteindre les objectifs climatiques de la France
2. L’objectif de diminution de 55 % des émissions de gaz à effet de serre sera probablement réduit pour la France
3. Le projet de loi s’insère dans une stratégie environnementale et climatique plus globale au niveau national pour atteindre les objectifs européens
II. LE PROJET DE LOI PERMET DE RENFORCER LES POSITIONS DE LA FRANCE SUR LA SCÈNE EUROPÉENNE EN MATIÈRE CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
A. LE PROJET DE LOI RENVOIE AU RÔLE DE LA FRANCE DANS LES NÉGOCIATIONS EUROPÉENNES
1. Plusieurs dispositions prévoient une action prioritaire au niveau européen
2. La création de dispositifs européens doit permettre de répondre à un double objectif
3. La France peut jouer un rôle moteur dans les négociations européennes, notamment pendant la présidence française de l’Union européenne
4. Le projet de loi renforce également le rôle d’influence de la France au sein de l’Union européenne
B. AU-DELÀ DES MESURES PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI, ET POUR GARANTIR PLUS GLOBALEMENT L’ATTEINTE DE SES OBJECTIFS, DES POSITIONS PLUS LARGES POURRAIENT ÊTRE DÉFENDUES PAR LA FRANCE AU NIVEAU EUROPÉEN
1. La mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne
2. L’extension des compétences du Parquet européen
3. La valorisation du rôle des régions dans le fléchage environnemental des fonds européens
4. La stratégie forestière
5. L’ouverture d’une réflexion sur une préférence locale pour les marchés publics dans la restauration collective
CONCLUSION
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 66 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 4026
