Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises

AVANT-PROPOS 
PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS 

I. UNE FISCALITÉ DES ENTREPRISES PLURIELLE MAIS QUI CONVERGE VERS LA MOYENNE DES AUTRES PAYS EUROPÉENS

A. LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ACQUITTÉS PAR LES ENTREPRISES ÉTABLIES EN FRANCE 
1. Une fiscalité directe principalement composée de l’impôt sur les bénéfices et des impôts de production 
a. La taxation du résultat représente la moitié de la fiscalité des entreprises
b. La singularité des impôts de production 
2. L’impôt sur les sociétés : un prélèvement aux règles particulières
a. L’impôt sur les sociétés a été conçu comme l’équivalent, pour les sociétés, de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques 
b. L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel assis sur les bénéfices réalisés en France 
c. L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel assis sur un taux normal, des taux réduits et d’éventuelles contributions exceptionnelles 
d. L’impôt sur les sociétés, calculé et payé spontanément par les redevables, est relativement peu coûteux à gérer pour l’administration chargée de son recouvrement 

B. UNE CONVERGENCE ENTRE LA FRANCE ET LA MOYENNE DES AUTRES PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE 
1. Une convergence de l’assiette, du taux et des règles régissant l’impôt sur les sociétés avec les autres États de l’Union européenne 
a. Un alignement partiel des règles d’assiette applicables à l’imposition des bénéfices 
b. La trajectoire de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés 
c. Une harmonisation des obligations de transparence incombant aux entreprises 
2. La réduction du poids des impôts de production 
a. La suppression progressive de la CVAE 
b. La modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels 

II. DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ ENTRE ENTREPRISES QUI ONT DIMINUÉ DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES ET QUI SE CONCENTRENT PRINCIPALEMENT SUR L’IMPOSITION DES BÉNÉFICES

A. LES MÉTHODES PERMETTANT DE MESURER L’EFFORT CONTRIBUTIF DES ENTREPRISES SELON LEUR TAILLE OU SECTEUR D’ACTIVITÉ
1. Des impôts produisant des différentiels de taxation entre les entreprises de tailles et secteurs d’activité différents
a. Une comparaison fondée sur la part de chaque catégorie d’entreprise dans la valeur ajoutée fiscale 
b. Des équilibres modifiés par la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production 
2. Les taux implicites d’imposition des bénéfices des entreprises se sont progressivement rapprochés entre 2007 et 2019 
a. Des méthodes différentes montrant une convergence des taux implicites d’imposition entre les entreprises de différentes tailles 
b. En 2019, un taux implicite d’imposition brut avant report de 26 % en moyenne 
3. Un niveau d’imposition des bénéfices très hétérogène au sein de chacune des différentes catégories d’entreprises 
a. Des écarts de taux implicites observés au sein de toutes les catégories d’entreprises 
b. Une forte dispersion des niveaux d’imposition des bénéfices des sociétés du CAC 40 

B. DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ ENTRE ENTREPRISES RÉSULTANT DE PLUSIEURS FACTEURS 
1. Les dispositifs de réduction de base ou de taux 
a. Les dispositifs résultant de règles communes à l’ensemble des entreprises, mais dont les effets diffèrent en fonction de leur taille ou de leur secteur d’activité 
b. Les dispositifs dérogatoires applicables en fonction de la taille des entreprises ou de leur activité 
2. Les modalités particulières d’imposition des profits des sociétés : le régime de l’intégration fiscale et le régime mère-fille 
3. L’évitement fiscal des entreprises 

III. LA RÉDUCTION DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ : UNE DÉMARCHE QUI DOIT ÊTRE POURSUIVIE 

A. LES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ INTERNATIONALE 
1. La transposition à venir du pilier 2 des négociations OCDE/G20 : une règle d’imposition minimale des profits 
a. Les règles de l’imposition minimale 
b. Les effets budgétaires et économiques attendus 
2. Le pilier 1 : l’objectif d’une meilleure répartition des droits à taxer 
3. L’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés : une ambition relancée par la Commission européenne 
a. Les négociations interrompues dans le cadre des projets ACIS et ACCIS 
b. Le projet « Befit » 
4. Le renforcement des obligations de transparence incombant aux entreprises 

B. LES MODALITÉS NATIONALES D’IMPOSITION DES PROFITS DES ENTREPRISES 
1. Faut-il taxer différemment les revenus des entreprises ? 
2. Le renforcement des prérogatives du Parlement 
C. LE CONTRÔLE FISCAL 
1. Les principaux services chargés du contrôle fiscal des entreprises 
2. Les outils juridiques de lutte contre l’évitement fiscal et la fraude fiscale 
3. Les résultats du contrôle fiscal

CONCLUSION DE M. ÉRIC COQUEREL 
CONCLUSION DE M. JEAN-RENÉ CAZENEUVE 
TRAVAUX DE LA COMMISSION 
ANNEXE : SEUILS FISCAUX DES PRINCIPAUX IMPÔTS DONT L’ASSIETTE EST FONDÉE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES, LES BÉNÉFICES OU LES RÉMUNÉRATIONS EN MATIÈRE DE
FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS 
CONTRIBUTIONS ÉCRITES