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Le 1er juin 2023, la France compte 73 699 détenus pour 60 562 places opérationnelles et le taux de densité carcérale moyenne dans les maisons d’arrêt et les quartiers maison d’arrêt s’établit à 144,6 %.
Si les conditions de détention ne sont pas acceptables au regard du respect de la dignité de la personne humaine, elles sont en outre désastreuses pour tous les personnels pénitentiaires. Cette détresse carcérale vient aussi menacer la capacité de la prison à remplir effectivement sa mission de réinsertion et de prévention de la récidive.
Alors comment répondre à ces enjeux ? Comment en finir enfin et une bonne fois pour toutes avec la surpopulation carcérale ? Comment garantir l’exécution des peines tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans notre pays ? Comment assurer la prise en charge des personnes que notre justice décide de condamner ? Comment assurer efficacement leur réinsertion et prévenir leur récidive ?
La mission d’information a dégagé deux axes principaux de réforme pour y parvenir :
- Le premier axe touche aux peines alternatives. Le rapport constate que le développement du recours aux alternatives à l’emprisonnement ces dernières années ne s’est pas accompagné d’une réduction de la population carcérale. Ainsi, plus que la multiplication des formes d’alternatives ou de leur utilisation, l’enjeu est de favoriser le recours à des peines véritablement alternatives à l’emprisonnement, notamment celles qui sont les plus individualisées. La mission d’information considère que ce changement passe par une simplification du droit existant avec une refonte de l’échelle des peines correctionnelles et la mise en place d’une peine de probation unique et autonome, une peine à part entière, simplifiée et plus lisible.
- Le deuxième axe concerne la régulation carcérale. Les rapporteures proposent un mécanisme pragmatique et innovant, appliqué de manière homogène sur toutes les maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt du territoire national, mais échelonné dans le temps pour qu’il soit réaliste et puisse effectivement être mis en œuvre.
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : ASSUMER L’ÉTAT DES LIEUX : LES CONSTATS RÉALISÉS PAR LA MISSION D’INFORMATION
I. LE DÉVELOPPEMENT DES MESURES JUDICIAIRES LIMITANT LE RECOURS À LA DÉTENTION S’EST AMPLIFIÉ AU COURS DES DERNIÈRES DÉCENNIES SANS POUR AUTANT AVOIR RÉDUIT LA PRESSION CARCÉRALE ALORS QUE CES MESURES SONT PLUS EFFICACES POUR LA RÉINSERTION ET LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE
A. LE DÉVELOPPEMENT DES MESURES ALTERNATIVES ET DES AMÉNAGEMENTS DE PEINE
1. Les mesures alternatives à la détention
2. Les aménagements de peine
B. L’EFFICACITÉ DE LA PRISE EN CHARGE HORS DE L’ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE EST SUPÉRIEURE EN MATIÈRE DE RÉINSERTION ET DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE
1. Plusieurs études ont mis en évidence l’efficacité des alternatives à la détention en matière de réinsertion et de prévention de la récidive
2. Les constats empiriques de la mission : la nécessité de développer la prise en charge individualisée pour renforcer l’efficacité de la mesure
C. LES ALTERNATIVES NE MORDENT PAS SUR LA DÉTENTION MAIS SUR LA LIBERTÉ
1. Le développement des alternatives à la détention n’a pas permis de réduire la pression carcérale
2. La difficulté à développer les peines alternatives à la détention
II. LA CHRONICITÉ DE LA SURPOPULATION CARCÉRALE EN FRANCE : UNE SITUATION INACCEPTABLE QUI REND IMPOSSIBLE TOUTE PRISE EN CHARGE UTILE LORS DE L’INCARCÉRATION ET NUIT DIRECTEMENT AUX CHANCES DE RÉINSERTION ET À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE
A. LA HAUSSE CONSTANTE DE LA POPULATION CARCÉRALE
1. Une dynamique d’accroissement continu de la population carcérale française inverse à celle des autres pays européens
2. Une inadéquation récurrente entre les capacités opérationnelles et l’évolution de la population carcérale
B. LA SURPOPULATION CARCÉRALE S’EXPLIQUE PAR PLUSIEURS FACTEURS QUI S’ENTRECROISENT
1. L’augmentation de la population carcérale ne s’explique pas par la hausse de la délinquance
2. Des magistrats sous pression
3. La surpopulation carcérale est nourrie par le recours accru à la détention provisoire et à certaines procédures rapides de jugement
4. Une hausse de la durée moyenne des peines et de leur quantum
C. LES CONSÉQUENCES DE LA SURPOPULATION : UNE SITUATION DRAMATIQUE POUR LES PERSONNES DÉTENUES COMME POUR LES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES, QUI A CONDUIT LA FRANCE À ÊTRE CONDAMNÉE À PLUSIEURS REPRISES
1. La surpopulation carcérale cause des conditions de détention indignes
2. La surpopulation carcérale rend la prison inefficace quant à sa mission de réinsertion et de lutte contre la récidive
III. PLUSIEURS ESSAIS PONCTUELS DE RÉGULATION CARCÉRALE, DES TENTATIVES ENCOURAGEANTES MAIS SANS CONSÉQUENCES PÉRENNES
A. LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 EN MILIEU PÉNITENTIAIRE, UNE RÉGULATION CARCÉRALE PONCTUELLE SUR LA PREMIÈRE MOITIÉ DE L’ANNÉE 2020
1. Les mesures de précaution et de protection mises en place au sein des établissements pénitentiaires pendant la crise sanitaire
2. Une politique volontariste qui a permis la mise en œuvre de plusieurs mesures de régulation carcérale par voie d’ordonnance.
3. Les conséquences de ces mesures sur la population carcérale
B. DES RÉGULATIONS CARCÉRALES ORGANISÉES À L’ÉCHELLE LOCALE
1. L’exemple de Grenoble-Varces, un conventionnement signé en octobre 2021, dont il convient de s’inspirer
2. Le cas alarmant de la maison d’arrêt de Bordeaux-Gradignan en mai 2023, une situation extrême qui appelle à agir
3. Les « stops écrous » pratiqués dans certains établissements pour mineurs
C. L’AUTOMATICITÉ DE CERTAINES LIBÉRATIONS : L’EXEMPLE DE LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT RÉCEMMENT CRÉÉE
1. La création d’une libération sous contrainte de plein droit
2. Un dispositif récent, dont les conséquences sont encore à évaluer
DEUXIÈME PARTIE : OSER ENVISAGER DE NOUVELLES PISTES : LES LEVIERS IDENTIFIÉS PAR LA MISSION D’INFORMATION
I. CHANGER DE PARADIGME POUR EN FINIR AVEC L’EMPRISONNEMENT COMME PEINE CORRECTIONNELLE DE RÉFÉRENCE
A. UNE SOLUTION AMBITIEUSE : LA CRÉATION D’UNE PEINE DE PROBATION UNIQUE ET AUTONOME
1. Principe et modalités d’application d’une peine de probation autonome
2. Le corollaire de la peine de probation unique et autonome : la refonte des peines encourues pour les délits de moindre intensité
3. Les compléments de cette réforme : évaluer la possibilité d’abaisser les quantums d’emprisonnement encourus pour certains délits
B. UN ATOUT PERMETTANT LA MISE EN ŒUVRE D’UNE TELLE RÉFORME DE L’ÉCHELLE DES PEINES : LE MODÈLE FRANÇAIS DU SERVICE DE PROBATION ET D’INSERTION ACTEUR CENTRAL D’UN SYSTÈME DE PROBATION AMBITIEUX
1. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), une filière qui s’est professionnalisée
2. Le référentiel opérationnel et professionnel des SPIP
3. Le SPIP doit être le « cœur du réacteur » de la probation
4. La condition de l’efficacité de la création d’une peine de probation unique et autonome : un meilleur encadrement et un plus grand contrôle de l’exécution des peines en milieu ouvert
II. ACCROÎTRE LES CHANCES DE RÉINSERTION ET GARANTIR DES CONDITIONS DIGNES DE DÉTENTION PAR LA MISE EN PLACE D’UN MÉCANISME DE RÉGULATION CARCÉRALE À LA FOIS
CONTRAIGNANT ET RÉALISTE
A. LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN PLACE UN MÉCANISME CONTRAIGNANT DE RÉGULATION CARCÉRALE
1. Une demande unanime des acteurs de la chaîne pénale
2. Une des recommandations des États généraux de la Justice
3. Assumer la régulation carcérale : réduire la surpopulation pour respecter enfin la capacité d’accueil des établissements et pour accroître l’efficacité des peines de prison
B. TROIS ÉTAPES POUR METTRE PROGRESSIVEMENT EN ŒUVRE CE MÉCANISME SANS BOULEVERSER L’EXÉCUTION DES PEINES
III. AGIR STRUCTURELLEMENT : LES AUTRES MESURES NÉCESSAIRES POUR PARVENIR À UN SYSTÈME COHÉRENT
A. MIEUX ADAPTER LES PRISES EN CHARGE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE
1. Affiner la prise en charge des personnes placées sous main de justice en fonction des infractions commises et des profils concernés
2. Améliorer l’hébergement et l’accompagnement, notamment à la sortie de détention
3. Spécialiser la prise en charge de la détention provisoire et des courtes peines
4. Améliorer l’exécution des fins de peine
B. DÉTENTION PROVISOIRE ET PROCÉDURES RAPIDES DE JUGEMENT : DEUX PANS DE LA PROCÉDURE PÉNALE PESANT LOURDEMENT SUR LA DÉTENTION
1. Limiter le recours à la détention provisoire
2. Re-calibrer certaines procédures de jugement rapides
TRAVAUX DE LA COMMISSION
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
PERSONNES ENTENDUES
DÉPLACEMENTS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 168 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1539
