Rapport d'information déposé par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la mise en application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social

Auteur(s) : Jean-Paul Anciaux

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales

Présentation

Le présent rapport montre que la quasi totalité des textes réglementaires qu'exigeait la mise en oeuvre de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ont été pris dans un délai de trois à neuf mois après sa publication. Cette loi reprend les résultats d'accords passés entre les partenaires sociaux et réforme les modalités du dialogue social.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LES DISPOSITIONS D’APPLICATION IMMÉDIATE

 

II. LES DISPOSITIONS RENVOYANT CERTAINES DE LEURS MODALITÉS D’APPLICATION AU DIALOGUE SOCIAL

A. LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION
B. LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS ET PÉRIODES DE PROFESSIONNALISATION
C. LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
D. LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DU DIALOGUE SOCIAL
E. LA MISE EN PLACE DE PLANS D’ÉPARGNE ENTREPRISE

 

III. LES DISPOSITIONS RENVOYANT À UN TEXTE RÉGLEMENTAIRE

A. LES MESURES RÉGLEMENTAIRES DÉJÀ PRISES
1. L’aide au remplacement des salariés en formation
2. La fixation du salaire de référence pour la détermination de l’allocation de formation
3. Les contrats et périodes de professionnalisation
4. La consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation de l’entreprise
5. La transparence des organismes paritaires collecteurs
6. La création du fonds mutualisateur unique
7. La mobilisation du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
8. La remontée et la diffusion de l’information sur la formation professionnelle
9. La création du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
10. Les conditions de radiation des prestataires de formation
11. Les dérogations d’âge pour l’entrée en apprentissage
12. La réglementation des référendums d’entreprise
13. Les aménagements nécessités par l’élargissement du champ des accords d’entreprise
14. La transposition à Mayotte de la réforme du dialogue social
 
B. LES MESURES N'AYANT PAS REÇU D’APPLICATION RÉGLEMENTAIRE
1. L’inscription de l’apprentissage de la langue française dans la formation professionnelle
2. Le chèque formation
3. Le plafonnement de certaines dépenses des organismes gestionnaires du congé individuel de formation
4. La modification de la définition des activités d’aide à domicile agréées
5. L’application de la participation dans les zones franches 


TRAVAUX DE LA COMMISSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 33 pages

Collection :

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