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Si le fascicule 1 du rapport annuel sur les finances publiques des collectivités territoriales fait état d'une situation financière particulièrement favorable en 2022, la Cour des comptes relève – dans ce second fascicule consacré aux "perspectives financières pour 2023, la libre administration sous un angle financier" – que la situation financière des collectivités, surtout des départements et des régions, pourrait connaître une évolution moins positive, du fait de ressources fiscales moins dynamiques et des effets de l'inflation sur les dépenses, en 2023.
Les trois aspects complémentaires suivants, de libre administration des collectivités territoriales, sont examinés dans ce rapport : l'autonomie financière ; la péréquation des ressources ; les dispositifs contractuels par lesquels l'État et les collectivités mettent en œuvre des actions communes.
En raison des différences de composition de leurs recettes et de leurs dépenses, la situation financière des différentes catégories de collectivités connaîtrait des évolutions divergentes en 2023. L'épargne du "bloc communal" continuerait à augmenter, tandis que celle des régions et des départements chuterait. Cependant, les dépenses d'investissement des collectivités, y compris des départements et des régions, continueraient à augmenter.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 formule des objectifs de contribution des administration publiques locales, notamment des collectivités territoriales, au redressement des finances publiques.
Procédures et méthodes
Délibéré
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I - Les perspectives d'évolution des finances publiques locales et de leur gouvernance
I - Des perspectives contrastées d'évolution de la situation financière des différentes catégories de collectivités en 2023
A - Une dégradation de la conjoncture économique qui a des effets sensibles sur les finances publiques locales
B - Des recettes moins dynamiques qu'en 2022
C - Des dépenses dynamiques qui augmentent en volume
D - Des évolutions divergentes entre le "bloc communal" et les départements et régions
II - Une contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques à concrétiser
A - Un effort significatif attendu des collectivités
B - Des objectifs ambitieux mais fragiles
C - Une participation des collectivités au redressement des finances publiques qui doit aussi concerner la CNRACL
Chapitre II - L'autonomie financière des collectivités territoriales : une notion débattue, un dialogue avec l'État à mieux structurer
I - Une approche quantitative de l'autonomie en recettes peu opérante
A - Une garantie constitutionnelle aux effets limités
B - Des seuils constamment respectés au niveau de chaque catégorie de collectivité
II - Un pouvoir fiscal local érodé, désormais concentré sur le "bloc communal"
A - Une autonomie fiscale distincte de l'autonomie financière
B - Une chute de la part des impôts locaux dans les ressources des collectivités
C - Un pouvoir de décision sur les recettes fiscales qui demeure important pour les collectivités du "bloc communal"
III - Une autonomie en dépenses délicate à apprécier, mais plus forte que l'autonomie en recettes
A - Des dépenses en grande partie contraintes, en droit ou en fait
B - Des modalités de financement parfois inadaptées à la nature des dépenses à la charge des collectivités
C - Des marges d'autonomie soulignées par l'hétérogénéité des niveaux de dépenses
IV - Faire évoluer les objectifs et les modalités du dialogue entre l'État et les collectivités
A - Responsabiliser plus fortement les collectivités face aux aléas de la conjoncture économique
B - Concilier l'autonomie des collectivités et la soutenabilité des finances publiques nationales
Chapitre III - La péréquation financière : un effort à amplifier et à mieux cibler
I - Des mécanismes de péréquation nombreux et aux règles complexes
A - La péréquation verticale
B - La péréquation horizontale
II - Une incidence favorable de la péréquation sur l'autonomie réelle des collectivités défavorisées
A - Une augmentation des moyens consacrés à la péréquation principalement dans le cadre de la DGF
B - Une place importante de la péréquation dans la DGF et les recettes des collectivités défavorisées
C - Une réduction notable des écarts de richesse entre collectivités après péréquation
III - Renforcer et mieux orienter la péréquation financière
A - Des critères à mieux définir
B - Mieux cibler et articuler les dispositifs péréquateurs entre eux
C - Accroître les moyens financiers consacrés à la péréquation verticale et horizontale
D - Revoir les modalités de répartition entre collectivités des transferts financiers de l'État
Chapitre IV - La contractualisation : un mode d'action publique incontournable, une efficience à renforcer
I - La contractualisation, un mode généralisé de co-construction de l'action publique
A - Un mode d'intervention privilégié par l'État et les collectivités
B - Un paysage contractuel foisonnant
C - Un poids financier important dans les recettes d'investissement des collectivités
II - Une multiplication des contrats qui affecte l'efficience de l'action publique
A - Un pilotage insuffisant des contrats par l'État, au détriment de l'efficacité des dispositifs
B - Les résultats en demi-teinte de la contractualisation pour rationaliser l'exercice des compétences des collectivités
C - Une multiplication des contrats qui nuit à leur cohérence et complique leur recours par les collectivités
III - Une rationalisation nécessaire des dispositifs contractuels
A - Poursuivre la rationalisation des compétences
B - Faire du contrat un outil plus utile et efficace pour la mise en œuvre des politiques sectorielles
C - Améliorer la gestion des dispositifs de contractualisation
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 232 pages
- Édité par : Cour des Comptes
