Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Premier rapport

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : France Stratégie

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Présentation

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé en décembre 2018, c’est-à-dire un an après le lancement de la rénovation de la fiscalité. La réforme a instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne et remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). En outre, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), conçue comme complémentaire de ces transformations, a été programmée sur l’ensemble du quinquennat. Ce premier rapport vise à présenter : le champ couvert par la fiscalité du capital, l'historique des règles de fiscalité concernant l’imposition du stock de patrimoine et l’imposition des revenus mobiliers, l’état des règles de fiscalité juste avant la réforme et le contenu précis de la réforme, l’apport dans le cadre d’une évaluation ex ante d’une revue de la littérature théorique et empirique, les autres éléments d’évaluation ex ante disponibles (évaluations macroéconomiques, auditions de représentants d’associations professionnelles et d’économistes), des éléments chiffrés sur les contribuables ayant bénéficié de l’instauration du PFU et de la transformation de l’ISF en IFI, sur l’impact redistributif de la réforme et de premiers éléments d’évaluation, qui sont seulement d’ordre qualitatif à ce stade (auditions de représentants d’associations professionnelles, résultats d’une enquête menée auprès des gérants de portefeuille).

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Sommaire

Avis du comité

Introduction

Chapitre 1 – Éléments de contexte

1. De quoi parle-t-on ?
 1.1. Une multiplicité de formes d’imposition
 1.2. Les quatre impôts qui font l’objet du rapport couvrent un large pan de la fiscalité du capital en France

2. Éléments de comparaison internationale avant la réforme
 2.1. Part des prélèvements sur le capital des ménages et des entreprises dans le PIB
 2.2. Taux implicites d’imposition sur le capital
 2.3. Imposition du patrimoine net global
 2.4. Imposition progressive ou proportionnelle des revenus du capital des ménages
 2.5. Exonérations d’imposition du capital prévues par le régime d’impatriation à des fins d’attractivité du territoire
 2.6. Imposition des bénéfices des sociétés

Chapitre 2 – Principales évolutions de la fiscalité depuis la mise en place de l’impôt sur la fortune

1. L’imposition de la détention du capital (ISF)
  1.1. Création d’un impôt sur les grandes fortunes dès 1981 pour corriger les inégalités en matière de patrimoine
 1.2. Création de l’ISF par la loi de finances pour 1989
 1.3. Maintien de l’ISF à partir de 1995
 1.4. Introduction de dispositifs fiscaux incitatifs dans le courant des années 2000
 1.5. Un régime particulier pour les « impatriés »
 1.6. Réforme de l’ISF en juillet 2011 et instauration d’une contribution exceptionnelle en 2012  
 1.7. L’ISF à nouveau réformé par la loi de finances pour 2013
 1.8. Des évolutions de second ordre jusqu’à la suppression  
 1.9. L’impôt sur la fortune en quelques chiffres  

2. L’imposition des revenus du capital mobilier
 2.1. L’imposition des dividendes entre 1965 et 2007
 2.2. Le système du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes entre 2007 et 2013  
 2.3. Le relèvement du niveau d’imposition des dividendes entre 2011 et 2013
 2.4. L’imposition des produits de placement à revenu fixe (« intérêts ») jusqu’en 2013
 2.5. La réforme de la « barémisation » en 2013  
 2.6. Règles spécifiques applicables aux revenus de l’actionnariat salarié avant la miseen place du PFU
 2.7. Règles applicables à l’épargne logement  
 2.8. Règles spécifiques applicables aux produits d’assurance-vie et assimilés  
 2.9. Les règles d’imposition des gains de cession des valeurs mobilières et droits sociaux avant 2013  
 2.10. La barémisation des plus-values mobilières
 2.11. La réforme du régime des abattements pour durée de détention (ADD)  

Chapitre 3 – Les réformes de 2018  

1. État de la fiscalité juste avant les réformes  
 1.1. L’ISF juste avant son remplacement par l’IFI  
 1.2. Les dispositions relatives à l’imposition des revenus de capital juste avant l’instauration du PFU

2. Présentation des réformes  
 2.1. Transformation de l’ISF en IFI
 2.2. Instauration du PFU  

Chapitre 4 – Éléments d’évaluation ex ante tirés de la littérature économique

1. Les implications théoriques de la fiscalité du capital  
 1.1. La théorie de la fiscalité optimale
 1.2. Pourquoi taxer le capital ?
 1.3. Comment taxer le capital ?

2. Les effets empiriques de la fiscalité du capital sur les assiettes fiscales  
 2.1. Comment mesurer l’effet de la fiscalité du capital sur l’assiette fiscale ?
 2.2. L’effet de la fiscalité du capital sur l’assiette fiscale : les résultats de la littérature empirique
 2.3. Comment explique-t-on l’impact de la fiscalité du capital sur son assiette ?  

3. La mesure empirique des effets de la fiscalité du capital sur l’économie réelle
 3.1. Effet de la fiscalité du capital sur la croissance : l’approche macroéconomique
 3.2. Effet de la fiscalité du capital sur l’investissement et l’emploi : l’approche microéconomique

4. Quelles leçons tirer de la littérature théorique et empirique pour une évaluation ex ante de la réforme ?

Chapitre 5 – Autres éléments d’évaluation ex ante

1. Rendement attendu de l’IFI et du PFU
 1.1. Instauration de l’IFI
 1.2. Instauration du PFU

2. Une incitation à investir dans les entreprises

3. Effets macroéconomiques de la réforme : un impact positif sur la croissance et l’emploi

4. Comptes rendus des auditions du comité
 4.1. La perception de la fiscalité française en comparaison internationale
 4.2. La perception de l’impact de la fiscalité du capital sur le tissu productif
 4.3. La perception de l’impact des réformes sur l’économie française
 4.4. La perception de la situation post-réforme
 4.5. La question du risque de redénomination des revenus
 4.6. La question de l’instabilité fiscale

Chapitre 6 – Premiers éléments chiffrés

1. L’observation des données statistiques ne permet pas de conclure sur l’impact de la réforme
 1.1. Poids du patrimoine immobilier dans le patrimoine des ménages
 1.2. L’analyse des flux annuels agrégés de placements financiers des ménages ne permet pas d’identifier l’impact de la réforme
 1.3. L’observation des données de financement des SNF et d’IDE ne permet pas de conclure sur l’impact de la réforme
 1.4. Un net rebond des dividendes perçus par les ménages, qui n’a pas obéré la capacité d’investir des SNF  
 1.5. En conclusion, des effets qui resteront difficilement observables à partir des seules données macroéconomiques

2. La taxation des patrimoines et des revenus, avant et après la réforme
 2.1. Qui sont les contribuables à l’ISF et les contribuables à hauts revenus financiers ?
 2.2. À quels taux sont imposés les revenus des contribuables ISF ou à hauts revenus financiers ?
 2.3. Quelle progressivité du taux d’imposition du patrimoine au titre de l’ISF ?
 2.4. Premiers résultats sur le passage à l’IFI en 2018

3. Entrées et sorties de résidents fiscaux
 3.1. Les données relatives aux départs des redevables de l’ISF  
 3.2. Les données relatives aux retours des redevables de l’ISF

4. Au niveau microéconomique : effets de la mise en place du PFU et de la transformation de l’ISF en IFI
 4.1. Les deux réformes étudiées bénéficient aux ménages les plus aisés  

5. Impact de la disparition de la réduction d’ISF liée aux dons sur les ressources du secteur associatif  
 5.1. Le paysage associatif français : le financement des associations  
 5.2. Les dons au titre de l’ISF : quelle évolution et quelles perspectives ?  
 5.3. Un impact probable faible mais d’autres facteurs ont pu jouer  

Chapitre 7 – Premiers éléments d’évaluation ex post

1. Quelques indicateurs encourageants
 1.1. L’attractivité de la France s’est améliorée
 1.2. Une forte hausse des dividendes versés aux ménages dès 2018, qui génère plus de rentrées fiscales qu’attendu  
 1.3. Un investissement dans les PME qui ne semble pas avoir souffert de la suppression de la niche fiscale ISF associée  
 1.4. D’après les associations professionnelles, un début de changement dans les stratégies patrimoniales

2. Enquête qualitative auprès des grandes banques et de gérants de portefeuille
 2.1. Présentation du questionnaire
 2.2. Changements dans les choix d’investissement
 2.3. Utilisation des dividendes
 2.4. Investissement dans les PME
 2.5. Mobilité géographique des clients fortunés
 2.6. Perception des réformes

3. Éléments prospectifs sur le rapport 2020

Annexes
 Annexe 1 – Lettre de mission
 Annexe 2 – Composition du comité et calendrier des séances  
 Annexe 3 – Personnes auditionnées
 Annexe 4 – Régimes d’imposition en 2017 des intérêts reçus par les personnes physiques résidentes
 Annexe 5 – Évolution du barème de l’impôt sur les grandes fortunes
 Annexe 6 – Évolution du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune
 Annexe 7 – Tableau récapitulatif des évolutions du barème de l’IGF-ISF  
 Annexe 8 – Tableau synthétique : Impôt de solidarité sur la fortune / Impôt sur la fortune Immobilière
 Annexe 9 – Tableau synthétique avant et après le prélèvement forfaitaire unique
 Annexe 10 – Décisions du Conseil constitutionnel gain de valeur en matière d’ISF et d’IFI
 Annexe 11 – Simulation des effets redistributifs de la transformation de l’ISF enIFI à l’aide du modèle Ines
 Annexe 12 – Évaluation de l’impact de la mise en place du PFU en 2018 à l’aide
 du modèle de microsimulation Ines
 Annexe 13 – L’ISF en 2017 et l’IFI en 2018, quelques chiffres clés
 Annexe 14 – Figures complémentaires
 Annexe 15 – Données détaillées relatives aux départs pour l’étranger et entrées en France des redevables de l’ISF
 Annexe 16 – Questionnaire qualitatif sur la réforme de la fiscalité du capital
 Annexe 17 – Sigles et abréviations

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 348 pages

Édité par : France Stratégie

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