Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agricul

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

Ce rapport a pour objectif de vérifier l’application de la loi votée, en dressant un état des lieux des textes réglementaires parus et à paraître. Cet état des lieux doit également permettre de vérifier la conformité des mesures d’application à l’intention du législateur.
La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, modifie profondément le système de prise en charge des pertes de récoltes des agriculteurs du fait des aléas climatiques.
Cette réforme vise à garantir l’universalité de la couverture des risques pour l’ensemble des agriculteurs, à améliorer considérablement la diffusion des contrats d’assurance récolte multirisque climatique (dits : « contrats MRC ») et à réaffirmer le rôle de solidarité nationale pour les risques les plus graves. Le nouveau régime doit permettre une répartition équilibrée de la prise en charge des risques entre les agriculteurs, les entreprises d’assurances et de réassurances, et l’État. Dans cet objectif, la loi pose les fondements d’un régime mixte d’assurance et de solidarité nationale, qui repose sur une logique à trois étages :

  • les risques faibles ont vocation à être couverts par l’agriculteur lui-même notamment via l’auto-assurance, les investissements en équipements de protection et de prévention, l’innovation dans les pratiques culturales et les choix variétaux ;
  • les risques « d’intensité moyenne », couverts par l’assurance privée subventionnée (contrats d’assurance multirisque, dits « MRC »), avec une incitation renforcée et une subvention publique rehaussée (article 3 de la loi) ;
  • les risques « catastrophiques » font l’objet d’un soutien direct de l’État au titre de la solidarité nationale (article 4 de la loi).
Revenir à la navigation

Sommaire

INTRODUCTION 

I. LE DÉCRET PERMETTANT L’APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 9 DE LA LOI EST EN PRÉPARATION 

A. RAPPEL DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, 4 ET 9 DE LA LOI ET DES MESURES RÉGLEMENTAIRES ATTENDUES : LES FONDEMENTS DE LA NOUVELLE ARCHITECTURE DE
L’INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE DES AGRICULTEURS 

1. L’article 3 : le volet assurantiel 
2. L’article 4 : l’intervention de la solidarité nationale
3. L’article 9 : la fixation trisannuelle

B. UN PROJET DE DÉCRET DANS L’ENSEMBLE CONFORME À L’INTENTION DU LÉGISLATEUR 
1. Les mesures d’application prévues relatives à l’article 3 
a. Modifications relatives au champ des contrats par groupe de cultures
b. Seuils de déclenchement de l’assurance multirisque climatique (MRC) 
c. Taux de subvention publique des contrats MRC 
d. Les règles et modifications relatives aux garanties subventionnables et les dispositions du cahier des charges 

2. Les mesures prévues pour l’application de l’article 4 
3. La clause de revoyure financière 
4. La publication du projet de décret est prévue au mois de décembre 2022, assortie d’un décret complémentaire 

II. LE DÉCRET D’APPLICATION DE L’ARTICLE 5, QUI PORTE SUR LES EXPERTISES EN LIEN AVEC L’ÉVALUATION DES SINISTRES, N’EST PAS PARU

III. LE DÉCRET D’APPLICATION DE L’ARTICLE 8 A RENDU PLEINEMENT EFFECTIVE LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION CHARGÉE DE L’ORIENTATION ET DU DÉVELOPPEMENT DE L’ASSURANCE RÉCOLTE

IV. L’ORDONNANCE PRINCIPALE PRISE DANS LE CADRE DE L’HABILITATION DE L’ARTICLE 12 EST PARUE, UNE SECONDE EST ENCORE À VENIR 

A. RAPPEL DE L’HABILITATION VOTÉE PAR LE LÉGISLATEUR

B. L’ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022 : EN DEÇÀ DES ATTENTES DU LÉGISLATEUR EN RAISON D’UN DÉLAI EXCESSIF LAISSÉ POUR LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE CO-RÉASSURANCE 
1. Le contenu de l’ordonnance 
a. Les obligations prévues à l’endroit des entreprises d’assurance commercialisant des contrats subventionnés 
b. La création d’un réseau d’interlocuteurs agréés 
c. Les mesures relatives à la communication des données 
d. Les modalités de création et le rôle du groupement de co-réassurance 
e. Les missions du groupement 
f. Les modalités de constitution du groupement 
2. L’avis favorable de l’Autorité de la concurrence 
3. L’avis de vos rapporteurs 

C. UNE SECONDE ORDONNANCE ENCORE ATTENDUE 

V. L’ORDONNANCE PORTANT SUR LA RÉFORME DU FONDS DE SECOURS POUR L’OUTRE-MER FAIT L’OBJET DE TRAVAUX PRÉPARATOIRES 

VI. LA POSSIBILITÉ DE REPORT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME PAR DÉCRET, PRÉVUES À L’ARTICLE 17, NE SERA A PRIORI PAS UTILISÉE 

VII. LES RAPPORTS QUE LE GOUVERNEMENT DOIT REMETTRE AU PARLEMENT N’ONT POUR L’HEURE PAS ÉTÉ DÉPOSÉS

ANNEXES 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
ÉCHÉANCIERS DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI RENUMÉROTATION DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME EFFECTUÉE PAR L’ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 12 
SYNTHÈSE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES DE LA LOI 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 67 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Revenir à la navigation