Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Troisième rapport

Auteur(s) moral(aux) : France Stratégie

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Présentation

Pour rappel, le Premier ministre a donné à ce comité un mandat large, consistant à analyser les effets de la réforme sur le financement de l’économie et l’investissement, l’emploi et la croissance, la création et la répartition de richesses. Il a en particulier invité le comité à apprécier les comportements de réallocation de l’épargne des ménages et les effets microéconomiques découlant de la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF), à étudier l’impact de l’ensemble de la réforme sur le coût du capital, l’innovation et le développement des entreprises, mais aussi sur l’évolution de la base taxable, des flux de capitaux ainsi que des flux d’expatriations de contribuables aisés (percevant de hauts revenus) et fortunés (détenant un patrimoine élevé).

L’avis et le rapport du comité présentent six grands résultats concernant :

  • le positionnement de la France en comparaison internationale ;
  • l’évolution des grandeurs macroéconomiques en France à partir de 2018 ;
  • l’évolution de la distribution des revenus de capitaux mobiliers et des patrimoines en France à partir de 2018 ;
  • les départs et retours des contribuables fortunés ;
  • l’évaluation économétrique des effets du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
  • l’évaluation de la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI).

La plupart des analyses microéconomiques présentées dans ce rapport porte sur l’année 2019. Il est très difficile pour l’heure de se prononcer sur les conséquences de la crise quant à l’efficacité et la pertinence des réformes de la fiscalité du capital de 2018, ainsi que sur la capacité à en identifier les effets. Il est toutefois probable que cette crise, par l’ampleur du choc économique qu’elle a généré, va perturber la capacité à identifier les effets des réformes de 2018.
 

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Sommaire

Avis du comité
Introduction


Chapitre 1 – Les réformes de 2018, comparaison internationale et impact de la crise liée au Covid-19

1. Rappel des réformes de 2018
La transformation de l’ISF en IFI
Le mécanisme du plafonnement et l’exonération des biens professionnels limitaient la progressivité de l’ISF
La création du prélèvement forfaire unique
La baisse de l’impôt sur les sociétés

2. Rappel des enseignements de la littérature

3. Quelques éléments macroéconomiques de comparaison internationale sur les prélèvements sur le capital
Part des prélèvements sur le capital des ménages et des entreprises dans le PIB
Taux implicites d’imposition sur le capital
Imposition des bénéfices des sociétés

4. Une comparaison internationale de la fiscalité sur l’épargne des ménages sur cas-types à partir d’une étude de l’OCDE

5. L’évaluation des réformes de la fiscalité du capital dans le contexte de la crise liée au Covid-19


Chapitre 2 – Éléments de cadrage sur la période post-réformes 2018

1. Éléments de cadrage macroéconomique sur le financement de l’économie
Une part des placements actions et assurances-vie en unités de compte en hausse en 2020, mais stable par rapport à 2017
Les données sur l’évolution du marché immobilier ne permettent pas de suivre l’effet des réformes sur le patrimoine immobilier
Le financement des sociétés non financières a été affecté par la crise
Malgré une légère baisse en 2020, les dividendes restent, tout comme en 2018 et 2019, très supérieurs à leur niveau observé de 2013 à 2017
Les investissements directs étrangers diminuent fortement en 2020
Les levées de fonds de capital-investissement auprès des investisseurs particuliers français plafonnent depuis 2016

2. Évolution en 2019 des revenus et patrimoines imposables à partir des données individuelles
La hausse des dividendes depuis 2017 est très concentrée
Le taux d’imposition des plus hauts revenus reste en 2019 supérieur à son niveau de 2011
La hausse des revenus du capital entre 2017 et 2019 est tirée par les gros dividendes et les grosses plus-values mobilières de droit commun
Pas de signe d’une redénomination importante des revenus en 2019
Quel remploi en 2019 du surcroît de dividendes de 2018 ?
L’évolution des gros patrimoines immobiliers depuis 2015

3. Depuis 2017, les retours de contribuables aisés sont en hausse
En 2018 et 2019 les retours de contribuables à l’IFI dépassent les départs
Le taux de retour des contribuables ISF deux ans après leur départ en hausse depuis 2018
Les retours de contribuables recevant beaucoup de dividendes sont en hausse depuis 2017

4. Des donations Dutreil en forte hausse depuis 2017

5. Évolution des recettes fiscales jusqu’en 2020
Les recettes d’IFI se stabilisent en 2020
Le coût budgétaire du PFU est très fortement réduit si l’on tient compte de l’augmentation induite des dividendes


Chapitre 3 – Éléments qualitatifs les plus récents sur les réformes de 2018

1. La France conserve son rang en matière d’attractivité

2. Retour des professionnels du monde économique auditionnés
Un avis favorable sur les réformes
Des indicateurs semblent confirmer les effets escomptés des réformes, même dans le contexte particulier de 2020

3. Enquête qualitative auprès des grandes banques et de gérants de portefeuille
Présentation du questionnaire
Changements dans les choix d’investissement
Utilisation des dividendes
Investissement dans les PME
Mobilité géographique des clients fortunés
L’arrivée de clients fortunés suite à une vente d’entreprise
Perception des réformes


Chapitre 4 – Nouvelles évaluations empiriques des effets du prélèvement forfaitaire unique

1. Données et méthodes
Les méthodes d’estimation à partir de données des ménages
Les méthodes d’estimation à partir de données d’entreprises

2. Les effets de l’instauration de l’instauration du PFU sur les revenus des ménages
Un impact fortement positif sur l’évolution des dividendes reçus
Impact sur les autres revenus du capital et sur les revenus d’activité

3. Les effets de l’instauration du PFU sur les entreprises
Un fort impact sur les dividendes versés par les entreprises détenues par des personnes physiques
Pas d’impact identifié sur l’investissement des entreprises davantage détenues par des bénéficiaires du PFU
Des versements de dividendes financés par une diminution de l’épargne nette des entreprises


Chapitre 5 – Évaluation des effets de l’impôt sur la fortune sur le tissu productif

1. Impacts financiers de la transformation de l’ISF en IFI
Données et méthodes
ISF et extraction excessive des ressources des entreprises
Impact du plafonnement

2. Impacts de l’évitement de l’ISF sur la gouvernance
Données et méthodes
Peu d’effets identifiés à ce stade sur l’actionnariat des entreprises
Pas d’effet identifié à ce stade sur la direction des entreprises


ANNEXES
Annexe 1 – Lettre de mission
Annexe 2 – Personnes auditionnées
Annexe 3 – Données sur les redevables de l’ISF/IFI partis ou revenus de l’étranger
Annexe 4 – Questionnaire qualitatif sur la réforme de la fiscalité du capital

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 192 pages

Édité par : France Stratégie

Collection :

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