Présentation

Au cours de cette législature, la commission a eu à discuter, au total, de 37 projets et propositions de loi, examinés au fond ou pour avis. Elle a adopté les conclusions de 29 missions d’information, y compris communes avec d’autres commissions, et conduit 9 missions « flash ». 

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Sommaire

INTRODUCTION

I. STATISTIQUES RELATIVES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION

II. ACTIVITÉS LÉGISLATIVES

A. PROJETS ET PROPOSITIONS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
1. Les projets de loi examinés au fond
2. Les projets de loi examinés pour avis
3. Autres projets de loi renvoyés à la commission
4. Les projets de loi de finances
5. Les propositions de loi examinées au fond
6. Les propositions de loi examinées pour avis
7. Propositions de résolution européenne

B. LES PROJETS DE LOI EXAMINÉS PAR UNE COMMISSION SPÉCIALE

III. ACTIVITÉS DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION

1. Le contrôle de l’application des lois
2. Les missions d’information
a. Missions d’information de la commission
b. Missions d’information communes
c. Missions « flash »
3. Résolutions tendant à la création d’une commission d’enquête
4. Avis donnés par la commission pour une nomination à un emploi ou une fonction

IV. PÉTITIONS

V. DÉPLACEMENTS, MISSIONS ET RÉCEPTIONS DE LA COMMISSION

A. DÉPLACEMENTS ET VISITES EN FRANCE
B. ACTIVITÉS INTERNATIONALES


PRÉSENTATION EN COMMISSION
ANNEXE N° 1 : LISTE DES RÉUNIONS DE COMMISSION
ANNEXE N° 2 : PROPOSITIONS DE LOIS RENVOYÉES DEVANT LA COMMISSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 91 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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