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Le présent rapport d'évaluation intervient dans un contexte particulier : si la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 permettait, de manière très strictement encadrée, de déroger pour une période de trois ans à l'interdiction des néonicotinoïdes pour la seule culture de la betterave sucrière, l'arrêt du 19 janvier 2023 de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est venu mettre un terme à cette possibilité.
La loi que le rapport évalue constitue donc un objet très précisément borné dans le temps puisqu'elle n'a été appliquée que pendant une période de deux ans, correspondant à deux campagnes betteravières.
La première partie du présent rapport rappelle le contexte d'adoption de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 ainsi que les éléments scientifiques permettant d'éclairer le lecteur sur la nature des produits phytopharmaceutiques concernés.
Le rapport s'attache à évaluer, dans sa seconde partie, conformément au troisième alinéa de l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale :
- 1) l'ensemble des effets juridiques, économiques, financiers, sociaux et environnementaux résultant des arrêtés interministériels pris en 2021 et 2022 en s'appuyant sur les éléments dont ils ont pu avoir connaissance ;
- 2) le fonctionnement et l'efficacité du conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances ;
- 3) la mise en œuvre et les résultats du plan national de recherche et d'innovation (PNRI), qui sans être directement mentionné dans la loi en constitue le nécessaire corolaire, ainsi que, plus succinctement, du plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026.
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : RAPPEL DU CONTEXTE D’ADOPTION DE LA LOI N° 2020-1578 DU 14 DÉCEMBRE 2020
I. LES NÉONICOTINOÏDES, LEUR MODE D’ACTION ET LEURS EFFETS SUR LA BIODIVERSITÉ
1. Définition des substances de la famille des néonicotinoïdes
2. Mode d’action
II. L’INTERDICTION DES NÉONICOTINOÏDES DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2016-1087 DU 8 AOÛT 2016 POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
III. L’ADOPTION DE LA LOI DE 2020 PERMETTANT DE DÉROGER À L’INTERDICTION
1. Une crise importante provoquée par une épidémie de jaunisse en 2020
2. La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
SECONDE PARTIE : ÉVALUATION DE LA LOI N° 2020-1578 DU 14 DÉCEMBRE 2020 RELATIVE AUX CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN CAS DE DANGER SANITAIRE POUR LES BETTERAVES SUCRIÈRES
I. ÉVALUATION DES CONSÉQUENCES DES DÉROGATIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DE LA LOI N° 2020-1578
1. Les conséquences juridiques
a. Une loi jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel
b. Les arrêtés de dérogation pris en application de la loi en 2021 et 2022
c. L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et l’annulation des arrêtés par le Conseil d’État français
2. Les conséquences économiques, financières et sociales
a. La filière betterave sucrière en France
b. Le contexte économique précédant la loi de 2020
c. Bilan des effets économiques, financiers et sociaux de la loi de 2020
3. Les conséquences environnementales de la loi de 2020
a. Rappel des conséquences sur l’environnement de l’utilisation des néonicotinoïdes en traitement de semences
b. L’ampleur de l’utilisation de semences enrobées aux néonicotinoïdes dans le cadre des dérogations
c. Évaluation de l’efficacité des mesures d’atténuation des conséquences sur l’environnement de l’emploi des semences traitées aux néonicotinoïdes prévues par la loi
d. Des conditions d’emploi destinées à la protection des insectes pollinisateurs, des oiseaux, des mammifères sauvages, de l’eau et des opérateurs eux-mêmes
e. Les conséquences sur l’environnement et la santé humaine des solutions
chimiques alternatives aux néonicotinoïdes pendant la période 2020-2023
f. Conclusions des rapporteurs concernant l’évaluation des effets environnementaux de la loi
II. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L’EFFICACITÉ DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHARGÉ DU SUIVI ET DU CONTRÔLE DE LA RECHERCHE ET DE LA MISE EN ŒUVRE D’ALTERNATIVES AUX NÉONICOTINOÏDES
1. Missions, composition et fonctionnement du conseil de surveillance
a. Les missions du conseil de surveillance
b. La composition du conseil de surveillance
c. Fonctionnement du conseil de surveillance
2. Un conseil de surveillance fortement critiqué
a. Une mise en place très rapide, qui a établi les premiers échanges dans un climat de hâte, voire d’urgence
b. Des éléments objectifs montrent que le conseil de surveillance a respecté la lettre de la loi, en exerçant l’ensemble des missions qui lui avait été confiées
c. Le conseil de surveillance a néanmoins échoué à être un véritable lieu de dialogue et a été perçu par certains de ses membres comme une « chambre d’enregistrement » de décisions de dérogation prise hors de son sein
III. ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE ET DES RÉSULTATS DU PLAN NATIONAL DE RECHERCHE ET D’INNOVATION (PNRI) ET DU PLAN NATIONAL POLLINISATEURS 2021-2026
1. Le plan national de recherche et innovation (PNRI) constitue un succès remarquable et doit être prolongé
a. Des financements à la hauteur des enjeux
b. Le contenu du PNRI
c. Des avancées majeures
d. L’appréciation des rapporteurs
2. Le plan national pollinisateurs 2021-2026
CONCLUSION ET PERSPECTIVES
PROPOSITION DES RAPPORTEURS
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PERSONNES RENCONTRÉES DANS LE CADRE D’UN DÉPLACEMENT DANS L’AISNE LE VENDREDI 30 JUIN 2023
ANNEXE 1 : BIBLIOGRAPHIE RELATIVE AUX EFFETS DES NÉONICOTINOÏDES SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ HUMAINE, TRANSMISE PAR L’INRAe AUX RAPPORTEURS
ANNEXE 2 : LISTE DES PROJETS RETENUS DANS LE CADRE DU PNRI
ANNEXE 3 : MISE EN ŒUVRE PAR LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 53 ET 54 DU RÈGLEMENT 178/2002
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 86 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1530
