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Présentation

Le développement d’Internet a conduit à un développement exponentiel de l’accès à des contenus pornographiques. La pornographie a été longtemps cantonnée dans des revues ou des cinémas spécialisés. Tel n’est plus le cas aujourd’hui et les contenus pornographiques font désormais l’objet d’une consommation de masse : plus de 20 millions de visiteurs uniques par mois en France fréquentent des sites pornographiques.

Il était compliqué pour des mineurs d’avoir accès à de tels contenus, en général limité aux revues ou cinémas spécialisés : aujourd’hui plus d’un mineur âgé de plus de 15 ans sur 2 a déjà vu une vidéo pornographique sur internet et de façon plus préoccupante, cette proportion a augmenté pour les mineurs de 37% en 3 ans ½.

Des mesures techniques qui pourraient être mises en place sont décrites dans ce rapport. Mais il faut aussi et avant tout mettre en oeuvre des actions de prévention et de formation des mineurs comme de leurs parents. Il faut investir massivement dans le décryptage des images dans le milieu scolaire et notamment expliquer que ces images ne correspondent pas à la réalité, à la vraie vie et qu’elles sont réalisées avec des acteurs professionnels. Pour ce faire il conviendrait d’avoir des enseignants formés et des heures de cours dans les programmes scolaires. Il apparait souhaitable de former les parents à l’utilisation de logiciel de contrôle parental et de les sensibiliser aux dangers de l’accès aux écrans sans surveillance par les plus jeunes.

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Sommaire

1. LA CONSOMMATION DE VIDÉOS PORNOGRAPHIQUES SUR INTERNET EST UN PHÉNOMÈNE DE GRANDE AMPLEUR

1.1. Le marché de la pornographie est totalement mondialisé
1.1.1. La consultation des sites pornographiques sur Internet est massive
1.1.2. Le modèle s’est structuré autour de sites internet gratuits de partage de vidéos

1.2. … et s’avère très largement accessible et consulté par des mineurs
1.2.1. Une pratique massive chez les mineurs….
1.2.2. …largement facilitée par les usages
1.2.3. Ces pratiques peuvent être relayées par les moteurs de recherche ou certains réseaux sociaux ou système d’exploitation

2. LE SYSTÈME JURIDIQUE ACTUEL PERMET DE LUTTER CONTRE L’ACCÈS À LA PORNOGRAPHIE POUR DES MINEURS

2.1. La notion de message à caractère pornographique n’est pas définie juridiquement

2.2. Si le code pénal semble clair sur l’accès des mineurs à la pornographie, son application directe s’avère complexe
2.2.1. L’article 227-24 fait peser la responsabilité sur les éditeurs et hébergeurs
2.2.2. L’exercice des poursuites pénales se prête néanmoins assez mal à la répression des faits prévus à l’article 227-24 du code pénal

2.3. La loi 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée, pour la confiance dans l’économie numérique offre déjà des réponses pour prévenir l’accès des mineurs à des contenus pornographiques
2.3.1. Les éditeurs, hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet doivent concourir à la limitation de la diffusion d’accès pornographiques accessible aux mineurs
2.3.2. La LCEN prévoit une procédure pour faire cesser ces atteintes

2.4. La directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre dite « directive Service des médias audiovisuels » contient des mesures visant à prévenir l’accès des mineurs à des contenus pornographiques
2.4.1. Les fournisseurs de services de radiodiffusion ou des services de médias audiovisuels à la demande ont des obligations renforcées pour prévenir l’accès des mineurs à des contenus pornographiques
2.4.2. Mais la nouveauté de ce texte concerne les services de plateforme de partage de vidéo

2.5. La proposition de loi de Mme Avia sur les contenus haineux sur Internet votée en première lecture à l’Assemblée nationale change profondément la donne
2.5.1. L’avis du Conseil d’État a conduit à d’importants changements du dispositif initialement prévu
2.5.2. Le dispositif de retrait prévu par la proposition de loi va pouvoir s’appliquer à des contenus pornographiques accessibles aux mineurs sans mesures de protection adéquate aux mineurs

3. LES SYSTÈMES DE VÉRIFICATION D’ÂGE SUR INTERNET

3.1. Les systèmes exploités directement par le fournisseur de service

3.2. Le système de double tiers
3.2.1. Le vérificateur d’âge
3.2.2. Le fournisseur d’âge
3.2.3. Le fournisseur d’âge utilisant une technologie de reconnaissance faciale

3.3. Les dispositifs disponibles en France
3.3.1. Les fournisseurs d’âge
3.3.2. FranceConnect : un vérificateur d’âge potentiel

3.4. La situation au Royaume Uni
3.4.1. La loi sur l’économie numérique de 2017
3.4.2. Les principes directeurs du BBFC relatifs aux mesures à mettre en oeuvre
3.4.3. Un projet au long cours maintes fois reporté qui a finalement été abandonné
3.4.4. Le marché anglais de vérification de l’âge

3.5. Les risques et les inconvénients des systèmes de vérification de l’âge
3.5.1. Captation de données personnelles
3.5.2. Fraudes
3.5.3. Fuites et piratages
3.5.4. Le risque de réputation, ou risque d'image
3.5.5. Acceptabilité sociale
3.5.6. Un contournement aisé
3.5.7. Un possible phénomène de report
3.5.8. Un risque de blocage massif

4. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

4.1. Recommandation n° 1 : impliquer les utilisateurs
4.1.1. Développer la sensibilisation des enfants à ces phénomènes dès l’école
4.1.2. Renforcer la responsabilisation des parents

4.2. Recommandation n° 2 : mettre en place des mécanismes de contrôle parental par défaut
4.2.1. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose aux fournisseurs d’accès à internet de proposer des outils de contrôle parental
4.2.2. La mission propose d’imposer l’installation d’un système de contrôle parental par défaut sur les premiers équipements connectés à Internet

4.3. Recommandation n°3 : compléter le dispositif de la proposition de loi sur les contenus haineux sur Internet
4.3.1. Un dispositif qui s’avère a priori efficace pour faire respecter l’article 227-
24 du code pénal
4.3.2. Un cas particulier doit être envisagé s’agissant des mesures techniques d’inscription sur les réseaux sociaux susceptibles de diffuser des contenus pornographiques
4.3.3. Le dispositif de la PPL mériterait d’être précisé pour les sites pornographiques, les blogs et réseaux sociaux sans inscription par le biais d’un compte
4.3.4. La mission a identifié deux systèmes de vérification de l’âge qui pourraient constituer des mesures de protection efficaces, proportionnées et protectrices des données personnelles

4.4. Recommandation n° 4 : Pour les sites de vidéos pornographiques inférieurs aux seuils de la PPL, la mission ne recommande pas d’imposer par la loi la mise en oeuvre systématique de mesures de vérification d’âge
4.4.1. Une telle mesure comporterait en effet des inconvénients et des risques importants
4.4.2. La mission recommande de développer des actions en justice contre les sites contrevenant à l’article 227-24 du code pénal dans le cadre du droit existant

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 66 pages

Édité par : Inspection générale des finances

Collection :

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