Rapport d'information (…) sur la proposition de législation européenne sur les services numériques (DSA)

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires européennes

Présentation

Les plateformes en ligne semblent échapper à toute forme de régulation, alors même qu'elles occupent une place primordiale dans les modes de consommation, l'accès à l'information, les relations sociales et même le débat public.

Face à ces nouveaux défis, et afin de créer les conditions d'un environnement en ligne plus sûr, la Commission européenne a présenté une proposition de législation sur les services numériques (Digital Services Act - DSA), qui approfondit et complète la directive sur le commerce électronique de 2000. Cette dernière, pierre angulaire du marché unique numérique, est en effet aujourd'hui inadaptée aux services et modèles d'affaires qui se sont développés depuis une vingtaine d'années.

Sans remettre en question le régime de responsabilité limitée des hébergeurs hérité de cette directive, la proposition de DSA introduit de nouvelles obligations de modération des contenus, ainsi que des obligations de vigilance, graduées en fonction de la taille et de la nature des fournisseurs de services en ligne. Elle confie aussi un rôle prépondérant à la Commission européenne dans le contrôle des très grandes plateformes.

Les rapporteures estiment que cette proposition constitue une réponse relativement ambitieuse et nécessaire aux dégâts causés par la prolifération des contenus illicites en ligne mais mériterait d'être renforcée. Le rapport formule notamment des recommandations en matière de transparence concernant l'utilisation des données à caractère personnel et les paramètres algorithmiques et préconise le renforcement des capacités européennes de régulation. Il appelle enfin à engager une véritable réforme du cadre juridique pour les géants d'internet, en prenant mieux en compte les spécificités du modèle économique des grandes plateformes en ligne.

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Sommaire

L’ESSENTIEL
AMPLIFIER LA LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (DSA), POUR SÉCURISER L’ENVIRONNEMENT EN LIGNE
LE DSA APPROFONDIT ET COMPLÈTE LA DIRECTIVE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
UNE APPROCHE PAR LE RISQUE PERTINENTE, MAIS À PRÉCISER ET RENFORCER
UNE OCCASION MANQUÉE DE RÉFORMER RÉELLEMENT LE CADRE JURIDIQUE POUR LES GÉANTS DU NET
CONCLUSION

I. UN TEXTE DE RÉGULATION NOVATEUR ET NÉCESSAIRE, VISANT À ASSURER UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET RESPONSABLE

A. LE CADRE EUROPÉEN DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES NUMÉRIQUES N’EST PLUS ADAPTÉ À L’INTERNET DES ANNÉES 2020
1. La réglementation européenne sur les services numériques repose sur la directive sur le commerce électronique de 2000
2. Une évolution rapide des pratiques d’internet depuis l’adoption de la directive sur le commerce électronique l’a rendue inadaptée
a) L’écosystème des fournisseurs de services en ligne a été profondément modifié depuis 20 ans
b) Le cadre législatif établi par la directive sur le commerce électronique n’est pas adapté aux nouveaux acteurs d’internet

3. Face à la prolifération des contenus illicites, l’Union européenne et les États membres ont mis en place des réglementations complémentaires
a) Au niveau européen, des réglementations sectorielles complémentaires
b) Au niveau national

4. Face au risque de fragmentation juridique, la Commission européenne a proposé un nouveau projet de règlement sur les services numériques

B. LA PROPOSITION DE LÉGISLATION SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES PRÉCISE LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET INTRODUIT DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES OPÉRATEURS DE SERVICE EN LIGNE
1. Une approche fondée sur le risque, adaptée au nouvel écosystème numérique
a) Les principes clefs de la directive sur le commerce électronique de 2000 sont maintenus
b) Une approche par le risque, adaptée aux nouveaux acteurs du monde numérique

2. L’introduction de nouvelles obligations positives pour les fournisseurs de services en ligne
a) Des obligations en matière de retrait des contenus illicites
b) Des obligations de transparence renforcées
c) Des obligations renforcées pour les très grandes plateformes

3. Un système de contrôle et de sanctions à deux étages
a) Au niveau national, la création d’un coordinateur pour les services numériques
b) La Commission européenne jouerait un rôle de recours, en ce qui concerne la juridiction sur les très grandes plateformes

II. UNE LÉGISLATION NOVATRICE MAIS À RENFORCER

A. MIEUX ADAPTER LE PÉRIMÈTRE DU RÈGLEMENT À LA RÉALITE DES RISQUES EN LIGNE
1. Élargir le périmètre des opérateurs de service en ligne concernés
a) Les moteurs de recherche
b) Les services de vente en ligne

2. Détermination des seuils pour les petits opérateurs et les très grandes plateformes
a) Les petites entreprises et microentreprises bénéficient de certaines exemptions
b) Définition des très grandes plateformes

B. VEILLER À CE QUE L’OBJECTIF D’UNE MODÉRATION EFFICACE NE PORTE PAS ATTEINTE À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
1. Renforcer les mesures de signalement et de transparence prévues par le règlement
a) Assurer une meilleure accessibilité du mécanisme de notification et action
b) Améliorer la transparence

2. Mettre en place davantage de garde-fous contre les atteintes à la liberté d’expression
a) Dans le cadre de la procédure de retrait des contenus
b) Encadrer les fermetures de comptes


C. S’ATTAQUER À LA RACINE DU MAL : LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DÉLÉTÈRE DES PLATEFORMES EN LIGNE
1. Améliorer l’accès aux données et aux algorithmes
a) Permettre aux utilisateurs de déterminer les paramètres des algorithmes de recommandation des contenus
b) Garantir un meilleur accès aux données et aux algorithmes pour les autorités de contrôle et les chercheurs
c) S’assurer de la sécurité des algorithmes
d) Aller vers la démonétisation des contenus illicites et préjudiciables

2. Compléter la liste des risques systémiques représentés par les très grandes plateformes en ligne
a) Mieux prendre en compte le modèle économique et le fonctionnement des plateformes dans l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques
b) Évaluer et mettre en place des mesures d’atténuation pour trois types de risques supplémentaires
c) Réformer le régime de responsabilité des plateformes en ligne


D. RENFORCER LA GOUVERNANCE ET LES MESURES DE CONTRÔLE, NOTAMMENT POUR LES TRÈS GRANDES PLATEFORMES
1. Mieux aménager le principe du pays d’origine
2. Renforcer le rôle de la Commission européenne pour le contrôle des très grandes plateformes
a) Confier le contrôle des très grandes plateformes exclusivement à la Commission européenne
b) S’assurer que la Commission européenne dispose de moyens suffisants pour assurer le respect du règlement

3. Réduire les délais de mise en œuvre
a) Réduire le délai de traitement pour une entrée en vigueur rapide
b) Garantir l’adaptabilité du règlement

EXAMEN EN COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Amplifier la législation européenne sur les services numériques (DSA) pour sécuriser l'environnement en ligne

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 87 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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