Rapport (…) afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie - Tome I – Rapport

Auteur(s) moral(aux) : Sénat

Présentation

Depuis la loi du 29 juillet 1881, la presse jouit en France d’un statut spécifique qui reconnait son rôle éminent pour la vitalité démocratique du pays. Les entreprises de médias sont soumises à des règles particulières et à une régulation dont le principe fait toujours l’objet d’un large consensus depuis la loi du 30 septembre 1986. Pour autant, leur modèle économique a été profondément bouleversé ces dernières années, au point de susciter des craintes quant à leur capacité à faire vivre le pluralisme et la souveraineté culturelle.

Après avoir accompli un travail approfondi, la commission d’enquête formule 32 propositions destinées, face aux bouleversements technologiques, à penser une régulation adaptée à l’ère numérique et à créer un cadre à même de restaurer la confiance et de conforter la souveraineté culturelle. Ces propositions s’articulent autour des axes suivants :

  • A. Renforcer l’indépendance et l’éthique dans les médias en respectant la liberté de communication
  • B. Donner de meilleures garanties collectives aux journalistes
  • C. Mieux tenir compte de la spécificité de l’information à la télévision
  • D. Conforter l ’équilibre économique de la presse par l ’application rapide de la loi sur les droits voisins
  • E. Rétablir l’équité entre les diffuseurs de programmes sportifs
  • F. Pérenniser le financement de l’audiovisuel public
  • G. Réformer les aides à la presse
  • H. La question centrale de la réforme de la loi du 30 septembre 1986

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Sommaire

L’ESSENTIEL
LES 32 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
INTRODUCTION

I. DES MOUVEMENTS DE CONCENTRATION DANS LES MÉDIAS QUI DOIVENT S’INTERPRÉTER DANS UN CONTEXTE DE BOULEVERSEMENTS TECHNOLOGIQUES

A. LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONCENTRATION DANS LES MÉDIAS SONT SOUMIS À UNE ATTENTION PARTICULIÈRE DES POUVOIRS PUBLICS
1. La plupart des pays, dont la France, ont mis en place de longue date des règles spécifiques pour réguler les concentrations
a) La France : des règles issues de la Libération qui placent au centre le pluralisme
b) Un cadre législatif spécifique en France

2. Des règles partagées, mais sous des formats différents d’un pays à l’autre
a) L’Allemagne : la préservation de l’opinion publique
b) Les États-Unis : des règles assouplies depuis le début des années 2000
c) La Grande-Bretagne : un relâchement des critères qui n’exclut pas un contrôle poussé des concentrations


B. DES CONCENTRATIONS ACCÉLÉRÉES PAR LES BOULEVERSEMENTS TECHNOLOGIQUES
1. Vers un monopole dans l’accès à l’information par quelques grandes plateformes
a) Internet : une promesse non tenue
b) Un accès à l’information qui traduit une fracture générationnelle
c) Des médias qui ne disent pas leur nom
d) Une dépendance économique de plus en plus prononcée et lourde de conséquences

2. Le modèle des acteurs français historiques profondément remis en cause par la transformation des usages de la télévision
a) Une révolution des modes de consommation
b) La France en retard d’une époque

3. Un marché de la SVAD confisqué par les plateformes américaines
a) Les atouts des plateformes américaines
b) Quel modèle économique pour les acteurs français ?

II. LA CONCENTRATION EN FRANCE : UNE RÉALITÉ PROTÉIFORME EN ÉVOLUTION CONTINUE

A. DES ACTEURS HISTORIQUES SOUHAITANT SE RENFORCER
1. Une relative stabilité du nombre et du poids des entreprises de médias depuis 2000
a) Un paysage audiovisuel plus ouvert, mais toujours dominé par les opérateurs historiques
b) Un paysage radiophonique divers et faiblement concentré
c) La presse écrite : des changements d’actionnaires plus importants ces dix dernières années

2. L’émergence de nouveaux acteurs contribue à rebattre les cartes à la marge pour les opérateurs historiques
a) Un nouvel acteur en pleine croissance : NextRadioTV
b) De nouveaux modèles pour la presse écrite ?

3. Vers une nouvelle phase de concentration horizontale ?
a) Une éventuelle fusion entre TF1 et M6 devrait considérablement bouleverser les équilibres dans le domaine audiovisuel
b) La réorganisation en cours du marché des télévisions locales
c) Des interrogations concernant NJJ Presse et LVMH


B. DES STRATÉGIES VERTICALES ET DIAGONALES DÉSORMAIS CLAIREMENT ÉTABLIES
1. Une spécificité française : la possession des médias par des capitaines d’industrie
a) Une tradition ancienne : les exemples Lagardère et Dassault
b) Une exception culturelle française ? État des lieux chez nos voisins
c) Les difficultés des groupes de presse indépendants

2. La stratégie d’entrisme des fournisseurs d’accès à Internet : une recherche de convergence assumée ?
a) Une concentration qui ne dit pas son nom : les investissements de Xavier Niel dans les médias
b) Altice : la convergence à l’épreuve de la rentabilité

3. Peut-on parler de mécénat ?
a) Le cas LVMH : quelle véritable stratégie dans les médias ?
b) Le Crédit Mutuel et la presse régionale : entre proximité et réduction des coûts

4. Des stratégies industrielles destinées à faire émerger des champions nationaux ou à contrôler l’ensemble de la chaîne de valeur ?
a) Une concentration verticale et diagonale assumée : le groupe Vivendi
b) La fusion TF1-M6 : une approche défensive ?

III. QUELS SONT LES RISQUES DES CONCENTRATIONS ?

A. FRAGILISER LA CRÉDIBILITÉ DE L’INFORMATION
1. Une forte défiance vis-à-vis des médias en dépit de règles protectrices pour les journalistes
a) Une crédibilité des médias menacée
b) Il existe cependant des règles protectrices supposées conforter la confiance

2. Faire prévaloir les intérêts du groupe ?
a) Dans le secteur public : proximité au pouvoir en place ?
b) Dans le secteur privé

3. Existe-t-il un biais idéologique de l’actionnaire ? Des médias d’opinion ?
a) Pluralisme externe et pluralisme interne
b) CNews : une chaîne « qui fait débat »

4. Un contexte favorable aux soupçons : la précarisation du métier de journaliste
a) Des journalistes moins nombreux depuis l’accélération des concentrations dans la presse écrite
b) Une précarisation croissante qui renforce la dépendance

5. La place essentielle du directeur de la rédaction pour garantir la déontologie du travail des journalistes
a) Le directeur de la rédaction, « tampon protecteur » des rédactions ?
b) Le « cheval de Troie » de l’actionnaire ?

6. Conséquences : un risque d’autocensure
a) Éviter les thèmes qui fâchent pour continuer à travailler
b) L’autocensure pour des raisons économiques

7. La fragilisation économique et la crise de confiance en la presse font peser un vrai risque sur la démocratie et le pluralisme
a) Un risque pour le pluralisme de l’information ?
b) Vers une uniformisation de l’information ?


B. LES RISQUES ÉCONOMIQUES
1. Un nouvel « âge d’or » pour l’industrie du divertissement audiovisuel
2. Les effets induits des concentrations sur les annonceurs
a) Quelle place pour TF1-M6 sur le marché publicitaire ?
b) Les inquiétudes exprimées : média télévisé vs numérique
c) Deux dynamiques en partie contradictoires


C. UN SECTEUR DE L’ÉDITION EN ÉBULLITION
1. Un secteur français de l’édition déjà très concentré
a) Hachette Livre, premier groupe d’édition en France
b) Editis, un deuxième groupe déjà issu en partie d’Hachette

2. Les questions posées par la fusion
a) Quelle logique pour le futur groupe ?
b) Les inquiétudes du monde de l’édition

IV. DES POUVOIRS PUBLICS QUI N’ONT PAS PRIS LA MESURE DES DÉFIS POUR PRÉSERVER NOTRE SOUVERAINETÉ : UN CADRE INADAPTÉ

A. UN DÉVELOPPEMENT DE LA TNT ET DES PLATEFORMES PEU FAVORABLE AUX ACTEURS HISTORIQUES
1. Un développement chaotique de la TNT
2. Le cas particulier de la multiplication des chaînes d’information
3. Les contraintes imposées à CanalPlay et Salto

B. UNE ABSENCE DE RÉGULATION POUSSÉE DU SECTEUR DU NUMÉRIQUE, EN DÉPIT D’AVANCÉES RÉCENTES
1. Le statut des grandes plateformes Google et Facebook
a) Quelle est la nature des grandes plateformes ?
b) La protection du statut d’hébergeur

c) Un espoir déçu d’évolution de la législation européenne sur ce point avec le projet de Digital Services Act
2. Les droits voisins

C. DES OUTILS DE GARANTIE DU PLURALISME INSUFFISAMMENT APPLIQUÉS
1. Des chartes déontologiques non encore généralisées et lacunaires
2. Des comités d’éthique limités à l’audiovisuel et encore peu actifs
3. Un Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) encore balbutiant et dont doivent se saisir les acteurs
4. Une Arcom active, mais pouvant mieux faire

D. LES AIDES À LA PRESSE : UN DISPOSITIF MAL CALIBRÉ
1. Les aides à la presse écrite
a) Des aides conditionnées
b) Un coût estimé à 420 millions d’euros en 2022
c) Un guichet pour les grands groupes de presse ?

2. Les aides aux radios

E. LA PLACE PARTICULIÈRE DU SERVICE PUBLIC
1. Conséquence indirecte, la fusion TF1-M6 conduirait à l’émergence d’un véritable duopole public/privé
2. L’extension du périmètre du service public en question
a) La création annoncée d’une plateforme commune France Télévisions-Radio France dédiée à l’information locale et ses conséquences potentielles
b) Le précédent Franceinfo
c) Le droit de préemption des fréquences radio

3. La question cruciale de la publicité

V. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

A. RENFORCER L’INDÉPENDANCE ET L’ÉTHIQUE DANS LES MÉDIAS EN RESPECTANT LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
1. Nomination d’un administrateur indépendant en charge de veiller à l’indépendance des rédactions afin de faire respecter l’étanchéité entre les activités au sein des groupes et de prévenir les conflits d’intérêts
2. Renforcement des comités d’éthique
3. Institutionnalisation d’un lien entre les comités d’éthique, l’administrateur indépendant et l’Arcom

B. RENFORCER LE SUIVI DE LA PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

C. DONNER DE MEILLEURES GARANTIES COLLECTIVES AUX JOURNALISTES

D. MIEUX TENIR COMPTE DE LA SPÉCIFICITÉ DE L’INFORMATION À LA TÉLÉVISION

E. RENFORCER L’AUTORITÉ DU RÉGULATEUR

F. CONFORTER L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PAR L’APPLICATION RAPIDE DE LA LOI SUR LES DROITS VOISINS

G. RÉTABLIR L’ÉQUITÉ ENTRE LES DIFFUSEURS DE PROGRAMMES SPORTIFS

H. PÉRENNISER LE FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC

I. RENFORCER L’INDÉPENDANCE DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC

J. RÉFORMER LES AIDES À LA PRESSE

K. COMMENT RÉFORMER LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 ?

1. Des critiques récurrentes, mais une absence de consensus sur une réforme
2. Une possibilité de « toilettage » de la loi de 1986 ?
3. La révolution numérique, grande oubliée de la loi de 1986
4. Une piste prometteuse ? La « part d’attention »
a) Des travaux qui visent à une analyse globale des médias
b) Un exemple simplifié

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION
CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES

• Contribution du groupe RDPI
• Contribution du groupe GEST
• Contribution du groupe CRCE
• Contribution du groupe Socialiste, écologiste et républicain
• Contribution du groupe Les Républicains
ANNEXE 1 - L’ARTICULATION DU CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ENTRE L’ÉCHELON EUROPÉEN ET L’ÉCHELON NATIONAL
ANNEXE 2 - ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE
ANNEXE 3 - REPORTERS SANS FRONTIÈRES - CLASSEMENT MONDIAL DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE 2021

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Fiche technique

Autre titre : À l'heure du numérique, la concentration des médias en question ? - Rapport

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 453 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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