Évaluation du crédit d'impôt famille

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Applicable depuis 2004, le crédit d’impôt famille (CIF) vise à encourager les entreprises imposées sur leur bénéficie réel à engager des dépenses en faveur de la garde des enfants de moins de trois ans de leurs salariés pour leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et familiale. Il leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées pour la création de places de crèches et de 25% des dépenses engagées dans le cadre d’un chèque emploi service universel (CESU). Les indépendants sont exclus du bénéficie de la mesure. En 2019, le montant de la dépense fiscale imputable au crédit d’impôt famille s’est élevé à 131 M€, bénéficiant à 12 347 entreprises contre 110 M€ et 10 874 entreprises en 2018.
Dans son évaluation, la mission s’est heurtée aux limites du système d’information actuel de l’État sur le CIF. En effet, les données saisies par les entreprises ne sont pas numérisées et sont donc inexploitables. Cette situation révèle l’absence de pilotage du CIF, car le ministère de la famille le considère comme un outil fiscal et celui des finances comme un instrument de la politique de la famille. Avec l’appui de la caisse nationale d’allocation familiale (CNAF), de la direction générale des entreprises (DGE), et de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la mission a dû procéder à des estimations, notamment sur la ventilation des dépenses entre les catégories de dépenses éligibles. Il en ressort que 90% des dépenses éligibles au CIF sont des dépenses des entreprises associées à la réservation de places en crèche.
Le développement du secteur des crèches du secteur marchand doit beaucoup au CIF ainsi qu’à l’ensemble des outils qui ont permis de réduire le reste à charge des parents pour l’accès à une place de crèche. Aujourd’hui, les crèches privées offrent de l’ordre de 80 000 places et représentent un secteur économique dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,1 et 1,4 Md€ et les effectifs sont de 25 000 salariés. Structuré autour de 5 entreprises de taille intermédiaire (ETI), ce secteur a connu une croissance soutenue pendant 15 ans et s’est également développé à l’étranger où il a des positions solides (Allemagne, Pays-Bas, Canada…). Les entreprises de ce secteur dégagent des marges d’un niveau analogue à celles du secteur « Hébergement médico- social et action sociale sans hébergement », ce qui leur permet de se développer en France et à l’international.
Ce développement a permis de diversifier et d’augmenter l’offre de crèches exclusivement tenue par les secteurs public (crèches communales et départementales) et associatif jusqu’au début des années 2000. Aujourd’hui, les crèches du secteur marchand comptent pour près de 20% des places de crèches proposées en France et en constituent le segment le plus dynamique à un moment où les crèches publiques et associatives n’augmentent plus leur potentiel d’accueil.
Toutefois, la pénurie de place en crèche demeure. La part des enfants de moins de 3 ans accueillis en crèche est de 20% et une demande sur deux est refusée en raison de l’importance du déficit de places en crèches qui persiste dans de nombreux territoires.

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Sommaire

INTRODUCTION

1. LE CRÉDIT D’IMPÔT FAMILLE, UN OUTIL MAL CONNU VISANT À ATTIRER DES FINANCEMENTS DES ENTREPRISES DANS LE SECTEUR DE L’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS QUI RESTE LARGEMENT CONCENTRÉ SUR LES GRANDES ENTREPRISES, QUELQUES RÉGIONS ET QUELQUES SECTEURS ÉCONOMIQUES

1.1. Un dispositif conçu en 2003 pour inciter les entreprises à s’impliquer davantage dans la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale de leurs salariés
1.1.1. Une offre de garde insuffisante au début des années 2000 avait conduit le législateur à créer le crédit d’impôt famille pour la stimuler
1.1.2. Les travaux de la conférence de la famille de 2003 avaient orienté la création d’un crédit d’impôt lisible et attractif pour que les entreprises s’investissent dans la conciliation de la vie familiale et professionnelle ...... 3
1.1.3. Le champ des dépenses éligibles était très ouvert à l’origine du CIF mais a été réduit en 2009 à deux catégories de dépenses : les places en crèches et les chèques emploi service

1.2. Les entreprises bénéficiaires du CIF sont des entreprises plus grandes par les effectifs et la valeur ajoutée et plus profitables que la moyenne des entreprises en France
1.2.1. Les entreprises bénéficiaires représentent moins de 1 % des entreprises mais emploient 1 million de salariés
1.2.2. Attractivité, productivité et poursuites d’objectifs de conciliation vie familiale et vie professionnelle sont au coeur des motivations des entreprises lorsqu’elles mettent en oeuvre le CIF

1.3. Les entreprises bénéficiaires du CIF privilégient les dépenses pour des places en crèches réservées à leurs salariés

1.4. La croissance de la dépense fiscale depuis dix ans s’explique par l’adhésion d’un nombre croissant de petites et moyennes entreprises, voire de microentreprises


2. LA MISE EN OEUVRE DU CRÉDIT D’IMPÔT FAMILLE A CONTRIBUÉ À LA CROISSANCE DE L’ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DU SECTEUR MARCHAND

2.1. Le crédit d’impôt famille contribue à orienter des financements des entreprises de l’ordre de 80 M€ chaque année vers le secteur de l’accueil des jeunes enfants

2.2. Les crèches du secteur marchand dégagent des excédents bruts d’exploitation en ligne avec les entreprises du secteur de l’hébergement médico-social et de l’action sociale sans hébergement


3. LE CRÉDIT D’IMPÔT FAMILLE A PERMIS LA CRÉATION DE PLACES DE CRÈCHES MAIS A ACCUSÉ LE CARACTÈRE INÉGALITAIRE DE L’ACCÈS AUX CRÈCHES

3.1. La pénurie de places en accueil formel du jeune enfant demeure en dépit de la mise en oeuvre du crédit d’impôt famille et des autres dispositifs destinés à améliorer l’accueil du jeune enfant

3.2. Les familles bénéficiaires du crédit d’impôt famille sont souvent parmi les plus favorisées des zones urbaines

3.3. Un volet d’aide au financement de services à la personne avec les dépenses de catégorie II dont il est pour 20 % d’entre elles difficile de mesurer le lien avec la conciliation vie familiale et vie professionnelle

3.4. Des effets difficiles à mesurer sur l’ensemble des modes de garde, mais qui doivent contribuer au phénomène de vase communiquant entre les modes de garde

3.4.1. En participant de la dynamisation de l’accueil en structure collective, le CIF a contribué à la baisse de la demande en assistants maternels et en gardes à domicile pour les jeunes enfants
3.4.2. Effet de concurrence sur la demande limitée avec les autres modes de garde en crèches
3.4.3. En revanche, il existe des phénomènes de tensions sur les conditions d’offre entre ces acteurs, notamment en matière d’attractivité des salariés de la petite enfance
3.4.4. Des phénomènes de captation de la valeur ajoutée par des plateformes d’intermédiation pourraient représenter un défi à l’avenir

3.5. La mise en oeuvre d’un système où les entreprises jouent un rôle dans le financement des modes d’accueil ajoute une couche de complexité qui se répercute en des coûts commerciaux supplémentaires

3.6. Aucun pays en Europe n’utilise de manière aussi importante que la France le crédit d’impôt pour encourager le développement des crèches et les incitations gouvernementales pour impliquer les entreprises sont limitées


4. À COURT TERME, LE CIF POURRAIT ÊTRE MAINTENU GRÂCE UN STATU QUO LÉGISLATIF AVANT DE LE SUPPRIMER À MOYEN TERME DANS LE CADRE D’UNE REFONDATION DE LA POLITIQUE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

4.1. À court terme, assurer un statu quo législatif des dispositions encadrant le CIF28
4.1.1. Assurer un statu quo législatif du CIF et améliorer le suivi du dispositif et la transparence du marché des crèches privées
4.1.2. Améliorer le suivi du dispositif et la transparence du marché des crèches privées

4.2. À moyen terme, dans le contexte d’une refondation de la politique d’accueil du jeune enfant, le crédit d’impôt famille pourrait disparaître pour laisser place à un système de financement plus simple des EAJE prenant mieux en compte les spécificités du secteur marchand


SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 222 pages

Édité par : Premier ministre

Collection :

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