Rapport d'information (...) en conclusion d'une mission d'information relative à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés

Auteur(s) : Eric Woerth - Zivka Park

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Le 16 mars 2020, la France débutait son premier confinement et fermait ses frontières. Effet inattendu et collatéral de cet évènement historique, les achats de tabac réalisés auprès du réseau des buralistes ont très fortement progressé. 

De janvier 2021 à juillet 2021 la mission d'information constituée pour analysé ce phénomène a mené ses travaux.

La France a fait le choix depuis le début des années 2000 de mettre en œuvre des politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme, en augmentant la fiscalité sur le tabac et conduisant ainsi à un prix du paquet de vingt cigarettes de plus de 10 euros au cours de l'année 2020. Les mesures de hausse répétée ont notamment eu pour effet de réduire sensiblement les volumes de tabac vendus au sein du réseau des buralistes, laissant penser que le nombre de cigarettes fumées par les Français diminuait dans les mêmes proportions. Toutefois le renchérissement du coût des cigarettes a alimenté des comportements de contournement, prenant la forme d'achats effectués à l'étranger ou auprès de réseaux de contrebande. Plusieurs études ont eu pour objet de quantifier ce phénomène, sans pour autant parvenir à produire un chiffre irréfutable.

Le 16 mars 2020, l'ensemble des sources parallèles d'approvisionnement de tabac se sont taries. Les buralistes, pouvant poursuivre leurs activités, ont donc capté l'intégralité de la demande de tabac. Le confinement et la fermeture des frontières ont constitué un laboratoire grandeur nature qui permet d'observer en situation réelle le marché parallèle. Les rapporteurs ont donc saisi cette occasion pour mesurer la quantité de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes, estimer les pertes de recettes fiscales en découlant et formuler une série de préconisations pouvant être tirées de ces constats.

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Sommaire

SYNTHESE
RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS
INTRODUCTION

I.UNE CONSOMMATION SUPPOSÉE DE TABAC EN DÉCALAGE AVEC LA RÉALITÉ

A.UNE RÉSORPTION PROGRESSIVE DU MARCHÉ DU TABAC SOUS L’EFFET DE POLITIQUES PUBLIQUES VOLONTARISTES DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME
1.Un monopole détenu par l’État, exercé par le biais du réseau des buralistes
2.Des politiques volontaristes de réduction de la prévalence tabagique
a. La fiscalité du tabac, l’outil le plus efficace pour réduire la prévalence tabagique
b. Une chute des ventes de produits de tabac de 30% depuis 2010

B.UN MARCHE PARALLÈLE DONT LA MESURE NE FAIT PAS CONSENSUS
1.Un faisceau d’indices permettant d’appréhender l’existence du marché parallèle
a. Le paradoxe français: une prévalence tabagique élevée, un niveau de ventes de produits du tabac faible par rapport à celui observé dans les autres pays européens
b. Un niveau de prévalence tabagique plus fort dans les territoires frontaliers

2.Un marché dont le volume a ponctuellement fait l’objet d’évaluations menées par des administrations et organismes publics
a. Les multiples formes du marché parallèle du tabac
b. Des évaluations d’origine privée, dont la fiabilité a pu être remise en cause
c. Les évaluations menées par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies et Santé publique France

3.Des causes connues, sur lesquelles l’État dispose de leviers d’action limités
a. Une faible harmonisation des droits d’accise sur les produits du tabac au sein de l’Union européenne, alimentant le marché transfrontalier et la contrebande
b. Les outils de contrôle visant à lutter contre la contrebande et la contrefaçon

C.LES CONSÉQUENCES MULTIPLES ETPRÉJUDICIABLES DU DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ PARALLÈLE DU TABAC
1.Un frein aux politiques de santé publique
2.Des pertes de recettes fiscales
3.Un préjudice important pour le réseau des buralistes

II.LE CONFINEMENT: UN LABORATOIRE GRANDEUR NATURE PERMETTANT D’AFFINER L’ÉVALUATION DU MARCHÉ PARALLÈLE DU TABAC

A.UN REPORT DES VENTES INITIALEMENT RÉALISÉES SUR LE MARCHÉ PARALLÈLE VERS LE RÉSEAU DES BURALISTES
1.Une hausse des ventes de tabac de 5% au niveau national et de 22% dans les territoires frontaliers au deuxième trimestre 2020 en raison du premier confinement et de la fermeture des frontières
2.Sur l’année 2020, une baisse des ventes moins importante qu’attendue, et une forte hausse des recettes fiscales issues des droits d’accise sur le tabac

B.UNE OBSERVATION METTANT EN LUMIÈRE UNE PERTE DE RECETTES FISCALES COMPRISE ENTRE 2,5 ET 3MILLIARDS D’EUROS PAR AN
1.L’identification d’éventuels biais méthodologiques
2.Un sixième des ventes de tabac réalisées en dehors du réseau de buralistes au niveau national, contre 27% dans les territoires frontaliers
a. Un marché parallèle compris entre 14 et 17% de la consommation totale de produits du tabac et entre 16et 20 % des ventes réalisées dans le réseau des buralistes
b. Environ 27% du tabac consommé dans les départements frontaliers provenant du marché parallèle
c. Une perte de recettes fiscales comprise entre 2,5 et 3milliards d’euros par an pour les administrations publiques

III.UNE RÉALITÉ DU MARCHE DU TABACDEVANT DAVANTAGE ÊTRE INTÉGRÉE DANS LES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME

A.TENIR COMPTE DE L’EFFET DES HAUSSES DE PRIX SUR L’ÉVOLUTION DU MARCHÉ PARALLÈLE

B. AFFIRMER LAPOSITION FRANÇAISE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DES DIRECTIVES RELATIVES AUX DROITS D’ACCISE SUR LE TABAC
1.Favoriser une harmonisation vers le haut des droits d’accise sur le tabac
2.Lutter contre les pratiques de dumping sanitaire en limitant la circulation intracommunautaire des produits du tabac
3.Limiter les volumes de tabac importés en provenance de la Principauté d’Andorre

C.FACILITER ET RENFORCER LES CONTRÔLES
1.Renforcer les moyens de contrôles de manière proportionnelle à la hausse des recettes de la fiscalité du tabac
2.Renforcer la coordination des services de l’État en matière de lutte contre la contrebande de tabac

D.RÉDUIRE LA PROFITABILITÉ DE LA CONTREBANDE DE TABAC

E.RENFORCER LES OUTILS D’ACCOMPAGNEMENT DU RÉSEAU DES BURALISTES

TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES PAR LA MISSION D’INFORMATION
CONTRIBUTIONS ÉCRITES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 95 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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