Rapport d'information (...) sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement

 AVANT-PROPOS
 
 SYNTHÈSE DU RAPPORT ET DES PROPOSITIONS
 

I. LES SANCTIONS PÉCUNIAIRES : UNE ÉPÉE DE DAMOCLÈS BUDGÉTAIRE POUR LA FRANCE

A. LA COMMISSION DISPOSE DE MOYENS JURIDIQUES POUR LUTTER CONTRE  LES MANQUEMENTS DES ETATS À LEURS OBLIGATIONS  COMMUNAUTAIRES
 1. L’article 226 du traité instituant la Communauté européenne
 2. L’article 228 du traité instituant la Communauté européenne
 
 B. L’ARRÊT DIT DES « POISSONS SOUS TAILLE » : UN CHOC SALUTAIRE ?
 1. L’objet du litige : la mise en œuvre concrète des mesures communautaires
 2. Une affaire ancienne : un cas grave de « manquement sur manquement »
 3. Les conclusions de l’avocat général : une interprétation extensive de l’article 228 du  traité instituant la Communauté européenne
 a) La réaffirmation du pouvoir de pleine juridiction de la Cour en matière de fixation des sanctions pécuniaires
 b) La finalité des sanctions pécuniaires
 c) La possibilité de cumuler somme forfaitaire et astreinte
 4. L’arrêt de la Cour de justice : 20 millions d’euros de somme forfaitaire et 57,8 millions d’euros d’astreinte par période de six mois
 
 C. LA NOUVELLE « DOCTRINE » DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE  DEMANDE DE SANCTIONS PÉCUNIAIRES
 1. La communication du 13 décembre 2005
 a) Les innovations contenues dans la communication de la Commission
 b) Le mode de calcul de la somme forfaitaire et des astreintes
 c) Des effets qui dépendront de l’appréciation de la Cour de justice
 2. La position du commissaire européen chargé de l’environnement
 
 D. LES DOSSIERS LITIGIEUX : UN COÛT POTENTIELLEMENT TRÈS ÉLEVÉ
 1. La France « en tête » pour les contentieux
 a) Situation générale
 b) Le domaine particulier de l’environnement
 2. Un coût potentiellement très élevé

II. LES CARENCES DES PROCÉDURES D’ÉLABORATION ET D’APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L’ENVIRONNEMENT

A. L’ÉLABORATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L’ENVIRONNEMENT DES ENJEUX MAL APPRÉHENDÉS
 1. Les études d’impact des directives : des lacunes à combler
 2. L’application différée dans le temps des textes communautaires : un effet déresponsabilisant ?
 3. Un déficit d’approche politique des projets de législation
 a) Une approche gouvernementale trop administrative ?
 b) Des relations renforcées entre le Parlement français et le gouvernement
 c) Des relations encore insuffisantes avec le Parlement européen
 
 B. LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES : DES EFFORTS RÉELS POUR  RÉSORBER LE RETARD AU COURS DES ANNÉES RÉCENTES
 1. L’Etat de la transposition des directives : une amélioration sensible au cours des années récentes
 2. Tirer le meilleur parti du délai de transposition : un enjeu réel
 
 C. L’APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L’ENVIRONNEMENT : UN ENJEU FORT DANS UN CONTEXTE MARQUÉ PAR UN FAIBLE PILOTAGE
 1. Le droit de l’environnement est essentiellement d’origine communautaire
 2. Le pilotage pour appliquer le droit communautaire de l’environnement est-il  suffisant ?
 3. Une question en suspens : les relations Etat/collectivités territoriales

III. CONCLUSION ET PROPOSITIONS

EXAMEN EN COMMISSION
 
 ANNEXES

 ANNEXE N° 1 - LES DISPOSITIONS DU TRAITÉ INSTITUANT LA  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIVES À LA POLITIQUE DE  L’ENVIRONNEMENT

 ANNEXE N° 2 - TABLEAU RETRAÇANT LES 24 DOSSIERS PENDANTS AU  TITRE DE L’ARTICLE 228 CE

 ANNEXE N° 3 - ECLAIRAGES SUR QUELQUES DOSSIERS LITIGIEUX

 I. LES DATES DE CHASSE : UN CONTENTIEUX ENFIN CLASSÉ

 II. NATURA 2000 : UN RÉTABLISSEMENT DE DERNIÈRE MINUTE

 III. LES NITRATES EN BRETAGNE : UN PROBLÈME D’APPLICATION QUI RISQUE DE COÛTER CHER

 IV. LES EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES : UNE ILLUSTRATION DES CONTRAINTES PESANT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 V. L’ETANG DE BERRE : UNE QUESTION D’APPLICATION D’UNE CONVENTION INTERNATIONALE À TRAVERS LE DROIT COMMUNAUTAIRE