Selon le rapport du Défenseur des droits publié le 6 octobre 2021, "Gens du voyage : lever les entraves aux droits", des discriminations systémiques sont constatées à l’égard des Gens du voyage en matière de logement, d’accès à l’éducation ou encore à la santé.
Depuis le début des années 90, la politique d'accueil des Gens du voyage a connu différents moments. De la reconnaissance d'une obligation d'accueil à des mesures plus répressives, évolution de la politique à l'égard des Gens du voyage à travers les discours publics.
Accueil et habitat des gens du voyage : les lois Besson I et II
Votée en 1990, la loi sur le droit au logement - dite loi Besson I - oblige les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.
En janvier 1995, lors d’une réunion de la Commission nationale consultative des gens de voyage (créée en 1992), Simone Veil, alors ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, réclame pour les Gens de voyage une meilleure intégration.
Quatre ans plus tard, un projet de loi relatif à l’accueil des gens du voyage est déposé, définissant un nouvel équilibre entre l’aspiration des Gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et le souci des élus locaux d’éviter des stationnements illicites.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, reprend de façon plus contraignante des mesures déjà existantes. Elle oblige toutes les communes de plus de 5 000 habitants à participer au "schéma départemental d’accueil" et dispose aussi que les Gens du voyage ont droit à la libre circulation sur le territoire.
- Conférence de presse de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur le projet de loi sur l'accueil des gens du voyage, à Paris le 12 mai 1999.
- Déclaration de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur le projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, au Sénat, le 21 juin 2000.
Entre 2000 et 2010
Dix ans après la loi Besson I, le bilan est modeste et à peine 30% des communes concernées se sont effectivement dotées d'aires de stationnement.
Voici une sélection de différentes déclarations publiques des membres du gouvernement entre 2000 et 2010 sur la situation des Gens du voyage et sur les discriminations qu’ils subissent :
- Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le mode de vie et l'accueil des gens du voyage, le 14 mai 2004.
- Déclaration de M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en réponse à une question sur la situation des Roms et la politique d'aide au retour volontaire, le 21 juillet 2009.
- Déclaration de M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, en réponse à une question sur les recommandations de la Halde contre les discriminations visant les Roms en France, au Sénat le 26 janvier 2010.
- Déclaration de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur les efforts européens en faveur de l'intégration des Roms, à Cordoue le 8 avril 2010.
Les évènements de l’été 2010
Les débordements commis par des membres de la communauté des Gens du voyage mi-juillet 2010 à Saint-Aignan (Loir-et-Cher) à la suite de la mort de l’un des leurs entrainent une réaction de l'État. Le président de la République Nicolas Sarkozy réunit le Premier ministre et les ministres concernés, le 28 juillet, sur la situation des Gens du voyage et des Roms en France. "Les événements survenus dans le Loir-et-Cher soulignent les problèmes que posent les comportements de certains parmi les Roms et les Gens du Voyage".
- Déclaration en Conseil des ministres de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur les questions de sécurité, notamment l'annonce de la nomination d'un nouveau préfet de l'Isère et de la tenue d'une réunion sur les gens du voyage et les Roms, le 21 juillet 2010.
- Communiqué de la Présidence de la République, en date du 28 juillet 2010, sur la situation des gens du voyage et des Roms en France.
Le 30 juillet 2010, le président de la République prononce "le discours de Grenoble" qui marque une accélération de la politique de sécurité. Le Président dénonce notamment les camps illégaux de Roms "Ce sont des zones de non-droit qu'on ne peut pas tolérer en France", et annonce que les forces de l'ordre vont "procéder d'ici fin septembre au démantèlement de l'ensemble des camps qui font l'objet d'une décision de justice".
À la suite de ces déclarations, une série d'expulsions de Roms et de démantèlement de campements illicites est mise en place. En août 2021, le comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) présente un rapport recommandant à la France "d’éviter les rapatriements collectifs" de Roms et condamnant les discours politiques racistes ainsi que les reconduites massives à la frontière.
- Communiqué des services du Premier ministre, en date du 24 août 2010, sur la politique de reconduite dans leur pays d'origine des Roms en situation irrégulière ou souhaitant bénéficier d'une aide humanitaire au retour.
- Conférence de presse de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, notamment sur la question des Roms en France et dans l'Union européenne, à Bruxelles le 16 septembre 2010.
- Déclaration de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur la question des Roms au sein de l'Union européenne, à Strasbourg le 20 octobre 2010.
La loi Égalité et citoyenneté
En 2012, lors d’une réunion interministérielle sur les Gens du voyage, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, annonce l’assouplissement des conditions d’embauche des Roumains et Bulgares.
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, fortement critiqué pour son caractère discriminatoire, a été abrogée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et supprime le statut spécifique des Gens du voyage (notamment le livret de circulation).
- Déclaration de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en réponse à une question sur l'immigration des Roms en provenance de Roumanie et de Bulgarie, à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.
- Déclaration de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi du PS visant l'abrogation de la loi de 1969 sur le livret de circulation des gens du voyage et la recherche de l'équilibre entre les droits et les devoirs des voyageurs, à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
- Déclaration de M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, à l'Assemblée nationale le 19 août 2014.
