Rapport d'information (...) sur les modalités d'investigation recourant aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales

L’ESSENTIEL

I. LES DONNÉES DE CONNEXION, PIERRE ANGULAIRE DE L’ENQUÊTE PÉNALE 
A. LES MÉTADONNÉES, DES DONNÉES SENSIBLES AUX USAGES MULTIPLES 
B. LA STRUCTURATION PROGRESSIVE D’UN USAGE DEVENU MASSIF 

II. DES DROITS NATIONAUX BOULEVERSÉS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE 
A. UNE JURISPRUDENCE DRASTIQUEMENT LIMITATIVE
B. EN EUROPE, DES ÉTATS DÉBOUSSOLÉS, UNE UNION DÉSTABILISÉE 

III. LES LIMITES DES TENTATIVES FRANÇAISES DE MISE EN CONFORMITÉ 
A. UNE CONSERVATION QUI DEMEURE GÉNÉRALE ET INDIFFÉRENCIÉE 
B. UN ACCÈS MIEUX DÉLIMITÉ MAIS TOUJOURS PAS SOUMIS À UN CONTRÔLE PRÉALABLE 

IV. AGIR EN FRANCE ET EN EUROPE POUR SÉCURISER LE RECOURS AUX MÉTADONNÉES DANS L’ENQUÊTE PÉNALE 
A. EN EUROPE, ASSUMER UNE POSITION FORTE
B. DANS LA LOI FRANÇAISE, TROUVER LE POINT D’ÉQUILIBRE ENTRE EXIGENCE ET PRAGMATISME 
C. PRÉSERVER LE QUOTIDIEN DES ENQUÊTEURS ET ÉVITER LE « CHOC PROCÉDURAL » 

LISTE DES PROPOSITIONS 
INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE LES DONNÉES DE CONNEXION, NOUVELLE PIERRE ANGULAIRE DE L’ENQUÊTE PÉNALE 

I. LES DONNÉES DE CONNEXION : DES INFORMATIONS SENSIBLES AUX USAGES MULTIPLES 
A. LES DONNÉES DE CONNEXION : UNE NOTION TECHNIQUE SAISIE PAR LE DROIT PÉNAL 
1. Une définition technique des données de connexion 
2. Une définition juridique difficile 
B. UN RÔLE DÉSORMAIS CENTRAL DANS L’ÉLUCIDATION DES INFRACTIONS 
1. De l’utilité des métadonnées dans l’enquête pénale 
2. L’émergence d’un monopole probatoire 

II. LA STRUCTURATION PROGRESSIVE D’UN USAGE DEVENU MASSIF 
A. UN ACCÈS LARGE QUI CONCERNE PLUSIEURS CENTAINES DE MILLIERS DE DONNÉES CHAQUE ANNÉE 
B. LA « MISE EN ORDRE » PROGRESSIVE DES ACCÈS 
1. Un accès initialement décentralisé, coûteux et peu régulé 
2. La régulation par la technique : la création de l’agence ANTENJ 
C. LA PNIJ : UN SUCCÈS INDÉNIABLE, ENTRAVÉ PAR DES « ANGLES MORTS » 
1. Un périmètre techniquement limité 
2. Des usages extérieurs ou parallèles à la PNIJ qui soulèvent des interrogations 

DEUXIÈME PARTIE DES DROITS NATIONAUX BOULEVERSÉS PAR LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE

I. UN RECOURS AUX DONNÉES DE CONNEXION PROFONDÉMENT DESTABILISÉ PAR LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE 
A. UN ENCADREMENT SCRUPULEUX DU RECOURS AUX DONNÉES DE CONNEXION 
B. UNE JURISPRUDENCE À L’ASSISE CONTESTABLE

II. DES INQUIÉTUDES PROFONDES QUI REJAILLISSENT SUR L’UNION EUROPÉENNE 
A. EN EUROPE, DES ÉTATS DÉBOUSSOLÉS 
1. Le choix contraint d’un régime sans obligation légale de conservation des métadonnées, une impasse pour les autorités 
2. L’adoption d’un système de conservation ciblée, un faux-semblant ? 
3. Les régimes de conservation proportionnée : un compromis précaire entre efficacité du système et conformité au droit de l’union 
B. DES PERSPECTIVES EUROPÉENNES INCERTAINES 
1. La mise en suspens de négociations sur des textes-clés pour l’avenir de l’Union 
2. Des tentatives de coordination entre États membres : le groupe d’experts de haut niveau Going dark 

TROISIÈME PARTIE LES LIMITES DES TENTATIVES FRANÇAISES DE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE 

I. LA CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION : LA CONSTRUCTION PROGRESSIVE D’UNE CONSERVATION CIRCONSTANCIÉE
A. AVANT 2021, UNE OBLIGATION DE CONSERVATION GÉNÉRALISÉE CONTRAIRE TANT AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE QU’À LA CONSTITUTION 
B. LA POSITION DU CONSEIL D’ÉTAT : UNE TENTATIVE DE CONSTRUCTIVISME JURISPRUDENTIEL
C. LA LOI « RENSEIGNEMENT » DE 2021 : L’INSCRIPTION LÉGISLATIVE DU MODÈLE DESSINÉ PAR LE CONSEIL D’ÉTAT 
D. DES INCERTITUDES PERSISTANTES 

II. L’ACCÈS AUX DONNÉES DE CONNEXION DANS LE CADRE DES ENQUÊTES PÉNALES : UNE PROCÉDURE ENCORE EN SUSPENS 
A. LE RESPECT DES CRITÈRES PERMETTANT L’ACCÈS AUX DONNÉES DE CONNEXION DANS LE CADRE DES ENQUÊTES PÉNALES : CRIMINALITÉ GRAVE, NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
1. L’encadrement progressif par le législateur des infractions permettant un accès aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales 
2. Les arrêts de la Cour de cassation du 12 juillet 2022 : l’institution d’un faisceau d’indices pour définir la criminalité grave 
3. La criminalité grave : une notion dont l’appréciation doit continuer à relever du droit national 
B. LA NÉCESSITÉ D’UN CONTRÔLE PRÉALABLE ET INDÉPENDANT 
1. Les exigences posées par la CJUE
2. Les conséquences qu’en a tirées la Cour de cassation
3. Une position fragile 

QUATRIÈME PARTIE AGIR EN FRANCE ET EN EUROPE POUR SÉCURISER LE RECOURS AUX DONNÉES DE CONNEXION DANS L’ENQUÊTE PÉNALE 

I. AGIR EN EUROPE DANS LE SENS D’UN PLUS GRAND PRAGMATISME 
A. PLAIDER POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES BESOINS OPÉRATIONNELS DES SERVICES D’ENQUÊTE 
1. Assumer une position forte dans les négociations européennes 
2. Renforcer la transparence du processus européen 
B. ŒUVRER AU DÉVELOPPEMENT DES « SOUPAPES » OUVERTES PAR LA COUR DE LUXEMBOURG ET MIEUX LES INTÉGRER AU DROIT INTERNE 

II. ADAPTER LES NORMES FRANÇAISES À L’IMPÉRATIF D’UN CONTRÔLE PRÉALABLE DES ACCÈS AUX DONNÉES DE CONNEXION DANS LE CADRE DES ENQUÊTES PÉNALES 
A. EN FRANCE, UN FORT SENTIMENT D’INSÉCURITÉ JURIDIQUE DES ACTEURS DE L’ENQUÊTE 
B. ADAPTER LES MODALITÉS DE CONTRÔLE DE L’ACCÈS AUX DONNÉES DE CONNEXION AUX CONTRAINTES DU TERRAIN
1. Un contrôle exigeant 
2. Un contrôle pleinement conforme aux exigences de la CJUE
3. Des modalités de contrôle pragmatiques 
C. UNE OPPORTUNITÉ POUR UNE REFONTE DU CADRE DE LA PREUVE 

III. GARANTIR LA FLUIDITÉ DE LA CHAÎNE PÉNALE POUR PROTÉGER LES ACTEURS DE L’ENQUÊTE DU « CHOC PROCÉDURAL » 
A. CONFORTER LE RÔLE PIVOT DE LA PNIJ 
B. EVITER LE « CHOC PROCÉDURAL » 
1. Calibrer la procédure d’autorisation pour maîtriser la charge de travail des enquêteurs 
2. Intégrer le sujet des données de connexion aux chantiers informatiques en cours 

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES 
PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI 
ANNEXE 1 DROIT COMPARÉ - CONSERVATION ET ACCÈS AUX DONNÉES DE CONNEXION DANS L’UNION EUROPÉENNE 
A. L’ALLEMAGNE 
B. LA BELGIQUE 
C. LE DANEMARK 
D. L’ESTONIE 
L’IRLANDE 
L’ITALIE 
E. LA LETTONIE
F. LA LITUANIE 
G. LES PAYS-BAS 
H. LA POLOGNE 
I. LA SLOVAQUIE
J. LA SUÈDE 
ANNEXE 2 ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ - TABLEAU DE SYNTHÈSE DES
RÉGIMES LÉGAUX D’ACCÈS ET DE CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION DANS LE CADRE DES ENQUÊTES PÉNALES 
LE CONTRÔLE EN CLAIR