Présentation

Pour la première fois, un rapport fait le bilan de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2006, qui renforce la lutte contre les fraudes, réforme les régimes d'avantage-vieillesse de certaines professions de santé et modifie les conditions d'attribution des prestations familiales aux étrangers. Sur les 88 articles de la loi, 27 articles exigent la publication d'au moins un texte réglementaire d'application ou d'une convention. Six mois après la publication de la loi, 12 articles n'ont fait l'objet d'aucun texte d'application, 12 ont fait l'objet d'une application complète, 3 ont fait l'objet d'une application partielle. Le taux de publication des textes d'application atteint 46 %.

Revenir à la navigation

Fiche technique

Autre titre : Application de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 46 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Revenir à la navigation