Rapport d'information (...) sur la mise en oeuvre de l'article 86 alinéa 8 du Règlement, relatif à l'application des lois, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Date de remise :

Auteur(s) : Jean-Michel Dubernard

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales

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Présentation

Depuis le 12 février 2004, les députés ont les moyens juridiques d'exercer un contrôle sur la mise en application des lois. Fin 2006, tous domaines confondus, 226 lois étaient inapplicables, dans l'attente de la publication de leurs décrets d'application. Ce contrôle peut avoir lieu six mois après la publication de la loi. Le présent rapport dresse le bilan de l'application de cette procédure de contrôle, faite de façon quasi systématique, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il tire un certain nombre d'enseignements de ces contrôles et propose notamment que les textes d'application soient rédigés en même temps que le projet de loi et que les ministres s'engagent personnellement pour que la mise en application des lois soit une priorité.

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Sommaire

INTRODUCTION

I.- LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PAR LA COMMISSION A ÉTÉ SYSTÉMATIQUE

A. LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES LOIS PAR LA COMMISSION
 1. Le président de la commission et les rapporteurs se sont personnellement impliqués dans le développement de cette nouvelle procédure de contrôle
 2. La commission s’est pleinement saisie de cette opportunité de faire progresser la culture du contrôle de l’exécutif par le Parlement
 
 B. LA PORTÉE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION
 1. Les rapporteurs ont les moyens de contrôler efficacement la réalité de l’application des lois
 2. Les rapporteurs ont étendu leur contrôle à l’ensemble des actes administratifs d’application
 
 C. LES MODALITÉS PARTICULIÈRES D’EXAMEN PAR LA COMMISSION DES RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
 1. La présence des ministres responsables de l’application de la loi lors de l’examen des rapports par la commission favorise leur implication dans le service après-vote
 2. La commission poursuit son contrôle tant que la mise en application n’est pas jugée satisfaisante

II.- LE BILAN DES CONTRÔLES SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DEPUIS 2004 EST POSITIF

A. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE
 1. Le suivi de l’application des lois par le Parlement crédibilise l’action législative
 2. La publication des textes d’application dans les six mois suivant l’entrée ne vigueur de la loi ne doit pas pour autant devenir un accès de fixation
 
 B. LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR LA COMMISSION
 1. Les textes d’application doivent être rédigés en même temps que le projet de loi
 2. La création de nouveaux ordonnancements juridiques s’empilant sur les textes en vigueur doit être évitée
 3. Les ministres doivent s'engager personnellement pour que la mise en application des lois soit une priorité
 4. Le délai d’entrée en vigueur des lois nécessitant des textes d’application nombreux doit tenir compte de cette donnée

TRAVAUX DE LA COMMISSION
 
 ANNEXES

Tableau des lois promulguées sous la XIIe législature dont la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a été saisie au fond ou pour lesquelles une commission spéciale a été désignée et a nommé un rapporteur membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Examen de la mise en application des lois promulguées au cours de la XIIe législature au moins six mois avant la fin février 2007

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 34 pages

Édité par : Assemblée nationale

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