Pour une protection effective des droits des personnes Roms - Contribution à la stratégie nationale sur l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

La Défenseure des droits, saisie par la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL), apporte sa contribution à l’élaboration de la Stratégie française sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. Dans un souci de cohérence au regard du contexte et du droit national, la Défenseure des droits présente cette contribution en deux volets, l’un consacré aux droits des « Gens du voyage » et l’autre à ceux des personnes Roms étrangères bien qu’un certain nombre de problématiques soient communes.
La présente contribution est consacrée aux personnes Roms ressortissantes citoyennes de l’Union européenne ou de pays tiers. Elle a été élaborée à partir des travaux réalisés par l’institution du Défenseur des droits depuis sa création et repose sur l‘expertise développée à partir des réclamations individuelles traitées par ses services d’instruction mais également de ses avis, recommandations et rapports portant sur des dispositions plus générales du cadre législatif et règlementaire.

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Sommaire

Introduction

Eléments de contexte

1· La recommandation de la Commission européenne
2· Les périmètres de compétence du Défenseur des droits
3· Des avis et décisions de portée générale depuis ses débuts

Constats et recommandations visant à la protection effective des droits des personnes d'origine rom

1· L’accès à l’hébergement d’urgence et au logement
A· Une mise à mal du droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence responsable de la formation de bidonvilles
B· Des évacuations et expulsions réalisées au mépris des droits fondamentaux
a. Des atteintes résultant d’évacuations menées sans réelles mesures d’accompagnement
b. Des évacuations dépourvues de base légale ou révélant des détournements de procédures
c. Des manquements à la déontologie de la sécurité constatés dans le cadre de procédure d’évacuation


2· L’accès aux droits quel que soit le lieu de vie
A· Le droit à la domiciliation
B· Le droit à l’éducation des enfants d’origine Rom : la persistance des refus de scolarisation discriminatoires
C· L’accès aux soins
a. Des difficultés particulières d’accès aux soins en cas de situation irrégulière
b. La protection maladie : des difficultés d’accès paradoxalement accentuées par la mise en oeuvre du droit européen

D· L’accès aux services publics : eau potable, électricité et collecte des ordures

3· Les droits des Roms en tant que citoyens européens
A· La liberté de circulation dans l’Union européenne : des restrictions susceptibles de viser plus spécifiquement les personnes Roms
B· La protection sociale : des droits subordonnés à la reconnaissance d’un droit au séjour complexe et trop souvent méconnu
a. Des interprétations erronées de la notion d’activité professionnelle conférant un droit au séjour
b. Des difficultés à identifier certains cas d’acquisition d’un droit au séjour permanent
c. Une méconnaissance du droit au séjour acquis en qualité de parent d’enfant scolarisé

4· Propos à caractère discriminatoire et incitation à la discrimination

Conclusion

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 32 pages

Édité par : Défenseur des droits

Collection :

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