Évolution du contrôle du respect des règles de construction vers un régime d’attestations généralisées

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

Avant de chercher à proposer des évolutions du contrôle réglementaire des règles de la construction (CRC), la mission s’est attachée à dresser un bilan détaillé de l’organisation et du fonctionnement de cette mission de police administrative et judiciaire. Ce contrôle reposait jusqu’à récemment sur les services de l’État et sur le Centre d’études et d’expertise sur risques, l’environnement, les mobilités et l’aménagement (CEREMA). Mais le désengagement du CEREMA de ces activités, déjà presque totalement réalisé en 2021, fragilise le CRC. Une réorganisation des services de l’État est engagée depuis 2019 : les DREAL sont chargées de son pilotage régional et les DDT de sa mise en œuvre opérationnelle. Elle tarde cependant à se déployer sur l’ensemble du territoire.

La mission pense que la priorité est de renforcer la fiabilité du dispositif existant. Elle propose :

  • d’encadrer et professionnaliser les attestateurs ;
  • d’obliger les maitres d’ouvrages à déposer leurs attestations sur une plate-forme numérique dont l’administrateur serait chargé d’une mission d’auxiliaire de police ;
  • d’exploiter les données issues des attestations ;
  • de les valoriser auprès des professionnels du bâtiment.


Une autre série de recommandations vise à doter le CRC d’outils de police plus efficaces. La mission propose que les agents de l’État s’appuient pour l’exercice de cette police administrative sur des contrôleurs techniques spécialement agréés et assermentés. L’ensemble de ces mesures nécessiterait une nouvelle organisation des services de l’État. Une mutualisation des effectifs paraît indispensable. Cette mutualisation pourrait être régionale ou prendre la forme d’un service à compétence nationale dont les effectifs seraient néanmoins déployés sur le territoire national.

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Sommaire

Résumé
Liste des recommandations
Introduction


1 - Le contrôle des règles de la construction, un dispositif nécessaire en situation de fragilité

1.1 Un régime de police administrative et judiciaire
1.1.1 Un instrument de politique publique parmi différents dispositifs de vérification des règles de la construction
1.1.2 Un contrôle dont le périmètre peut évoluer en fonction des priorités de politique publique

1.2 Une mission mise en œuvre seulement par les services de l’État, dont la nouvelle organisation reste en cours de déploiement et fragile
1.2.1 Une faible implication des collectivités territoriales
1.2.2 Une réorganisation des services de l’État qui n’est pas encore aboutie

1.3 Un dispositif en léger progrès dont la nécessité fait consensus parmi l’ensemble des acteurs de la construction
1.3.1 Des contrôles en progression en volume ces dernières années
1.3.2 Des bilans de campagne qui montrent l’importance des pratiques non conformes des acteurs
1.3.3 Le consensus des acteurs sur la nécessité d’un contrôle par une autorité administrative


2 - Un régime d’attestations dont la fiabilité n’est pas assurée et dont la consolidation devrait être la priorité

2.1 Le système actuel des attestations
2.1.1 Le régime des attestations du CCH renvoie au code de l’urbanisme
2.1.2 Les attestations : un système plutôt récent
2.1.3 L’absence de statistiques disponibles sur les attestations
2.1.4 Un régime des attestations mal connu et remis en cause dans sa finalité
2.1.5 Le coût des attestations est faible mais perçu comme une charge sans plus-value
2.1.6 Il n’apparaît pas utile d’étendre le champ des attestations sauf pour le retrait gonflement des argiles
2.1.7 Revoir les objectifs et le contenu des attestations pour rendre possible leur exploitation
2.1.8 Des exemples intéressants de contrôle étatique pours véhicules, les avions, les bateaux et les certificats d’économie d’énergie (CEE)
2.1.9 La nécessité de mettre en place une plateforme numérique nationale de recueil des attestations pour les contrôler
2.1.10 La nécessité d’exploiter de façon systématique les attestations
2.1.11 Maintien ou non du lien entre le CCH et le code de l’urbanisme concernant les attestations ?
2.1.12 Envisager la conditionnalité de certaines aides ou de certains contrats à la production des attestations

2.2 Une grande variété de type d’attestateurs
2.2.1 Qui peut faire des attestations aujourd’hui ?
2.2.2 Une grande variété dans l’indépendance professionnelle et la compétence technique des attestateurs
2.2.3 La nécessité de mieux encadrer et professionnaliser l’exercice du métier d’attestateur

2.3 Lien entre le contrôle technique de la construction, le contrôle réglementaire de la construction et les attestations
2.3.1 Les objectifs du contrôle technique et du contrôle réglementaire de la construction sont différents
2.3.2 L’opportunité d’une extension du contrôle technique obligatoire est une réflexion à mener
2.3.3 La situation très diverse du contrôle technique et du contrôle des règles de la construction en Europe
2.3.4 Le contrôle technique de la construction peut alimenter les attestations
2.3.5 Des liens existent avec le système assurantiel de la construction


3 - Renforcer la police administrative dans le livre 1er du CCH et en déléguer une partie à des entités extérieures à l’État

3.1 L’arsenal répressif actuellement disponible n’est pas adapté à la nature des infractions et n’est pas crédible pour les acteurs
3.1.1 Le constat : peu de condamnations pénales sont prononcées
3.1.2 L’arsenal répressif non pénal est dispersé, insuffisant et peu utilisé

3.2 Le nécessaire renforcement de la police administrative des règles du livre 1er
3.2.1 Les avantages de la police administrative sont nombreux
3.2.2 Créer un droit commun des procédures et des sanctions administratives
3.2.3 Harmoniser les quanta des amendes et astreintes hors socle commun
3.2.4 Améliorer ultérieurement la lisibilité des dispositions répressives du Livre 1er du CCH
3.2.5 Déléguer la constatation des manquements à un opérateur et à des contrôleurs techniques


4 - Mettre en place une organisation des services de l’État plus robuste


4.1 Renforcer la capacité d’action et de pilotage des services de l’État grâce à une plus grande mutualisation des moyens

4.2 Maintenir au sein des services de l’État une capacité de contrôle des opérateurs grâce à la poursuite de contrôle in situ

4.3 Rationaliser le concours des opérateurs de l’État


Conclusion

Annexes
1 Lettre de mission
2 Liste des personnes rencontrées
3 Les attestations existantes
4 Autres champs techniques non couverts par une attestation
5 Le contrôle technique des avions
6 Le contrôle technique des bateaux
7 Le contrôle technique des véhicules
8 Le pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE)
9 Le cas de l’Allemagne
10 Le cas de la Grande-Bretagne
11 L’étude BCR du CEBC
12 Contribution écrite du CEREMA
13 Contribution écrite du CNOA
14 Réponse écrite de FILIANCE au questionnaire de la mission
15 Réponse écrite de la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France (FPI) au questionnaire de la mission
16 Réponse écrite de CINOV au questionnaire de la mission
17 Nombre de permis de construire par type de construction en 2017
18 Proposition de FILIANCE
19 Infractions ayant donné lieu à condamnation
20 Contribution écrite de la Direction des affaires civiles et du sceau
21 Contenu envisageable de l’ordonnance prise en application de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience
22 Glossaire des sigles et acronymes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 165 pages

Édité par : Ministère de la transition écologique

Collection :

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