Rapport d'information (…) sur l'unification du recouvrement social

Auteur(s) moral(aux) : Sénat

Présentation

Amorcée en 2011 avec le transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions d'assurance chômage, l'unification du recouvrement social entre les mains des Urssaf vise un triple objectif de simplification des démarches des employeurs, de réalisation d'économies de gestion et d'amélioration de la performance du recouvrement.

Ce projet connaît une forte accélération depuis 2018, dans la perspective alors envisagée de l'instauration d'un système universel de retraites, abandonnée au début de la crise sanitaire. Les transferts de collecte doivent désormais se poursuivre : à compter de 2023, les Urssaf devraient prendre en charge, entre autres, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, actuellement assuré par l'Agirc-Arcco. Toutefois, des divergences de pratiques en termes de fiabilisation des données individuelles de la déclaration sociale nominative (DSN) font naître des inquiétudes majeures quant à la sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions d'affiliés au régime. Ces difficultés revêtent une importance critique dans la mesure où le régime Agirc-Arrco est fondé sur un système contributif par points et repose sur le recalcul systématique des cotisations déclarées.

La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) et la commission des affaires sociales proposent, dans ce contexte, de reporter à 2024 la mise en œuvre de ce transfert, dans l'attente d'une clarification de la répartition des responsabilités entre l'Agirc-Arrco et les Urssaf et de la constatation de la qualité des dispositifs de fiabilisation mis en œuvre par les Urssaf. Au-delà de la seule unification du recouvrement social, la réalisation de progrès dans la fiabilisation des données individuelles de la DSN s'avère d'autant plus indispensable que celles-ci sont déjà utilisées pour le calcul de l'impôt sur le revenu et de certaines prestations, notamment les APL, et devraient l'être dans le cadre du versement à la source des prestations sociales proposé par le Président de la République.

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Sommaire

L’ESSENTIEL
LISTE DES PROPOSITIONS
LISTE DES SIGLES

I. L’UNIFICATION DU RECOUVREMENT SOCIAL, UN PROCESSUS AMORCÉ DEPUIS PLUS DE DIX ANS ET DONT LE BILAN EST, À CE JOUR, GLOBALEMENT POSITIF

A. L’UNIFICATION DU RECOUVREMENT SOCIAL, QUI REPOSE SUR CELLE DES DÉCLARATIONS SOCIALES ET SUR LE SAVOIR-FAIRE DU RÉSEAU DES URSSAF, A ÉTÉ AMORCÉE DÈS LA FIN DES ANNÉES 2000
1. Les deux piliers de l’unification du recouvrement social : la branche du recouvrement et la déclaration sociale nominative
a) La branche du recouvrement s’inscrit, depuis l’origine, dans un mouvement d’unification du recouvrement social
b) La déclaration sociale nominative (DSN), un vecteur déclaratif unique indispensable à l’unification du recouvrement social

2. Le transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions d’assurance chômage : la première phase de l’unification du recouvrement social
a) Le transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage poursuivait un double objectif de simplification et d’efficience
b) Le bilan du transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage s’avère plutôt positif, malgré quelques difficultés pratiques

3. Le champ d’intervention des Urssaf s’est progressivement étendu aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs
a) Le transfert de l’activité de recouvrement du régime social des indépendants aux Urssaf a entraîné la résorption des difficultés rencontrées par les assurés
b) Lié à de graves défaillances, le transfert de la collecte des cotisations des artistes-auteurs aux Urssaf a pâti d’un manque de coopération


B. UNE NOUVELLE PHASE DE L’UNIFICATION DU RECOUVREMENT SOCIAL A ÉTÉ LANCÉE SOUS LA DERNIÈRE LÉGISLATURE
1. Le projet d’un collecteur social unique s’est concrétisé au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron
a) Le rapport Gardette a fixé la feuille de route d’une nouvelle étape de l’unification du recouvrement social
b) Sur cette base, le législateur a prévu de nouveaux transferts de recouvrement et rénové les relations financières des Urssaf avec leurs attributaires

2. L’intérêt des transferts opérés depuis 2020 semble limité
a) Un transfert réalisé dans des conditions exemplaires, mais dont l’intérêt semble limité : le recouvrement social des industries électriques et gazières
b) Les limites de l’unification à marche forcée : le cas du régime des marins

II. LES TRANSFERTS PROGRAMMÉS NE SEMBLENT PAS POUVOIR S’OPÉRER DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES EN L’ÉTAT ACTUEL DES CHOSES

A. LE TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE SUSCITE DES INQUIÉTUDES ET DES RÉTICENCES
1. Le « modèle Agirc-Arrco » : la garantie du lien entre cotisations et droits
a) Un régime par points au cœur du mouvement d’unification du recouvrement social
b) La fiabilisation des données au cœur de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco
c) Malgré un déficit de coopération avec les Urssaf, le transfert du recouvrement a été enclenché dans une logique de performance et de simplification

2. Un transfert dont les motifs mêmes sont battus en brèche
a) Simplification ou complexification du processus déclaratif ?
b) L’amélioration potentielle de la performance du recouvrement pourrait s’avérer marginale
c) Une réduction des coûts de gestion limitée par le maintien d’une organisation bicéphale et l’absence de coopération

3. Le projet de transfert présente des risques non négligeables en ce qui concerne la garantie des droits des assurés et le bon fonctionnement du processus de recouvrement
a) La fiabilisation effective des données individuelles des assurés : un prérequis indispensable au transfert
b) Des risques « industriels » pourraient menacer la lisibilité et le bon fonctionnement du futur processus unifié de recouvrement


B. EN DEHORS DU CAS DE LA CIPAV, LA PERTINENCE DES AUTRES TRANSFERTS PROGRAMMÉS N’A PAS ÉTÉ DÉMONTRÉE
1. La performance de l’activité de recouvrement de la Cipav ne pourra que s’accroître à l’issue de son transfert aux Urssaf
a) Depuis plusieurs années, la performance du recouvrement opéré par la Cipav s’avère très limitée
b) Compte tenu des difficultés rencontrées par la Cipav, le transfert de son activité de recouvrement aux Urssaf est particulièrement attendu

2. Dans les autres cas, l’unification du recouvrement social ne coule pas de source
a) Malgré la bonne volonté de la CRPCEN, le transfert de son activité de recouvrement ne présente pas d’intérêt particulier
b) La fiabilisation des cotisations recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations : une future pomme de discorde ?
c) Unifier pour unifier : le cas de la Cavimac, une illustration par l’absurde


C. RENONCER À L’UNIFICATION À MARCHE FORCÉE ET FAIRE CONFIANCE AUX PARTENAIRES SOCIAUX : LE CHOIX DU BON SENS
1. Le collecteur unique reste encore inenvisageable
a) Une « unification » sans unification
b) La MSA continuera d’assurer le recouvrement des cotisations sociales du secteur agricole

2. Le choix du pragmatisme et du paritarisme : une unification du recouvrement social « à la carte »
a) Malgré les garanties apportées par les Urssaf, l’inquiétude des caisses concernées par les transferts prévus doit être entendue
b) Un moratoire sur l’unification du recouvrement social doit être décrété pour les transferts les moins consensuels

3. Unification du recouvrement social ou non, la fiabilisation des données individuelles par les Urssaf demeure un impératif absolu
a) Efficacité du recouvrement ou sécurisation des droits des assurés ?
b) Données individuelles et droits à prestations : un risque social majeur


EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES, CONTRIBUTIONS ÉCRITES ET DÉPLACEMENTS

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Fiche technique

Autre titre : Unification du recouvrement social : un bilan contrasté, des perspectives à sécuriser

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 136 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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